Language of document : ECLI:EU:F:2015:71

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)

30 juin 2015

Affaire F‑129/14

Pierre Dybman

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

« Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire – Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal – Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Dybman demande l’annulation de la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, lui a infligé la sanction de la révocation sans réduction des droits à pension, avec effet au 1er février 2014.

Décision :      La décision du 16 janvier 2014 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a révoqué M. Dybman de ses fonctions sans réduction de ses droits à pension est annulée. Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Dybman.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Poursuites disciplinaires et pénales diligentées concomitamment à propos des mêmes faits – Finalité de la suspension de la procédure disciplinaire – Obligation de respecter les constatations factuelles opérées par la juridiction pénale – Possibilité de les qualifier au regard de la notion de faute disciplinaire

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25)

2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Existence conjointe d’une procédure disciplinaire et de poursuites pénales – Obligation de l’administration de régler définitivement la situation du fonctionnaire après la décision définitive du tribunal répressif – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25)

1.      L’article 25 de l’annexe IX du statut a une double raison d’être. D’une part, cet article répond au souci de ne pas affecter la position du fonctionnaire en cause dans le cadre des poursuites pénales qui seraient ouvertes contre lui en raison de faits qui font par ailleurs l’objet d’une procédure disciplinaire au sein de son institution. D’autre part, la suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente de la clôture de la procédure pénale permet de prendre en considération, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, les constatations factuelles opérées par le juge pénal lorsque sa décision est devenue définitive. En effet, l’article 25 de l’annexe IX du statut consacre le principe selon lequel « le pénal tient le disciplinaire en l’état », ce qui se justifie notamment par le fait que les juridictions pénales nationales disposent de pouvoirs d’investigation plus importants que l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dès lors, dans le cas où les mêmes faits peuvent être constitutifs d’une infraction pénale et d’une violation des obligations statutaires du fonctionnaire, l’administration est liée par les constatations factuelles réalisées par la juridiction pénale dans le cadre de la procédure répressive. Une fois que cette dernière a constaté l’existence des faits de l’espèce, l’administration peut procéder ensuite à leur qualification juridique au regard de la notion de faute disciplinaire, en vérifiant notamment si ceux-ci constituent des manquements aux obligations statutaires.

Toutefois, l’appréciation portée sur les faits par le juge pénal peut différer de celle portée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre disciplinaire, dans la mesure où elles correspondent chacune à des qualifications juridiques distinctes et indépendantes l’une de l’autre. En tout état de cause, exiger que l’appréciation des faits par le juge pénal et par ladite autorité soit identique reviendrait à imposer une condition supplémentaire que l’article 25 du statut ne prévoit pas.

Il en résulte qu’il est interdit à l’autorité investie du pouvoir de nomination de se prononcer définitivement sur la situation du fonctionnaire concerné, d’un point de vue disciplinaire, aussi longtemps qu’une décision définitive de la juridiction pénale saisie n’est pas intervenue. Dans le cas contraire, alors que le juge pénal ne se serait pas encore prononcé sur la matérialité des faits, ceux-ci seraient toutefois déjà regardés comme établis par l’autorité administrative, plaçant dès lors l’agent concerné dans une situation plus difficile que celle qui aurait pu être la sienne en l’absence d’une telle décision de l’autorité administrative.

Par ailleurs, il y a lieu d’interpréter le principe « le pénal tient le disciplinaire en l’état » d’une façon restrictive lorsque ce principe doit être appliqué dans le cadre de simples enquêtes, avant même que des poursuites pénales au sens du droit national aient été ouvertes.

(voir points 35, 36, 53, 55 et 59)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T‑74/96, EU:T:1998:58, point 34 ; du 21 novembre 2000, A/Commission, T‑23/00, EU:T:2000:273, point 37 ; du 10 juin 2004, François/Commission, T‑307/01, EU:T:2004:180, points 73 et 75, et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, EU:T:2008:25, point 342

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 17 juillet 2012, BG/Médiateur, F‑54/11, EU:F:2012:114, et du 18 mars 2015, DK/SEAE, F‑27/14, EU:F:2015:12, points 38, 49, 66 et 70

2.      En matière disciplinaire, même s’il peut paraître, à première vue, regrettable que l’existence de poursuites pénales ouvertes il y a plusieurs années par le juge national sur les mêmes faits que ceux faisant l’objet d’une procédure disciplinaire menée contre un fonctionnaire empêche l’autorité investie du pouvoir de nomination, en application de l’article 25 de l’annexe IX du statut, de régler définitivement la situation administrative du fonctionnaire concerné, ladite autorité doit encore démontrer que la procédure pénale nationale en cours se prolonge de manière disproportionnée par rapport à la complexité de l’affaire ou par rapport à la durée de procédures semblables quant à leur difficulté. En tout état de cause, le fonctionnaire concerné a tout intérêt à ce que la procédure disciplinaire tienne compte d’une éventuelle décision définitive de la juridiction pénale qui ne retiendrait aucune charge à son égard.

(voir point 66)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 18 mars 2015, DK/SEAE, EU:F:2015:12, point 74