Language of document : ECLI:EU:F:2015:51

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(juge unique)

3 juin 2015

Affaire F‑128/14

Luc Bedin

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN – Appréciation de la réalité des faits incriminés »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Bedin demande en substance l’annulation de la décision du 23 décembre 2013 par laquelle la Commission européenne lui a infligé la sanction de la suspension d’avancement d’échelon pendant une période de douze mois.

Décision :      Le recours est rejeté. M. Bedin supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Appréciation de la réalité des faits faisant l’objet d’une procédure disciplinaire – Avis du conseil de discipline – Portée – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 18, 22 et 25)

Aucune disposition du statut ne prévoit expressément que l’avis du conseil de discipline soit contraignant pour l’autorité investie du pouvoir de nomination quant à la réalité des faits incriminés.

Il résulte, au contraire, d’une interprétation systématique du statut, et en particulier des articles 18, 22 et 25 de l’annexe IX du statut, que l’avis du conseil de discipline, qui est un organe de caractère consultatif, ne lie pas l’autorité investie du pouvoir de nomination à cet égard.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut donc examiner et apprécier les faits faisant l’objet d’une procédure disciplinaire en des termes différents de ceux figurant dans l’avis du conseil de discipline, à condition de motiver de manière circonstanciée sa décision à cet égard.

(voir points 23, 24 et 30)

Référence à :

Cour : arrêt F./Commission, 228/83, EU:C:1985:28, point 16

Tribunal de première instance : ordonnance Di Rocco/CES, T‑8/92, EU:T:1992:122, point 28