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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 – FE / Commission

(affaire F-119/14)1

(Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat – Compétences respectives du jury et de l’AIPN – Conditions d’admission au concours – Durée minimale d’expérience professionnelle – Modalités de calcul – Erreur manifeste d’appréciation du jury – Absence – Perte de chance d’être recruté – Indemnisation)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FE (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission mettant fin à la procédure engagée en vue de la nomination de la requérante en tant que fonctionnaire, cette dernière étant inscrite dans une liste de réserve de concours, après l’avoir informée que la DG concernée avait donné son accord pour son engagement, et après avoir finalement jugé que son expérience professionnelle n’était pas suffisante.

Dispositif de l’arrêt

La décision du 17 décembre 2013 par laquelle la Commission européenne a refusé de recruter FE est annulée.

La Commission européenne est condamnée à payer à FE la somme de 10 000 euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par FE.

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1 JO C 7 du 12/01/2015, p. 56.