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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 – DD / FRA

(affaires jointes F-106/13 et F-25/14)1

(Fonction publique – Personnel de la FRA – Agent temporaire – Rapport d’évolution de carrière – Appel interne – Accusations de discrimination – Accusations de rétorsion au sens de la directive 2000/43 – Enquête administrative – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Articles 2, 3 et 11 de l’annexe IX du statut – Résiliation du contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Droit d’être entendu – Article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (représentants: M. Kjaerum, agent, P. Jenkinson, avocat)

Objets de l’affaire

Affaire F-106/13 : La demande d’annuler la décision du Directeur de la FRA infligeant une sanction disciplinaire sous forme de blâme au requérant.

Affaire F-25/14 : La demande d’annuler la décision par laquelle il a été mis fin au contrat du requérant ainsi que la décision de rejet de sa réclamation et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral subis.

Dispositif de l’arrêt

La décision du 20 février 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a infligé un blâme à DD est annulée.

La décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a résilié le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de DD est annulée.

Les recours dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14 sont rejetés pour le surplus.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par DD.

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1 JO C 45 du 15/02/2014, p. 46 et JO 184 du 16/06/2014, p. 43.