Language of document : ECLI:EU:C:2015:861

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 

9 décembre 2015(1)

«Radiation»

Dans l’affaire C-192/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State (Pays-Bas), par décision du 15 avril 2015, parvenue à la Cour le 24 avril 2015, dans la procédure

T. D. Rease,

P. Wullems

contre

College bescherming persoonsgegevens,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 26 novembre 2015, parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 2015, le Raad van State a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

L’affaire C-192/15 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2015.

Le greffier

 

       Le président

A. Calot Escobar

 

       K. Lenaerts


1 Langue de procédure: le néerlandais.