Language of document : ECLI:EU:F:2015:112

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

30 septembre 2015

Affaire F‑14/12 RENV

Peter Schönberger

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Refus de promotion – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Schönberger demandait, en substance, l’annulation de la décision de la Cour des comptes de l’Union européenne de ne pas l’avoir promu au grade AD 13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2011.

Décision :      Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Dans les affaires F‑14/12 et F‑14/12 RENV, M. Schönberger supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne. Dans l’affaire T‑26/14 P, la Cour des comptes de l’Union européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par M. Schönberger.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre une décision de refus de promotion – Moyen tiré de l’irrégularité de l’exercice de promotion – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 6, § 2, et 91, annexe I, section B)

2.      Fonctionnaires – Égalité de traitement – Notion – Limites

1.      Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’une institution de ne pas promouvoir un fonctionnaire, il appartient à ce dernier de démontrer que, compte tenu de sa situation personnelle, l’annulation qu’il poursuit pourrait lui ouvrir la perspective d’être promu.

Chaque exercice de promotion est nécessairement indépendant des exercices de promotion qui le précèdent ou qui le suivent, puisque les fonctionnaires dont les mérites doivent être comparés et les critères définis pour procéder à cette comparaison sont propres à chaque exercice de promotion.

(voir points 46, 54 et 55)

2.      Le principe d’égalité de traitement interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements, différents ou égaux selon le cas, ne soient objectivement justifiés. Ainsi, d’éventuelles différences entre les mesures adoptées par les institutions à l’égard de leurs fonctionnaires ne sauraient être invoquées à l’appui d’un moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement par des fonctionnaires d’une autre institution.

(voir points 60 et 62)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, EU:T:2007:50, point 162, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 29 avril 2009, Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement, F‑115/07, EU:F:2009:41, point 26, et la jurisprudence citée