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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 –De Nicola / BEI

(affaire F-45/11)1

(Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2009 – Illégalité de la décision du comité de recours – Refus de promotion – Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et T. Gilliams, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation du rapport de notation du requérant pour l’année 2009 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note A ou B+ et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D.

Dispositif de l’arrêt

La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 22 septembre 2010 est annulée.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation portant sur l’année 2009, de la décision du 25 mars 2010 de refus de promotion et de « tous les actes connexes, consécutifs et préalables ».

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.

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1 JO C 186 du 25/06/2011, p. 35.