Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 novembre 2015 – Stichting Brein, autres parties: Ziggo BV, XS4All Internet BV

(Affaire C-610/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stichting Brein

Autres parties: Ziggo BV, XS4All Internet BV

Questions préjudicielles

L’administrateur d’un site Internet réalise-t-il une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ¹ , lorsqu’aucune œuvre protégée n’est présente sur ce site, mais qu’il existe un système […] dans lequel des métadonnées relatives à des œuvres protégées qui se trouvent sur les ordinateurs d’utilisateurs sont indexées et classées pour les utilisateurs de sorte que ces derniers puissent ainsi tracer les œuvres protégées et les télécharger vers l’amont et vers l’aval?

Si la première question appelle une réponse négative:

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 et l’article 11 de la directive 2004/48 ² permettent-ils de rendre une injonction à l’encontre d’un intermédiaire au sens desdites dispositions lorsque cet intermédiaire facilite les atteintes commises par des tiers de la manière visée à la première question?

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¹ Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

² Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).