Language of document : ECLI:EU:F:2016:41

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION
EUROPÉENNE

1er mars 2016 (*)

« Suspension – Refus – Intérêt d’une bonne administration de la justice »

Dans l’affaire F‑75/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Daniel Wille, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Mouscron (Belgique),

Bo Skovsboell, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

représentés initialement par Mes D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis par Mes D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite par Mes J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin par
Me J.-N. Louis, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. J. Baquero Cruz et D. Martin, en qualité d’agents, puis par MM. J. Currall et G. Gattinara, en qualité d’agents, ensuite par M. G. Gattinara, en qualité d’agent, et enfin par M. G. Gattinara et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        La présente affaire porte sur un litige opposant les parties quant au transfert au régime de pension de l’Union européenne de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre système.

2        Par arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T-131/14 P, EU:T:2015:778), le Tribunal de l’Union européenne a tranché des litiges similaires à la présente affaire en donnant raison à la Commission européenne.

3        Le Tribunal ayant invité les parties à déposer leurs observations sur la suite de la procédure au vu des arrêts cités au point précédent de la présente ordonnance, les parties requérantes ont demandé que la procédure, dans la présente affaire, soit suspendue dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire enregistrée sous la référence F-39/13, Sajewicz-Świackiewcz/Commission, en arguant d’erreurs de droit commises par le Tribunal de l’Union européenne dans lesdits arrêts.

4        Conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie défenderesse a été invitée à faire valoir ses observations sur la demande de suspension.

5        Le Tribunal constate que le motif invoqué par les parties requérantes ne saurait, au regard d’une bonne administration de la justice, justifier la suspension de la procédure.

6        Par suite, il n’y a pas lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F-39/13, Sajewicz-Świackiewcz/Commission.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :


1)      La demande de suspension de la procédure est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 1er mars 2016.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : le français.