Language of document : ECLI:EU:F:2015:154

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

16 décembre 2015

Affaire F‑118/14

Wolfgang Bärwinkel

contre

Conseil de l’Union européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Notion d’acte faisant grief – Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières – Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières – Exigences afférentes à la phase précontentieuse – Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Article 81 du règlement de procédure »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Bärwinkel demande, en substance, l’annulation de la décision no 6/14 du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, du 1er janvier 2014, relative au classement des fonctionnaires des grades AD 9 à AD 14 investis de responsabilités particulières dans l’emploi type « chef d’unité ou équivalent » ou « conseiller ou équivalent » avant le 31 décembre 2015, et de la décision du secrétaire général du Conseil, du 13 janvier 2014, classant 34 fonctionnaires de cette institution dans l’emploi type « chef d’unité ou équivalent » en application de la décision no 6/14.

Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte de portée générale – Recours d’un fonctionnaire contre la décision d’une institution portant dispositions d’exécution de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90, 91 et annexe XIII, art. 30, § 3)

2.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Refus d’inscription sur la liste des fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières au sein d’une institution – Non-inscription résultant d’une modification du statut ayant pour effet de plafonner les carrières des administrateurs de grade AD 12 – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 45, 90, § 1, et annexe XIII, art. 30, § 3)

3.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières – Réclamation dirigée contre la non-inscription de l’intéressé dans la liste des fonctionnaires ainsi reconnus – Irrecevabilité

(Art. 336 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 45, 90, 91, § 1, et annexe XIII, art. 30, § 2 à 4)

1.      Étant donné qu’un fonctionnaire ou agent n’est pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l’appui d’un recours, que des griefs qui lui sont personnels, des conclusions tendant à l’annulation d’une décision d’une institution portant dispositions d’exécution de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, indépendamment du fait que le fonctionnaire ou agent concerné a entendu contester cette décision dans sa réclamation et que l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté ladite réclamation au fond.

En effet, ladite décision est un acte de portée générale et ne contient pas de prise de position définitive de l’administration à l’égard de la situation individuelle de l’intéressé. Par conséquent, cette décision ne constitue pas une décision l’affectant directement et individuellement.

(voir points 40 et 41)

Référence à :

Cour : ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C‑237/06 P, EU:C:2007:156, point 64

Tribunal de première instance : arrêts du 21 juillet 1998, Mellett/Cour de justice, T‑66/96 et T‑221/97, EU:T:1998:187, point 83, et du 29 novembre 2006, Agne-Dapper e.a./Commission e.a., T‑35/05, T‑61/05, T‑107/05, T‑108/05 et T‑139/05, EU:T:2006:365, point 56

2.      S’agissant de la décision de l’administration de classer certains des fonctionnaires de cette institution dans l’emploi type « chef d’unité ou équivalent » introduit par le règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en application d’une décision interne portant dispositions d’exécution de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par ledit règlement, dans la mesure où la liste des fonctionnaires qu’elle établit ne contient pas le nom d’un fonctionnaire de grade AD 13, ladite décision ne peut pas être considérée comme une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant refus d’accorder à celui-ci le bénéfice du régime dérogatoire de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du nouveau statut ou encore comme une décision de ladite autorité ayant affecté la vocation à la carrière dudit fonctionnaire en le privant de la possibilité d’être promu au grade AD 14 sous l’empire du statut modifié.

Pareille conclusion est corroborée, d’une part, par le fait que, dans le cas d’un acte de caractère général destiné à être mis en œuvre au moyen d’une série de décisions individuelles affectant de nombreux fonctionnaires d’une institution, la non-application de cette mesure d’ordre général à un cas particulier ne saurait être considérée comme une décision, même implicite, de rejet d’une demande telle que prévue par l’article 90, paragraphe 1, du statut.

D’autre part, en matière de promotion, un fonctionnaire dont le nom ne figure pas sur la liste annuelle des fonctionnaires promus peut introduire une réclamation directement contre cette liste puisque, en raison de l’obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de procéder annuellement à un exercice de promotion, la non-inclusion du nom d’un fonctionnaire sur cette liste unique signifie que cette autorité, qui est tenue de procéder annuellement à un examen comparatif des mérites de l’ensemble de ses fonctionnaires, a refusé de promouvoir l’intéressé pour l’exercice de promotion en cause, ce qui traduit une appréciation définitive de ladite autorité portée sur la situation de celui-ci.

Cependant, tel n’est pas le cas du régime dérogatoire de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut modifié qui, au demeurant, s’avère facultatif et n’exige pas d’examen comparatif des mérites tel que celui visé à l’article 45 du statut. En effet, premièrement, en recourant dans cette disposition aux termes « peut être classé », le législateur de l’Union n’a conféré à chaque autorité investie du pouvoir de nomination que la faculté de faire usage ou non de ce régime dérogatoire, tout en limitant l’exercice de cette faculté dans le temps, la ou les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination devant intervenir avant le 31 décembre 2015, et en nombre, puisque seul un nombre de fonctionnaires correspondant à 5 % du nombre de fonctionnaires du groupe de fonctions AD en exercice au 31 décembre 2013 peut en bénéficier.

Deuxièmement, l’usage dans la décision interne portant dispositions d’exécution de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut modifié des termes « peut identifier », « peut classer » et « à tout moment entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 » indique clairement que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’avait pas, dans cette décision, décidé de s’imposer l’obligation de faire usage du régime dérogatoire de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du nouveau statut ni de le faire au moyen d’une décision unique de classement.

(voir points 47 à 51)

Référence à :

Cour : arrêt du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, EU:C:1980:238, point 3

Tribunal de première instance : arrêt du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, point 108, et la jurisprudence citée

3.      S’agissant du régime dérogatoire en matière de promotion d’administrateurs de grade AD 12 ou plus prévu par l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, si un fonctionnaire souhaitait obtenir le bénéfice dudit régime, il lui appartenait non pas d’introduire une réclamation contre sa non-inscription dans la liste des fonctionnaires bénéficiaires dudit régime et classés dans l’emploi type « chef d’unité ou équivalent », mais bien d’introduire une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination laquelle demande devait, en tout état de cause, être introduite avant l’expiration du délai prévu par cette disposition, à savoir le 31 décembre 2015.

En effet, la faculté de classement dérogatoire prévue à l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut modifié peut être utilisée jusqu’au 31 décembre 2015. En outre, contrairement au classement obligatoire prévu à l’article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut modifié, cette faculté de classement dérogatoire n’est pas liée aux emplois et fonctions des fonctionnaires tels qu’occupés et exercées à la date du 31 décembre 2013, mais est, au contraire, liée aux responsabilités, qui doivent être « particulières », telles qu’exercées au jour où l’autorité investie du pouvoir de nomination fait usage de cette faculté, étant souligné que, en vertu du paragraphe 4 de l’article 30 de l’annexe XIII du statut modifié, en cas de changement de fonctions correspondant à un autre emploi type, ce classement facultatif n’est plus valide.

(voir points 55 et 56)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F‑20/15, EU:F:2015:93, points 31 et 66