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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 – HeidelbergCement AG / Commission européenne

(Affaire C-247/14 P)1

(Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HeidelbergCement AG (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz et P. Pichler, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L Malferrari et R. Sauer, agents)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, HeidelbergCement/Commission (T-302/11, EU:T:2014:128), est annulé.

La décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 – Ciment et produits connexes), est annulée.

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HeidelbergCement AG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑302/11 qu’à celle de pourvoi.

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1 JO C 223du 14.07.2014