Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 – Noël / Commission

(affaire F-31/12)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé – Retrait de cette proposition – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marc Noël (Bergen, Pays-Bas) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et, enfin, G. Gattinara et Mme F. Simonetti, agents.)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme irrecevable.

M. Marc Noël supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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¹ JO C 133 du 05/05/2012, p. 31.