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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 juin 2016 – Bermejo Garde / CESE

(affaire F-41/10 RENV)1

(Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Article 12 bis du statut – Fonctionnaire victime de harcèlement – Article 22 bis du statut – Fonctionnaire lanceur d’alerte – Demande d’assistance – Rejet – Droit à la protection – Conditions – Rejet – Conséquences – Demande indemnitaire)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Moises Bermejo Garde (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen CESE (représentants: initialement U. Schwab et M. Lernhart, agents, B. Wägenbaur, avocat, puis K. Gambino, agent, B. Wägenbaur, avocat, enfin K. Gambino et X. Chamodraka, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique - La demande d'annuler plusieurs décisions portant cessation des fonctions du requérant de Chef d'unité du service juridique avec effet immédiat, le réaffectant à la Direction de la logistique et refusant sa demande formelle d'assistance ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

Les décisions du président du Comité économique et social européen du 24 mars 2010 mettant fin aux fonctions antérieures de M. Moises Bermejo Garde en tant que chef d’unité du service juridique et du 13 avril 2010 relative à sa réaffectation sont annulées.

Le Comité économique et social européen est condamné à verser à M. Bermejo Garde la somme de 25 000 euros.

Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Bermejo Garde dans les affaires F-41/10, T-530/12 P et F-41/10 RENV.

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1 JO C 209 du 31/07/2010, p. 55.