Language of document : ECLI:EU:F:2016:156

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

19 juillet 2016 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaire – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse de l’ancien fonctionnaire – Ordonnance de saisie adoptée par une juridiction nationale – Levée de la saisie – Nouvelle ordonnance obligeant l’ancien fonctionnaire à donner instruction au Parlement de verser la pension alimentaire à son ex-épouse – Instructions conformes de l’ancien fonctionnaire – Instructions postérieures de l’ancien fonctionnaire visant à faire cesser les versements à son ex-épouse – Refus d’exécution par le Parlement – Droit de la famille – Compétence exclusive du juge national – Devoir de coopération loyale »

Dans l’affaire F‑130/14,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Thomas Earlie, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Séville (Espagne), représenté par M. D. Bergin, solicitor,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes M. Dean et M. Ecker, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Mary Earlie Gibbons, demeurant à Dublin (Irlande), représentée par M. H. Millar, solicitor,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),

composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, J. Svenningsen et J. Sant’Anna (rapporteur), juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, avec l’accord des parties, de statuer sans audience en application de l’article 59, paragraphe 2, du règlement de procédure,

rend le présent

Arrêt

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 4 novembre 2014, M. Thomas Earlie demande l’annulation de la décision du Parlement européen, du 6 décembre 2013, portant modification de ses droits à pension, ainsi que l’indemnisation de différents préjudices qu’il prétend avoir subis.

 Cadre juridique

2        L’article 23, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut »), dispose ce qui suit :

« Les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires sont conférés exclusivement dans l’intérêt de l’Union. Sous réserve des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités, les intéressés ne sont pas dispensés de s’acquitter de leurs obligations privées, ni d’observer les lois et les règlements de police en vigueur. »

3        En outre, l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE dispose :

« En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. »

 Faits à l’origine du litige

4        Le requérant est entré au service du Parlement le 15 octobre 1973. Nommé directeur en 1992, son emploi lui a ensuite été retiré dans l’intérêt du service, en vertu de l’article 50 du statut, avec effet au 1er septembre 1994. Jusqu’à sa mise à la retraite le 1er juin 2006, le requérant n’a pas reçu de nouvelle affectation.

5        Le 12 février 2003, la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin, Irlande) a prononcé le divorce du requérant et de son épouse, à présent Mme Earlie Gibbons. Le jugement de divorce, qui imposait au requérant de verser une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 5 000 euros à son ex-épouse, s’accompagnait d’une ordonnance de saisie sur rémunération à l’intention de l’employeur du requérant, en l’occurrence le Parlement (ci-après l’« ordonnance de saisie »). En vertu de cette ordonnance, le Parlement était tenu de prélever le montant concerné sur la rémunération du requérant et de le verser directement sur le compte de l’ex-épouse du requérant.

6        Le 10 juin 2003, l’ordonnance de saisie a été notifiée au Parlement.

7        Par ordonnance du 22 février 2010 (ci-après l’« ordonnance du 22 février 2010 »), la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin) a entériné les termes d’un accord entre le requérant et son ex-épouse, qui réduisait le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Earlie Gibbons à la somme de 1 100 euros. Les points 2 à 4 de l’ordonnance du 22 février 2010 précisaient ce qui suit :

« 2.      Annulation de la saisie sur rémunération établie au point 4 de l’ordonnance [de saisie] qui était demandée à l’employeur du requérant, le Parlement […].

3.      Obligation du requérant de verser une [pension] alimentaire à [Mme Earlie Gibbons] d’un montant de 1 100 euros par mois, due à compter du mois de mars 2010.

4.      Le requérant est tenu de donner les instructions nécessaires à son employeur, le Parlement […], par voie de cession, afin que celui-ci verse directement ledit montant mensuel de 1 100 euros à [Mme Earlie Gibbons] sur le compte bancaire de celle-ci. Cette instruction ne constitue pas une ordonnance de saisie sur rémunération. En outre, cette instruction et cette cession doivent respecter le “statut” ainsi que l’article 189 du “traité”. »

(‘The applicant shall provide the necessary instruction to his employer, the European Parliament, by way of assignment, to pay the said 1,100 [euros] per month to [Mrs Earlie Gibbons] by direct payment into her Bank a/c. This instruction is not an Attachment of Earnings Order. Further the said instruction and assignment is pursuant to the Staff Regulations [and] Article 189 of the Treaty’).

8        En outre, les points 7 et 8 de l’ordonnance du 22 février 2010 prévoyaient ce qui suit :

« 7.      L’accord est exécutoire.

8.      Suspension de six mois afin de permettre à [Mme Earlie Gibbons] d’évaluer la déclaration de ressources du requérant datée du 19 [février 20]10. »

9        Par courrier du 26 février 2010, le conseil du requérant a envoyé une copie de l’ordonnance du 22 février 2010 au Parlement. Ce courrier précisait que, si le Parlement n’exécutait pas ladite ordonnance, en particulier ses points 2, 3 et 4, au mois de mars suivant, le requérant initierait une procédure à son égard devant les juridictions nationales irlandaises et lui réclamerait des dommages et intérêts.

10      Par lettre du 12 mars 2010, le requérant a demandé au Parlement de procéder au prélèvement sur sa pension et au versement mensuel à son ex-épouse de la somme de 1 100 euros correspondant au montant de la pension alimentaire due à celle-ci, conformément à l’ordonnance du 22 février 2010, tout en précisant que cette demande ne valait que pour une période de six mois à l’issue de laquelle la situation devait être analysée une nouvelle fois par la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin). Le Parlement a accepté de donner suite à cette demande.

11      Avec l’accord explicite du requérant, formulé par courriel le 20 juillet 2010, le Parlement a continué à effectuer les versements mensuels en faveur de l’ex-épouse du requérant au-delà de la période de six mois indiquée initialement par le requérant, période limitée qui, au demeurant, n’était nullement prévue dans l’ordonnance du 22 février 2010.

12      Par lettre du 21 octobre 2013, le requérant a demandé au Parlement de cesser le versement mensuel de la pension alimentaire sur le compte bancaire de son ex-épouse et de verser le montant correspondant sur le compte bancaire de sa nouvelle épouse. Dans un courrier du 20 novembre 2013, le requérant a précisé, à cet égard, qu’il avait introduit un nouveau recours devant les juridictions irlandaises visant à « annuler » l’ordonnance du 22 février 2010 et que, en tout état de cause, l’ordonnance du 22 février 2010 ne constituait pas une ordonnance de saisie sur rémunération.

13      Par courrier du 22 novembre 2013, le Parlement a informé le requérant qu’il serait mis fin aux versements directs en faveur de son ex-épouse. Le Parlement soulignait, en outre, avoir pris bonne note du fait que le requérant s’était engagé à payer lui-même à son ex-épouse le montant de la pension alimentaire dont il était débiteur à son égard.

14      Le 27 novembre 2013, le Parlement a émis un avis de modification des droits à pension du requérant, portant le numéro 12, lequel précisait qu’il était mis fin au prélèvement et au versement mensuels de la somme de 1 100 euros au titre de la pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse du requérant.

15      Le 6 décembre 2013, le Parlement a émis un nouvel avis de modification des droits à pension du requérant, portant le numéro 13 (ci-après l’« avis de modification no 13 »), qui rétablissait, avec effet immédiat, le prélèvement et le versement mensuels de la somme de 1 100 euros au titre de la pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse du requérant. Dans la lettre de notification de cet avis au requérant, du 9 décembre 2013, le Parlement justifiait sa décision par le fait que le service juridique avait été saisi du dossier du requérant et que, dans l’attente de ses conclusions, il avait été décidé de maintenir le prélèvement de 1 100 euros en faveur de son ex-épouse. Le Parlement attirait cependant également l’attention du requérant sur le fait que, suite à sa demande du 21 octobre 2013, le prélèvement et le versement à son ex-épouse de la pension alimentaire de décembre 2013 n’avaient pas été effectués et qu’il lui appartenait dès lors, comme il l’avait affirmé dans ladite demande, d’effectuer lui-même ce versement.

16      Le requérant a pris connaissance de l’avis de modification no 13 le 4 février 2014.

17      Par lettre du 6 mars 2014, transmise par courriel, le requérant a introduit une réclamation contre l’avis de modification no 13. Il y précisait qu’il avait introduit un recours visant à modifier l’ordonnance du 22 février 2010.

18      Le 16 juillet 2014, le secrétaire général du Parlement, en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), a rejeté la réclamation du requérant (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »). Cette décision a été envoyée une première fois au requérant le jour-même par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier n’ayant pas été réclamé par son destinataire, il a été retourné au Parlement qui l’a renvoyé une deuxième fois par courrier recommandé avec accusé de réception le 2 septembre suivant. Ce courrier n’a pas non plus été réclamé. Le 17 octobre 2014, après l’envoi d’un troisième courrier recommandé avec accusé de réception, le requérant a finalement pris connaissance de la décision de rejet de la réclamation.

 Conclusions des parties et procédure

19      Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler l’avis de modification no 13 ;

–        condamner le Parlement à lui verser la somme de 275 000 euros à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de l’application prétendument tardive de l’ordonnance de saisie et de l’application incorrecte de l’ordonnance du 22 février 2010.

20      Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ;

–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;

–        condamner le requérant aux dépens.

21      Par lettre du greffe du 3 mars 2015, le Tribunal a informé les parties qu’un second échange de mémoires était nécessaire pour compléter le dossier.

22      Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 16 mars 2015, Mme Earlie Gibbons, l’ex-épouse du requérant, a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions du Parlement.

23      Par ordonnance du 30 avril 2015, Earlie/Parlement (F‑130/14, non publiée, EU:F:2015:45), les parties principales ayant été entendues, Mme Earlie Gibbons a été admise en tant que partie intervenante dans la présente affaire.

24      Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 26 mai 2015, l’épouse du requérant a demandé au Tribunal l’autorisation de déposer, au nom du requérant, certains documents à titre de preuve. Le Tribunal n’a pas fait droit à cette demande au motif que l’intéressée n’était pas partie intervenante au litige.

25      Par lettre du greffe du Tribunal du 26 octobre 2015 adressée à toutes les parties, le juge rapporteur a posé plusieurs questions à titre de mesures d’organisation de la procédure adoptées conformément à l’article 69 du règlement de procédure. Seules les parties principales y ont répondu dans le délai imparti.

 En droit

 Sur les conclusions en annulation

26      À l’appui de son recours en annulation, le requérant soulève trois moyens tirés, en substance, premièrement, d’une méconnaissance des termes de l’ordonnance du 22 février 2010 et de la compétence exclusive du juge irlandais en matière de droit de la famille, deuxièmement, d’une méconnaissance de l’article 61 du « traité de Lisbonne » et, troisièmement, d’une violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur le 23 mars 1976 (ci-après le « pacte international relatif aux droits civils et politiques »).

 Sur la recevabilité des conclusions en annulation

27      Dans son mémoire en défense, le Parlement soulève à titre principal l’irrecevabilité des conclusions en annulation au motif que, en violation de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, le requérant n’aurait pas présenté les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions de façon claire et suffisamment précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours.

28      Le Tribunal constate que, la lecture de la requête permet d’identifier les trois moyens soulevés, tirés, en substance, premièrement, d’une méconnaissance des termes de l’ordonnance du 22 février 2010 et de la compétence exclusive du juge irlandais en matière de droit de la famille, deuxièmement, d’une méconnaissance de l’article 61 du « traité de Lisbonne » et, troisièmement, d’une violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

29      À cet égard, il est vrai que le libellé de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, entré en vigueur le 1er octobre 2014, prévoit désormais que la requête doit contenir « un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu’un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués ».

30      Toutefois, il a déjà été jugé que, lorsque la partie défenderesse a été en mesure d’identifier certains moyens et de présenter des arguments structurés en défense et que le Tribunal s’estime en mesure de statuer sur le recours et d’apprécier la légalité de la décision attaquée au regard des griefs formulés par le requérant, le recours peut être déclaré recevable (voir, en ce sens, ordonnance du 9 juillet 2015, De Almeida Pereira/Eurojust, F‑142/14, EU:F:2015:83, point 23).

31      En l’espèce, s’agissant de la méconnaissance des termes de l’ordonnance du 22 février 2010, force est de constater que, tant dans la décision de rejet de la réclamation que dans le mémoire en défense, le Parlement a répondu au moyen soulevé par le requérant, en expliquant pourquoi, eu égard aux obligations du requérant découlant de cette ordonnance, il s’était estimé tenu de respecter l’instruction initiale du requérant de verser directement le montant de la pension alimentaire à son ex-épouse. Pour sa part, le Tribunal s’estime en mesure de comprendre la portée du moyen soulevé par le requérant et de statuer sur celui-ci.

32      En revanche, s’agissant de la méconnaissance de l’article 61 du « traité de Lisbonne » et de la violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dès lors qu’elles sont simplement alléguées et ne s’accompagnent d’aucun raisonnement ni développement de quelque nature que ce soit, ni même, s’agissant du pacte international relatif aux droits civils et politique, de la citation des dispositions prétendument méconnues dudit pacte, il y a lieu de conclure que les moyens correspondants ne répondent pas aux exigences posées par l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.

33      Par conséquent, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir opposée par le Parlement au premier moyen, mais d’accueillir les fins de non-recevoir opposées aux deuxième et troisième moyens.

 Sur le bien-fondé des conclusions en annulation et sur le moyen unique tiré de la méconnaissance de l’ordonnance du 22 février 2010

–       Arguments des parties

34      Le requérant soutient, en substance, que le Parlement n’a pas respecté l’ordonnance du 22 février 2010 en considérant celle-ci comme une saisie-arrêt et qu’il a substitué sa propre appréciation à celle du juge national irlandais, seul compétent en matière de droit de la famille. En rejetant la demande du requérant de mettre fin au versement mensuel de la pension alimentaire à son ex-épouse, le Parlement se serait comporté, en pratique, comme une partie à la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance du 22 février 2010 et aurait ainsi fait naître une relation contractuelle entre l’ex-épouse du requérant et le Parlement lui-même.

35      Le Parlement répond qu’il s’est conformé aux instructions données par le requérant en conformité avec l’ordonnance du 22 février 2010, en vertu desquelles il était tenu d’effectuer le versement mensuel du montant de la pension alimentaire à l’ex-épouse du requérant, soulignant, à cet égard, que le requérant lui avait indiqué que le Parlement s’exposerait à des poursuites judiciaires s’il ne respectait pas les termes de l’ordonnance du 22 février 2010.

36      Le Parlement ajoute que, en vertu de l’ordonnance du 22 février 2010, l’instruction du requérant de verser le montant de 1 100 euros à titre de pension alimentaire par paiement direct sur le compte bancaire de son ex-épouse devait être effectuée « par voie de cession », ce qui, selon le Parlement, signifierait que les droits du requérant sur ce montant devaient être transmis à son ex-épouse et que le requérant n’avait donc pas le droit de modifier cette instruction à sa guise.

37      Le Parlement souligne encore que, s’il avait accédé à la demande du requérant de mettre fin au versement de la pension alimentaire à son ex-épouse et ainsi méconnu l’ordonnance du 22 février 2010, il aurait violé le devoir de coopération loyale qui lie les institutions européennes aux autorités judiciaires nationales.

–       Appréciation du Tribunal

38      À titre liminaire, le Tribunal constate que l’obligation pour le requérant de verser une pension alimentaire à son ex-épouse, telle que formulée dans l’ordonnance de saisie, puis dans l’ordonnance du 22 février 2010, relève de relations juridiques privées entre celui-ci et un autre particulier, à savoir son ex-épouse. Pour ces relations, notamment pour ce qui est du respect de ses obligations privées, conformément à l’article 23, premier alinéa, du statut, le requérant est entièrement soumis, comme n’importe quel autre particulier, au droit national applicable, en l’occurrence le droit irlandais (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T‑93/04, EU:T:2006:130, point 49).

39      En outre, dans la procédure de divorce ayant conduit à l’adoption de l’ordonnance de saisie puis de l’ordonnance du 22 février 2010, le Parlement n’est concerné qu’en tant que tiers, en l’occurrence en tant qu’employeur, et non pas en qualité de partie au litige qui oppose le requérant et son ex-épouse (voir, par analogie, arrêt du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T‑93/04, EU:T:2006:130, point 50).

40      À cet égard, le Tribunal constate qu’il existe une différence entre l’ordonnance de saisie, par laquelle la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin) imposait directement des obligations au Parlement en tant que débiteur saisi, et l’ordonnance du 22 février 2010, par laquelle la même juridiction a abrogé explicitement l’ordonnance de saisie et l’a remplacée par un mécanisme de versement reposant sur une instruction spécifique que le requérant était tenu de fournir à son employeur, le Parlement.

41      Cela étant, il ressort de la jurisprudence que toute institution est tenue, en vertu du devoir de coopération loyale avec les instances judiciaires nationales qui lui incombe, de donner suite à des demandes d’exécution d’une ordonnance adoptée par un juge national, telle une ordonnance, comme en l’espèce, énonçant l’obligation, pour un ancien fonctionnaire, de verser une pension alimentaire à son ex-épouse (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T‑93/04, EU:T:2006:130, point 48 et jurisprudence citée). Ce devoir de coopération loyale implique également que, même si elle n’est pas directement destinataire d’une telle décision de justice, une institution, en tant qu’employeur du fonctionnaire débiteur de la pension alimentaire, respecte les termes de ladite décision en s’abstenant de faire droit à une demande du fonctionnaire débiteur allant manifestement à l’encontre des obligations qui lui sont directement imposées par la décision de justice en cause, dès lors que, en exécution de celle-ci, ladite décision a été communiquée à l’institution concernée par le fonctionnaire débiteur.

42      Or, il ne saurait être raisonnablement contesté que l’ordonnance du 22 février 2010 impose au requérant, d’une part, de verser à son ex-épouse, Mme Earlie Gibbons, une somme mensuelle de 1 100 euros à titre de pension alimentaire et, d’autre part, de donner au Parlement l’instruction d’effectuer chaque mois, par voie de cession (« by way of assignment »), un versement à concurrence dudit montant à son ex-épouse. Il n’est pas davantage contesté que, au moment où le requérant a demandé au Parlement de cesser tout versement en faveur de son ex-épouse, soit le 21 octobre 2013, l’ordonnance du 22 février 2010 était toujours en vigueur et exécutoire.

43      Ainsi, dès lors que le requérant avait donné au Parlement, par lettre du 12 mars 2010, l’instruction requise (voir point 10 du présent arrêt), le Parlement était tenu, en vertu de son devoir de coopération loyale avec la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin), de respecter cette instruction rendue obligatoire par l’ordonnance du 22 février 2010. Dans ce contexte, le Parlement ne pouvait faire droit à une demande postérieure du requérant allant manifestement à l’encontre de sa première instruction et participer ainsi à une violation des termes de l’ordonnance du 22 février 2010.

44      À cet égard, l’argument du requérant selon lequel le Parlement, en exécutant l’ordonnance du 22 février 2010, se serait substitué au juge irlandais, seul compétent en matière de droit de la famille et pour condamner le requérant, le cas échéant, à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’ordonnance du 22 février 2010, manque en fait.

45      En effet, force est de constater que le Parlement s’est conformé aux termes de l’ordonnance du 22 février 2010 en refusant de prendre position, comme l’y invitait indirectement le requérant, sur la question de savoir si celui-ci pouvait légitimement se décharger des obligations découlant de l’ordonnance du 22 février 2010 en limitant initialement la durée des versements à son ex-épouse à six mois, ou s’il pouvait enjoindre le Parlement à suspendre les versements à compter d’une certaine date, ou encore s’il pouvait ordonner au Parlement de verser le montant en cause à son épouse actuelle. Une telle question, qui est régie par le droit national, relève de la compétence exclusive des juridictions irlandaises, seules compétentes pour modifier, le cas échéant, l’ordonnance du 22 février 2010 dans le sens recherché par le requérant.

46      En outre, il ressort du dossier que la situation pécuniaire du requérant et le montant de la pension alimentaire due à son ex-épouse suite à leur divorce pouvaient être soumis régulièrement à une nouvelle appréciation de la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin), en principe à la demande du requérant. Une telle réévaluation de la situation a ainsi mené à l’adoption de l’ordonnance du 22 février 2010. Partant, il n’est nullement exclu que le requérant puisse introduire auprès de la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin) une nouvelle demande de réévaluation de sa situation financière et du montant de la pension alimentaire due à son ex-épouse, nouvelle demande dont il a, au demeurant, invoqué l’existence afin de justifier sa demande de cessation des versements à son ex-épouse adressée au Parlement le 21 octobre 2013.

47      Il n’en demeure pas moins que le Parlement restait tenu, en vertu de son devoir de coopération loyale avec la Dublin Circuit Family Court (tribunal de la famille de Dublin), de respecter les termes de l’ordonnance du 22 février 2010 et, en particulier, l’obligation, une fois l’instruction donnée en ce sens par le requérant, d’opérer les retenues mensuelles sur la pension du requérant, telles que fixées par la juridiction nationale, et de transférer ces sommes à l’ex-épouse du requérant.

48      Par suite, il y a lieu de rejeter le moyen unique comme étant non fondé et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions en annulation de l’avis de modification no 13.

 Sur les conclusions indemnitaires

 Arguments des parties

49      Dans le cadre de ses conclusions indemnitaires, le requérant sollicite la condamnation du Parlement à lui verser la somme de 275 000 euros à titre de réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait subis en raison, d’une part, de l’adoption de l’avis de modification no 13 et, d’autre part, du retard dans l’exécution de l’ordonnance de saisie. Le requérant fait valoir, en substance, que l’application erronée de l’ordonnance du 22 février 2010 par le Parlement aurait entraîné des pertes financières à sa charge et l’aurait contraint à engager des frais de justice et d’avocat élevés. L’attitude du Parlement lui aurait également causé de graves problèmes de santé et aurait eu des effets sur ses relations familiales. En ce qui concerne l’ordonnance de saisie, le requérant soutient avoir dû saisir une nouvelle fois le juge irlandais pour préciser les termes de cette ordonnance et s’assurer que le Parlement en applique correctement les termes s’agissant du versement de l’allocation scolaire à sa fille, ce qui lui aurait causé un préjudice financier important.

50      Le Parlement conclut au rejet des conclusions indemnitaires.

 Appréciation du Tribunal

51      Il ressort d’une jurisprudence constante que, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F‑57/11, EU:F:2012:145, point 106).

52      En l’espèce, s’agissant des préjudices matériel et moral causés par l’adoption de l’avis de modification no 13, force est de constater que ces préjudices trouvent leur origine dans cet avis et que les conclusions en annulation de celui-ci ont été rejetées comme non fondées. Par suite, il convient également de rejeter les conclusions indemnitaires fondées sur l’adoption de cet avis.

53      Par ailleurs, s’agissant de la demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral que le retard dans l’application de l’ordonnance de saisie aurait causés au requérant, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d’un recours, notamment indemnitaire, à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles (arrêt du 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, EU:C:1989:259, point 22, et ordonnance du 25 octobre 2012, BY/AESA, F‑8/12, EU:F:2012:148, point 37).

54      À cet égard, la procédure précontentieuse diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d’un acte décisionnel faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ou d’un comportement de l’administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l’intéressé de saisir l’AIPN, dans les délais impartis, d’une réclamation dirigée contre l’acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation soit pour la première fois dans la requête, tandis que, dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l’introduction d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêts du 2 mai 2007, Giraudy/Commission, F‑23/05, EU:F:2007:75, point 69, et du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F‑4/07, EU:F:2008:22, point 56).

55      En l’espèce, le Tribunal constate que la demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral prétendument causés par le retard dans l’application de l’ordonnance de saisie découle manifestement du comportement, dépourvu de caractère décisionnel, de l’administration, de sorte qu’il incombait au requérant, préalablement à l’introduction de sa requête, de saisir l’AIPN d’une demande puis d’une réclamation conformément à l’article 90 du statut. Or, il ressort du dossier qu’une telle demande d’indemnisation a été formulée par le requérant pour la première fois dans sa requête, contrairement aux exigences de la procédure précontentieuse.

56      Il en résulte que les conclusions indemnitaires relatives au retard dans la mise en œuvre de l’ordonnance de saisie par le Parlement doivent être jugées irrecevables.

57      Partant, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires comme étant respectivement non fondées et irrecevables.

58      Il découle de tout ce qui précède qu’il convient de rejeter l’ensemble du recours.

 Sur les dépens

59      Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 102, paragraphe 1, du même règlement, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n’est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

60      Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que le requérant a succombé en son recours. En outre, le Parlement a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et être condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement.

61      Conformément à l’article 103, paragraphe 4, du règlement de procédure, le Tribunal décide que la partie intervenante supporte ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      M. Thomas Earlie supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

3)      Mme Mary Earlie Gibbons supporte ses propres dépens.

Van Raepenbusch

Svenningsen

Sant’Anna

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 juillet 2016.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : l’anglais.