Language of document : ECLI:EU:F:2016:205

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

29 août 2016 (*)

« Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens »

Dans les affaires jointes F‑106/13 DEP et F‑25/14 DEP,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens,

DD, agent temporaire de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, demeurant à Vienne (Autriche), représenté par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats,

partie requérante dans les affaires au principal,

contre

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), représentée par M. M. O’Flaherty, en qualité d’agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse dans les affaires au principal,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre),

composé de MM. K. Bradley, président, J. Sant’Anna et A. Kornezov (rapporteur), juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 13 mai 2016, DD a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l’article 106 du règlement de procédure, à la suite de l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015, DD/FRA (F‑106/13 et F‑25/14, EU:F:2015:118, ci-après l’« arrêt au principal », faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑742/15 P).

 Cadre juridique

2        L’article 105 du règlement de procédure, intitulé « Dépens récupérables », prévoit :

« Sans préjudice des dispositions des articles 108 et 109 [du règlement de procédure], sont considérés comme dépens récupérables :

[…]

c)      les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat. »

3        Aux termes de l’article 106, paragraphe 1, du règlement de procédure, s’il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée non susceptible de recours, à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.

 Faits à l’origine du litige

4        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 25 octobre 2013 et enregistrée sous la référence F‑106/13 (ci-après l’« affaire F‑106/13 »), le requérant a demandé, en premier lieu, l’annulation de la décision du 20 février 2013 du directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) lui infligeant un blâme, en deuxième lieu, l’annulation de la décision rejetant sa réclamation contre ladite décision et, en troisième lieu, la condamnation de la FRA à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi.

5        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 24 mars 2014 et enregistrée sous la référence F‑25/14 (ci-après l’« affaire F‑25/14 »), le requérant a demandé, en premier lieu, l’annulation de la décision du 13 juin 2013 du directeur de la FRA résiliant son contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, en deuxième lieu, l’annulation de la décision rejetant sa réclamation contre ladite décision, en troisième lieu, la condamnation de la FRA à réparer le préjudice matériel qu’il aurait subi et, en quatrième lieu, la condamnation de la FRA à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi.

6        Par l’arrêt au principal, rendu dans les affaires jointes F‑106/13 et F‑25/14 (ci-après les « affaires F‑106/13 et F‑25/14 » ou les « affaires au principal »), le Tribunal a annulé la décision du 20 février 2013 par laquelle le directeur de la FRA a infligé un blâme au requérant ainsi que la décision du 13 juin 2013 par laquelle ledit directeur a résilié le contrat d’agent temporaire à durée indéterminée du requérant, rejeté les recours pour le surplus et décidé que la FRA devait supporter l’ensemble des dépens, ainsi que cela ressort respectivement des points 1 à 4 du dispositif de l’arrêt en cause.

7        À la suite du prononcé de l’arrêt au principal, les deux avocats du requérant ont demandé à la FRA, par lettre du 20 octobre 2015, de procéder au paiement des dépens que ce dernier avait exposés dans le cadre des affaires F‑106/13 et F‑25/14, à savoir la somme de 32 221,71 euros, en ce compris celle de 31 532,15 euros pour leur rémunération et 689,56 euros pour les frais de déplacement et de séjour à Luxembourg (Luxembourg) du requérant aux fins d’assister en personne à l’audience tenue devant le Tribunal. En annexe à cette lettre, les avocats du requérant ont décrit les prestations fournies en indiquant un montant global correspondant à l’ensemble desdites prestations.

8        Par lettre du 22 décembre 2015, l’avocat de la FRA a répondu aux avocats du requérant qu’il « reviendrait en temps utile » vers eux au sujet du paiement des dépens dans le cadre de l’exécution de l’arrêt au principal mais qu’en attendant il souhaiterait obtenir des « indications sur le temps que [les avocats du requérant] avaient consacré à chaque prestation ainsi que le taux horaire de leurs honoraires ».

9        Par lettre en réponse du 4 janvier 2016, les avocats du requérant ont précisé, sans pour autant communiquer un relevé détaillé des prestations fournies, que le nombre total des heures prestées dans le cadre du traitement des affaires F‑106/13 et F‑25/14 s’élevait à 142 heures et 10 minutes, facturées au taux respectif, selon les années, de 150, 165 et 180 euros par heure pour l’une des avocates qui aurait fourni 120 heures de travail, et au taux unique de 220 euros par heure pour l’autre, qui aurait consacré les 22 heures et 10 minutes restantes au traitement du dossier.

10      Par nouvelle lettre adressée à l’avocat de la FRA, en date du 19 février 2016, les avocats du requérant ont relevé que leur courrier du 4 janvier 2016 était resté sans réponse et qu’en l’absence de paiement d’ici à la fin du mois de février de la même année, le requérant « n’aurait pas d’autre option » que d’introduire une demande de taxation des dépens devant le Tribunal sur le fondement de l’article 106 du règlement de procédure.

11      L’avocat de la FRA a répondu, par lettre du 29 février 2016, que les informations contenues dans le courrier du 4 janvier 2016 « n’indiquaient pas le nombre d’heures passées sur chaque prestation » et qu’une demande de taxation des dépens serait « clairement prématurée dans la mesure où[, premièrement,] il n’y a[vait] pas de “litige concernant les dépens”, mais une demande légitime de la part de la [FRA] d’obtenir les informations [relatives au nombre d’heures passées sur chaque prestation] et [où, deuxièmement,] la répartition qu[i] leur avait été demandée sera[it], en tout état de cause, requise par [le Tribunal], ainsi que le confirme une jurisprudence constante ».

12      Par lettre du 14 mars 2016, les avocats du requérant ont transmis à l’avocat de la FRA une description des prestations fournies ainsi que l’indication du nombre d’heures correspondant à chaque catégorie desdites prestations et sollicité le paiement au plus tard le 15 avril 2016, sous peine d’introduire une demande de taxation des dépens devant le Tribunal.

13      L’avocat de la FRA a répondu aux avocats du requérant, par courriel du 15 avril 2016, que dans la mesure où il n’avait pas été impliqué dans la procédure de première instance, il « avai[t] besoin de davantage de temps pour apprécier [leur demande de paiement des frais et honoraires] et reviendrai[t] vers [eux au plus tard le 22 avril [2016] ».

14      Par courriel du 5 mai 2016, l’un des avocats du requérant a indiqué à l’avocat de la FRA que, en l’absence de réponse de sa part pour le 22 avril 2016, ils avaient été mandatés par le requérant aux fins d’introduire une demande de taxation des dépens.

15      L’avocat de la FRA a, par courriel du 9 mai 2016, répondu qu’une telle demande exigeait, conformément à l’article 106 du règlement de procédure, une « contestation » entre les parties, « ce qui n’équiva[lait] pas à l’impatience de l’une des parties ». En outre, il a indiqué que les avocats du requérant « avaient pris du temps » pour lui communiquer les informations détaillées qu’il avait sollicitées et rappelé qu’il avait besoin de davantage de temps pour apprécier la demande de paiement des dépens dans la mesure où il n’avait pas participé à la procédure de première instance.

16      Par courriel en réponse du 11 mai 2016, les avocats du requérant ont fait valoir que, conformément à l’article 106 du règlement de procédure, un litige peut également naître de l’inaction d’une partie dans un délai raisonnable. Ils ont également relevé, dans ledit courriel, que l’avocat de la FRA n’avait indiqué aucune date à laquelle une réponse leur serait communiquée s’agissant de la demande de remboursement des dépens alors même que l’ensemble des informations nécessaires lui avaient été transmises. À cet égard, les avocats du requérant ont précisé qu’« une période de deux mois pour effectuer une telle appréciation [était] plus que suffisante, même pour un conseil non impliqué en première instance ».

 Conclusions des parties et procédure

17      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        constater que le recours est recevable et fondé ;

–        ordonner à la FRA de lui rembourser le montant total des dépens, s’élevant à 32 221,71 euros ;

–        ordonner à la FRA de lui rembourser les dépens occasionnés par le présent litige ;

–        ordonner à la FRA de verser les intérêts de retard au taux de référence de la Banque Centrale européenne (BCE), majoré de deux points, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance.

18      La FRA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter la demande de taxation des dépens du requérant comme étant irrecevable ;

–        à titre subsidiaire, ordonner que le montant total des frais et honoraires, TVA incluse si applicable, soient taxés à [hauteur de] 16 079,80 euros.

 En droit

 Arguments des parties

19      S’agissant de la taxation des dépens exposés dans les affaires au principal, le requérant soutient, tout d’abord, que sa demande serait recevable en ce qu’il a pu légitimement considérer que l’inaction de la FRA valait refus de faire droit à sa demande de remboursement des dépens récupérables. À cet égard, le requérant souligne qu’il a communiqué à la FRA toutes les informations nécessaires et lui a accordé le temps suffisant pour apprécier sa demande, sept mois s’étant écoulés entre le prononcé de l’arrêt au principal et l’introduction de ladite demande.

20      Le requérant fait ensuite valoir que l’ampleur du travail effectué par ses avocats, correspondant à deux recours distincts dans les affaires F‑106/13 et F‑25/14, impliquant deux échanges de mémoires dans chacun des recours et une audience commune et présentant une certaine complexité juridique, serait tout à fait raisonnable. Ainsi, les frais récupérables s’élèveraient, en l’espèce, à 31 532,15 euros, correspondant à 142 heures et 10 minutes de travail fournies par ses avocats, dont notamment 75 heures et 25 minutes pour la rédaction des deux requêtes dans chacune des affaires au principal, 25 heures et 10 minutes pour la rédaction des deux répliques dans lesdites affaires, 7 heures et 5 minutes pour l’élaboration des observations sur la nouvelle offre de preuve produite par la FRA le 2 octobre 2014 dans l’affaire F‑25/14 (ci-après la « nouvelle offre de preuve ») et 13 heures pour la préparation de l’audience, ces heures étant facturées à un taux variant de 150 à 220 euros par heure.

21      Pour ce qui est de l’importance des affaires au principal, le requérant relève que celles-ci mettaient en cause sa réputation et la résiliation de son contrat à durée indéterminée, ce dernier aspect présentant ainsi un intérêt économique important pour lui.

22      En outre, selon le requérant, les affaires au principal revêtiraient une certaine importance au regard du droit de l’Union puisqu’elles soulevaient, en particulier, la question de l’application de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22) et du droit fondamental d’être entendu, tel que consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), dans le cadre du contentieux de la fonction publique européenne.

23      Enfin, le requérant demande le paiement d’intérêts moratoires à partir de la date de la notification de l’ordonnance de taxation des dépens jusqu’à la date du paiement effectif ainsi que la condamnation de la FRA aux dépens de la présente procédure de taxation.

24      La FRA conteste la recevabilité de la présente demande au motif qu’il n’existerait pas de « contestation » entre les parties sur les dépens récupérables au sens de l’article 106 du règlement de procédure. En effet, la FRA n’aurait ni refusé de procéder au paiement des dépens exposés par le requérant ni retardé l’exécution de l’arrêt au principal en ce qui concerne ces dépens, dans la mesure où l’absence d’un relevé détaillé des prestations fournies par les avocats du requérant l’aurait empêchée d’évaluer le caractère indispensable des sommes réclamées.

25      Quant au fond, la FRA soutient, tout d’abord, que les prestations fournies par les avocats du requérant dans le cadre de la procédure précontentieuse ne seraient pas constitutives de dépens récupérables dans la mesure où elles ne se sont pas avérées indispensables dans le cadre de la procédure contentieuse devant le Tribunal.

26      En outre, selon la FRA, le nombre d’heures de travail facturées par les avocats du requérant pour certaines prestations devrait être revu à la baisse. Ainsi, la rédaction des deux requêtes n’aurait nécessité respectivement que 22 heures de travail en ce qui concerne l’affaire F‑106/13 et 18 heures de travail pour l’affaire F‑25/14. La rédaction de la réplique dans cette dernière affaire n’aurait nécessité, quant à elle, que 14 heures de travail. De même, 3 heures et 50 minutes de travail auraient été suffisantes pour l’élaboration des observations sur la nouvelle offre de preuve. Quant à la préparation de l’audience, celle-ci n’aurait exigé que 7 heures de travail.

27      Partant, les affaires F‑106/13 et F‑25/14 n’étant pas particulièrement complexes, un montant de 18 000 euros serait approprié pour les frais d’honoraires des avocats du requérant.

28      La FRA conteste, par ailleurs, l’application, sur les factures transmises par les avocats du requérant, d’un forfait global de 10 % de leurs honoraires au titre des frais administratifs. Elle relève que, selon la jurisprudence, citant à cet égard les points 80 à 82 de l’ordonnance du 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission (T‑5/02 DEP et T‑80/02 DEP, EU:T:2011:129) et le point 43 de l’ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission (T‑121/09 DEP, EU:T:2012:607), il ne s’agirait pas de frais indispensables.

29      Ensuite, si les frais de train et de taxi, d’un montant de 79,80 euros, exposés pour le déplacement des avocats du requérant à Luxembourg en vue d’assister à l’audience constitueraient effectivement des frais indispensables, le fondement des frais de déplacement et de séjour du requérant lui-même à Luxembourg ne serait, en revanche, pas clairement identifiable.

30      Enfin, la FRA fait valoir que la présente demande de taxation des dépens étant, à son égard, erronée et vexatoire, un montant de 2 000 euros devrait être déduit des dépens dus par la FRA. Partant, un montant de 16 079,80 euros, incluant la TVA, devrait être accordé au requérant au titre des dépens récupérables.

 Appréciation du Tribunal

 Sur la recevabilité de la demande de taxation des dépens

31      Il convient de rappeler que, selon l’article 106, paragraphe 1, du règlement de procédure, s’il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée non susceptible de recours, à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.

32      À cet égard, il ne saurait être admis qu’une contestation au sens dudit article ne naisse que lorsque la partie destinataire d’une demande de remboursement des dépens avancée par la partie gagnante oppose à celle-ci un refus explicite et intégral. En effet, dans un tel cas, il suffirait qu’une partie, condamnée dans un litige à rembourser les dépens exposés par l’autre partie, s’abstienne de toute réaction ou adopte une attitude dilatoire pour que l’introduction d’une demande de taxation des dépens en application de l’article susmentionné soit rendue impossible. Un tel résultat priverait d’effet utile la procédure prévue à l’article 106 du règlement de procédure, qui tend à ce qu’il soit statué définitivement sur les dépens de l’instance (voir, en ce sens, ordonnances du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P‑DEP, EU:T:2014:1083, point 13, et du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T‑126/11 P‑DEP, EU:T:2014:171, point 13).

33      En l’espèce, certes, les avocats du requérant se sont abstenus, pendant un certain laps de temps, de communiquer à l’avocat de la FRA un décompte détaillé reprenant chaque prestation fournie dans le cadre du traitement des affaires au principal et cela, malgré les demandes dudit avocat. Toutefois, il n’en demeure pas moins que, après avoir reçu, par courrier du 14 mars 2016, davantage d’informations à cet égard, l’avocat de la FRA n’a, pendant deux mois et ainsi jusqu’à la saisine du Tribunal par le requérant, ni procédé au paiement des dépens réclamé ni demandé plus de précisions sur la facturation des prestations fournies.

34      Or, une telle inaction prolongée ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la présente demande sous peine de priver d’effet utile, au sens de la jurisprudence citée au point 32 de la présente ordonnance, la procédure prévue à l’article 106 du règlement de procédure. Dans ces conditions, la présente demande de taxation des dépens doit être considérée comme recevable.

 Sur le bien-fondé de la demande de taxation des dépens

–       Sur le caractère récupérable des dépens

35      En premier lieu, aux termes de l’article 105, sous c), du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ». Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 23).

36      En deuxième lieu, il ressort d’une jurisprudence constante que le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41).

37      En troisième lieu, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41).

38      En quatrième lieu, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de l’adoption de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T‑498/09 P‑DEP, EU:T:2012:147, point 15).

39      En l’espèce, il convient de relever, premièrement, qu’une partie des honoraires réclamés par les avocats du requérant, correspondant à 9 heures et 25 minutes de travail, se rapportent à la procédure précontentieuse dans chacune des affaires au principal. Or, il y a lieu de constater que, ainsi que cela ressort du dossier, les deux réclamations avaient été rédigées par le requérant lui-même et non par ses avocats. En tout état de cause, dans le cadre du contentieux de la taxation des dépens, sauf circonstances exceptionnelles, les honoraires dus pour les prestations fournies par un avocat au stade de la procédure précontentieuse ne constituent pas des dépens récupérables (voir, notamment, arrêt du 28 octobre 2010, Cerafogli/BCE, F‑23/09, EU:F:2010:138, point 63). Il s’ensuit que le travail supposément effectué par les avocats du requérant à cet égard ne saurait être admis au titre des dépens considérés comme récupérables. Partant, sur les 142 heures et 10 minutes de travail dont le paiement est réclamé, seules 132 heures et 45 minutes correspondent aux frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle dans les affaires au principal.

40      En ce qui concerne, deuxièmement, les frais de déplacement et de séjour du requérant lui-même à Luxembourg aux fins d’assister en personne à l’audience devant le Tribunal, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes autres que l’avocat du requérant ne sont récupérables que si la présence de ces personnes était indispensable aux fins de la procédure (voir, par analogie, ordonnance du 8 juillet 1998, ordonnance Eugénio Branco/Commission, T‑85/94 (92) et T‑85/94 (122) (92), EU:T:1998:156, point 24 et jurisprudence citée).

41      Or, en l’espèce, la présence du requérant à l’audience commune du 9 mars 2015 n’était pas indispensable, celle-ci n’ayant pas été expressément requise par le Tribunal. Par conséquent, les frais de déplacement et de séjour du requérant lui-même à Luxembourg, dont le montant s’élève à 689,56 euros, doivent être exclus des dépens considérés comme récupérables.

–       Sur le montant des dépens récupérables

42      S’agissant, en premier lieu, de la nature et de l’objet des affaires au principal et des difficultés de la cause, il doit être relevé que lesdites affaires présentaient, de par leur nature et leur objet, une certaine difficulté, en ce que le requérant demandait l’annulation de deux décisions du directeur de la FRA, celle de lui infliger un blâme et celle de résilier son contrat à durée indéterminée au motif qu’il aurait proféré à l’encontre du chef du département « Libertés et justice » de la FRA des accusations de discrimination raciale non fondées.

43      En deuxième lieu, vu sous l’angle du droit de l’Union, les affaires au principal revêtaient une certaine importance dans la mesure où elles soulevaient la question de l’application de l’article 9 de la directive 2000/43 ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte dans le cadre du contentieux de la fonction publique européenne.

44      Les affaires au principal présentaient également un intérêt économique important pour le requérant étant donné que l’une des décisions contestées consistait à mettre fin à son contrat à durée indéterminée.

45      En troisième lieu, en ce qui concerne l’ampleur du travail fourni, il convient de rappeler que le juge de l’Union n’est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens, mais qu’il lui appartient uniquement de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure (ordonnances du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 29, et du 25 octobre 2012, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F‑50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 21).

46      En l’espèce, la FRA ne conteste que le nombre total des heures de travail qui auraient été consacrées par les avocats du requérant à certaines prestations fournies, à savoir, la rédaction des deux requêtes, de la réplique dans l’affaire F‑25/14 et des observations sur la nouvelle offre de preuve ainsi que la préparation de l’audience.

47      Afin d’apprécier si le nombre total d’heures de travail facturé par les avocats du requérant apparaît comme objectivement indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal, il convient de tenir compte du fait que celle-ci a comporté deux échanges de mémoires pour chacune des affaires au principal et une audience commune.

48      En ce qui concerne, premièrement, l’ampleur du travail nécessité par la rédaction des deux requêtes en cause, s’il est certes vrai qu’elles étaient abondamment motivées et soulevaient respectivement six et cinq moyens, il n’en demeure pas moins que les avocats du requérant disposaient déjà, au moment de l’analyse du dossier, des deux réclamations introduites par le requérant lui-même et des deux réponses de la FRA à ces réclamations, ce qui était de nature à faciliter leur travail et à réduire le temps nécessaire au traitement de la procédure contentieuse. Par ailleurs, si les affaires au principal soulevaient chacune des questions juridiques distinctes, elles reposaient néanmoins sur un cadre factuel commun. Le Tribunal estime, dès lors, que le nombre de 75 heures et 25 minutes de travail facturé par les avocats du requérant pour la rédaction des deux requêtes est excessif. En effet, il y a lieu de considérer que 25 heures de travail par requête, soit 50 heures au total, étaient suffisantes pour des avocats expérimentés en matière de fonction publique, tels que les avocats du requérant.

49      S’agissant, deuxièmement, de la rédaction des deux répliques, le Tribunal relève qu’elles faisaient 15 pages chacune et portaient sur plusieurs questions de fond. Partant, le nombre de 25 heures et 10 minutes de travail facturé par les avocats du requérant pour la rédaction des deux répliques apparaît comme tout à fait raisonnable.

50      En troisième lieu, le nombre de 7 heures et 5 minutes de travail facturé pour la rédaction des observations en réponse à la production de la nouvelle offre de preuve ne semble pas excessif dans la mesure où le travail effectué a impliqué une analyse tant de la recevabilité que du bien-fondé de la nouvelle offre de preuve.

51      En quatrième et dernier lieu, s’agissant de la préparation de l’audience, il y a lieu d’observer que celle-ci était commune aux affaires au principal, qu’elle ne devait comporter qu’un travail de structuration de l’argumentation préexistante et que les avocats du requérant connaissaient déjà les affaires au principal en profondeur. Dans ces circonstances, il convient de considérer que 10 heures de travail, au lieu des 13 heures de travail facturées par les avocats du requérant, étaient largement suffisantes à cette fin.

52      Dès lors, eu égard à ce qui précède, il sera fait une juste appréciation du travail indispensable aux fins des procédures au principal en fixant le nombre d’heures de travail des avocats du requérant comme suit : 50 heures pour la rédaction des deux requêtes dans les affaires au principal, 25 heures et 10 minutes pour la rédaction des deux répliques, 7 heures et 5 minutes pour la rédaction des observations portant sur la nouvelle offre de preuve et 10 heures au titre de la préparation de l’audience, soit 92 heures et 15 minutes, auxquelles il convient d’ajouter les heures de travail correspondant à d’autres prestations fournies par les avocats du requérant et non contestées par la FRA, soit un nombre total d’heures de travail de 104 heures et 20 minutes.

53      En ce qui concerne les tarifs horaires de 150, 165 et 180 euros facturés pour les prestations de l’un des avocats du requérant et celui de 220 euros facturé pour les prestations de l’autre avocat du requérant, ceux-ci, d’ailleurs non contestés par la FRA, ne semblent pas déraisonnables eu égard au tarif horaire moyen pratiqué dans d’autres affaires du même type que les affaires au principal.

54      Dans ces conditions et tenant compte, d’une part, d’un tarif horaire de 180 euros pour le travail effectué par l’un des avocats du requérant et estimé à 82 heures et 20 minutes de travail, et d’autre part, d’un tarif horaire de 220 euros pour le travail effectué par l’autre avocat du requérant et estimé à 22 heures de travail, les honoraires d’avocat considérés comme indispensables dans le cadre des procédures au principal doivent être évalués à la somme de 19 660 euros.

55      S’agissant des frais administratifs facturés forfaitairement à hauteur de 10 % des honoraires d’avocat, il y a lieu de souligner que, contrairement à ce qu’affirme la FRA, il ne saurait être inféré de la jurisprudence citée par elle et mentionnée au point 28 de la présente ordonnance que de tels frais sont, par principe, exclus des dépens récupérables. Au contraire, le caractère indispensable de tels frais doit être apprécié, au cas par cas, en fonction de leur nature.

56      En l’espèce, le Tribunal relève que le requérant ne produit aucun élément tendant à préciser la nature de ces frais administratifs, mais se limite à revendiquer, dans les factures produites par ses avocats, un forfait global de 10 % des honoraires facturés. Le Tribunal considère, dans ces circonstances, qu’un forfait global de 5 % est plus approprié (voir, notamment, ordonnance du 3 juillet 2014, Bogusz/Frontex, F‑5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 44 et jurisprudence citée). Partant, il convient de fixer le montant des dépens que la FRA devra rembourser au requérant au titre des honoraires d’avocat, frais administratifs inclus, à la somme de 20 643 euros.

57      En outre, le requérant fait valoir, à bon droit, que, au titre des dépens récupérables, il aurait droit au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA ») qu’il doit payer sur les honoraires facturés par ses avocats. En effet, le requérant n’étant pas assujetti à cette taxe, il n’a pas la possibilité de la récupérer sur les biens et services qu’il achète (ordonnances du 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T‑7/98 DEP, T‑208/98 DEP et T‑109/99 DEP, EU:T:2004:217, point 37, et du 25 octobre 2012, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F‑50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 31). Ainsi, la TVA payée par le requérant sur les honoraires d’avocat jugés indispensables au sens de l’article 105, sous c), du règlement de procédure, constitue également des frais indispensables exposés aux fins de la procédure par le requérant.

58      Par suite, les frais d’honoraires indispensables exposés par le requérant dans les affaires au principal s’élèvent à 20 643 euros, à majorer de la TVA due sur cette somme.

59      S’agissant, par ailleurs, des frais de train et de taxi exposés par le requérant pour le déplacement de ses avocats à Luxembourg en vue de l’audience, d’un montant de 79,80 euros, ceux-ci n’ayant pas été contestés, seront donc maintenus.

60      Dès lors, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables en fixant leur montant, d’une part, à la somme de 20 643 euros au titre des frais d’honoraires des avocats du requérant, à majorer de la TVA due sur cette somme, et, d’autre part, à la somme de 79,80 euros au titre des frais de train et de taxi mentionnés au point précédent de la présente ordonnance.

 Sur la demande d’intérêts moratoires

61      Il convient, en premier lieu, de rappeler que, en vertu de l’article 106 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l’obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance du 24 octobre 2014, Marcuccio/Commission, F‑14/10 DEP, EU:F:2014:240, point 32).

62      En l’espèce, le requérant demande au Tribunal de condamner la FRA à lui verser des intérêts moratoires sur le montant des dépens à rembourser, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance. Une telle demande d’intérêts moratoires est recevable et fondée.

63      Par conséquent, il convient de prévoir que le montant des dépens récupérables produira, à compter de la signification de la présente ordonnance, des intérêts moratoires au taux calculé sur la base du taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement applicable pendant la période concernée, majoré de deux points de pourcentage.

 Sur les dépens engagés au titre de la procédure de taxation des dépens

64      L’article 106 du règlement de procédure relatif à la procédure de contestation sur les dépens ne prévoit pas, à la différence de l’article 100 dudit règlement pour ce qui est des arrêts ou des ordonnances mettant fin à une instance, qu’il est statué sur les dépens de la procédure de taxation dans l’ordonnance de taxation des dépens. En effet, si le Tribunal, statuant dans le cadre d’un recours présenté sur le fondement de l’article 106 du règlement de procédure sur la contestation des dépens d’une instance principale, statuait sur les dépens objets de la contestation et, séparément, sur les nouveaux dépens exposés dans le cadre du recours en contestation de dépens, il pourrait, le cas échéant, être saisi ultérieurement d’une nouvelle contestation des nouveaux dépens (ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 45).

65      Il appartient, néanmoins, au Tribunal, comme rappelé au point 38 de la présente ordonnance, lorsqu’il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de l’adoption de l’ordonnance de taxation des dépens.

66      En l’espèce, il y a lieu de relever, d’une part, que, malgré les demandes de l’avocat de la FRA, les avocats du requérant se sont abstenus pendant plusieurs mois de transmettre un relevé détaillé des prestations fournies dans le cadre du traitement des affaires F‑106/13 et F‑25/14. D’autre part, une fois que de telles informations lui ont été transmises, par courriel du 14 mars 2016, l’avocat de la FRA n’a, pendant deux mois et ainsi jusqu’à la saisine du Tribunal, ni sollicité davantage de précisions, ni donné suite à la demande de paiement des dépens présentée par les avocats du requérant.

67      Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables au titre de la présente procédure de taxation des dépens en les limitant à 250 euros.

68      Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des dépens récupérables par le requérant auprès de la FRA au titre des affaires au principal s’élève, d’une part, à la somme de 20 643 euros s’agissant des frais d’honoraires de ses avocats, à majorer de la TVA due sur cette somme, et, d’autre part, à la somme de 79,80 euros en ce qui concerne les frais de train et de taxi exposés par le requérant pour le déplacement de ses avocats à Luxembourg en vue de l’audience. Par la suite, ces sommes sont à augmenter des intérêts moratoires à compter de la date de signification de la présente ordonnance.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

ordonne :

1)      Le montant total des dépens à rembourser par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à DD au titre des dépens récupérables dans les affaires F‑106/13 et F‑25/14 est fixé, d’une part, à la somme de 20 643 euros s’agissant des frais d’honoraires des avocats du requérant, à majorer de la TVA due sur cette somme, et, d’autre part, à la somme de 79,80 euros en ce qui concerne les frais de train et de taxi exposés par le requérant pour le déplacement de ses avocats à Luxembourg en vue de l’audience.

2)      Les sommes visées au point 1 porteront intérêts de retard à compter de la date de signification de la présente ordonnance jusqu’à la date du paiement effectif, au taux calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de deux points.

Fait à Luxembourg, le 29 août 2016.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       K. Bradley


* Langue de procédure : l’anglais.