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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Citroën Commerce GmbH / Zentralvereinigung des Kraffahrzeuggewerbes zur Aufrechterhaltung lauteren Wettbewerbs eV (ZLW)

(Affaire C-476/14)1

(Renvoi préjudiciel – Directives 98/6/CE et 2005/29/CE – Protection des consommateurs – Publicité avec indication du prix – Notions d’“offre” et de “prix toutes taxes comprises” – Obligation d’inclure dans le prix de vente d’un véhicule automobile les coûts supplémentaires obligatoires liés au transfert de ce véhicule)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Citroën Commerce GmbH

Partie défenderesse: Zentralvereinigung des Kraffahrzeuggewerbes zur Aufrechterhaltung lauteren Wettbewerbs eV (ZLW)

Dispositif

L’article 3 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 2, sous a), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que les frais de transfert d’un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente de ce véhicule indiqué dans une publicité faite par un professionnel lorsque, compte tenu de toutes les caractéristiques de cette publicité, elle fait état, aux yeux du consommateur, d’une offre portant sur ledit véhicule. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tous ces éléments sont réunis.

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1 JO C 462 du 22.12.2014