Language of document : ECLI:EU:F:2016:76

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

12 avril 2016

Affaire F‑98/15

CP

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Exécution d’un arrêt d’annulation – Perte d’une chance »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel CP demande, en substance, d’une part, l’annulation de l’article 2 de la décision du Parlement européen du 18 juillet 2014, en ce qu’il prévoit que la majoration de son traitement de base afférente à sa nomination en tant que chef d’unité, dénommée « indemnité de management », interviendra après une période de neuf mois et, d’autre part, la réparation des « préjudices matériels et financiers » qu’il aurait subis.

Décision :      Le Parlement européen est condamné à verser à CP la somme de 3 219,55 euros. Cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 1er juillet 2011 jusqu’à la date du paiement effectif. Le recours est rejeté pour le surplus. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

1.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Difficultés particulières – Compensation équitable du désavantage ayant résulté pour le requérant de l’acte annulé

(Art. 266 TFUE)

2.      Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Réparation du préjudice matériel lié à la perte d’une chance – Évaluation – Critères

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

1.      En cas d’annulation par le juge d’un acte d’une institution ou d’une agence, il incombe à cette dernière, en vertu de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures appropriées que comporte l’exécution de l’arrêt. Pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé. Quant aux effets de l’annulation d’un acte prononcée par le juge, celle-ci opère ex tunc et a donc pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique. L’institution défenderesse est dès lors tenue, en vertu de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées, ce qui, dans le cas d’un acte qui a déjà été exécuté, implique de replacer le requérant dans la situation juridique dans laquelle il se trouvait antérieurement à cet acte.

Or, l’institution dont un acte a été annulé ne peut exciper des difficultés pratiques pour se soustraire à son obligation d’éliminer l’illégalité commise. En effet, si l’exécution d’un arrêt d’annulation présente des difficultés particulières, l’institution concernée peut satisfaire à l’obligation découlant de l’article 266 TFUE en prenant toute décision qui serait de nature à compenser équitablement un désavantage ayant résulté pour l’intéressé de la décision annulée.

(voir points 59 et 71)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T‑84/91, EU:T:1992:103, point 78

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 15 avril 2010, Angelidis/Parlement, F‑104/08, EU:F:2010:23, points 35 et 36 et jurisprudence citée ; du 13 septembre 2011, AA/Commission, F‑101/09, EU:F:2011:133, point 81, et du 21 mars 2013, Brune/Commission, F‑94/11, EU:F:2013:41, point 59

2.      Sous la condition d’être suffisamment étayée, la perte d’une chance constitue un préjudice matériel indemnisable. Pour déterminer le montant de l’indemnité à verser au titre de la perte d’une chance, il convient, après avoir identifié la nature de la chance dont le fonctionnaire a été privé, de déterminer la date à partir de laquelle il aurait pu bénéficier de cette chance, puis de quantifier ladite chance et, enfin, de préciser quelles ont été pour lui les conséquences financières de cette perte de chance. De plus, lorsque cela est possible, la chance dont un fonctionnaire a été privé doit être déterminée objectivement, sous la forme d’un coefficient mathématique résultant d’une analyse précise. Cependant, lorsque ladite chance ne peut pas être quantifiée de cette manière, il est admis que le préjudice subi puisse être évalué ex æquo et bono.

(voir points 68 et 79)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 10 novembre 2010, OHMI/Simões Dos Santos, T‑260/09 P, EU:T:2010:461, point 104

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 13 mars 2013, AK/Commission, F‑91/10, EU:F:2013:34, points 69, 91 et 92 et jurisprudence citée