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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Cat / Commission

(affaire F-117/14)1

(Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Cat (Cotonou, Benin) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de bonifier les droits à pension acquis par le requérant dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 JO C 7 du 12/01/2015, p. 56.