Language of document :

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 –Poniskaitis / Commission

(affaire F-152/12)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jonas Poniskaitis (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et Mme F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté.

M. Jonas Poniskaitis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne

____________

1 JO C 71 du 09/03/2013, p. 30.