Language of document : ECLI:EU:T:2017:45

Édition provisoire

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

20 janvier 2017 (*)

« Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Mobilier de bureau – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Décision d’annuler la procédure d’appel d’offres – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire T‑351/15,

Papapanagiotou AVEEA, établie à Serrès (Grèce), représentée par Mes S. Pappas et I. Ioannidis, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. P. Biström et S. Toliušis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision D(2015)12887 du Parlement, du 27 avril 2015, prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres INLO.AO-2012-017-LUX-UAGBI-02 concernant la fourniture de mobilier de bureau (JO 2013/S 138-239094), rejetant l’offre soumise par Papapanagiotou,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins (rapporteur), président, R. Barents et J. Passer, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits

1        Par un avis de marché du 18 juillet 2013, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2013, S 138‑239094), sous la référence INLO.AO‑2012‑017-LUX‑UAGBI‑02, le Parlement européen a lancé un appel d’offres concernant la fourniture de mobilier de bureau standard et de direction haut de gamme ainsi que d’accessoires de bureau.

2        L’avis de marché prévoyait la conclusion d’un accord-cadre pour une durée de 48 mois. Le marché faisant l’objet de l’appel d’offres était divisé en sept lots et devait être attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. La date limite de transmission des offres, initialement fixée au 10 septembre 2013, a été ultérieurement portée, d’abord au 24 septembre 2013, par un premier corrigendum publié le 3 septembre 2013 (JO 2013, S 170‑294147), puis au 4 novembre 2013, par un second corrigendum publié le 14 septembre 2013 (JO 2013, S 179‑308019).

3        Le 18 octobre 2013, la requérante, Papapanagiotou AVEEA, une société grecque qui produit et commercialise du mobilier de maison et de bureau, a soumis une offre pour les lots nos 1, 2 et 4.

4        Par lettre du 23 avril 2014, le Parlement a informé la requérante de sa décision de classer son offre en deuxième position pour les lots nos 1, 2 et 4 au motif qu’elle n’avait pas été considérée comme étant la plus avantageuse économiquement (ci-après la « première décision de rejet »).

5        Le 30 avril 2014, la requérante a déposé plainte auprès du comité d’évaluation contre la première décision de rejet. Elle faisait notamment valoir qu’elle était « la seule société participante qui avait respecté exactement et dans son intégralité le cahier des charges » et qu’elle « avait offert des produits supérieurs, en termes de qualité, de matériaux, de normes de construction [et] de solutions technologiques innovantes, alors que les autres sociétés participantes avaient présenté des produits qui soit ne respectaient pas le cahier des charges soit utilisaient des matériaux moins coûteux ». Elle demandait, pour chacun des lots en question, une réévaluation de tous les modèles de meubles conformément aux spécifications requises et l’exclusion des offres qui ne remplissaient pas celles-ci.

6        Par lettre du 7 juillet 2014 (ci-après la « première décision d’annulation »), le Parlement a indiqué à la requérante que, à la suite de sa plainte, son service juridique avait rendu un avis juridique et que l’ordonnateur avait décidé de suivre celui-ci. Il informait la requérante que, en conséquence, il avait décidé d’annuler la décision d’attribution du marché en cause du 16 avril 2014 (ci-après la « première décision d’attribution »), de reprendre l’évaluation des offres à partir de la phase d’attribution « en vue d’effectuer une nouvelle évaluation des critères qualitatifs prévus à l’article 15 “Critères d’attribution” du “cahier des clauses administratives” » et de nommer un nouveau comité d’évaluation. Par ailleurs, il invitait la requérante à lui indiquer si elle souhaitait participer à la nouvelle évaluation avec les mêmes modèles de meubles que ceux fournis dans le cadre de la première évaluation ou avec de nouveaux modèles, qui devaient toutefois être identiques aux précédents.

7        Par lettre du 14 juillet 2014, la requérante a informé le Parlement qu’elle participerait à la nouvelle procédure d’évaluation en utilisant les modèles de meubles précédemment fournis et a confirmé que son offre resterait valable jusqu’au 31 décembre 2014, comme cela a été demandé dans la première décision d’annulation.

8        Par décision du 27 avril 2015, portant la référence D(2015)12887, le Parlement a rejeté l’offre de la requérante au motif qu’elle n’avait pas été considérée comme étant la plus avantageuse économiquement (ci-après la « seconde décision de rejet »). Dans cette décision, le Parlement informait la requérante qu’elle avait été classée en quatrième position pour le lot n° 1, avec un total de 52,37 points sur 100, et en deuxième position pour les lots nos 2 et 4, avec un total de 60,25 points sur 100 et de 66,19 points sur 100, respectivement. Il indiquait également que l’un des sous-critères qualitatifs prévus par le cahier des clauses administratives, à savoir celui relatif à la « construction (résistance à la casse, à l’abrasion et aux rayures ainsi qu’à la décoloration) », et pour lequel 20 points sur les 55 points prévus pour l’ensemble des critères qualitatifs devaient être attribués, n’avait pas été pris en compte et que, par conséquent, les points correspondant à ce sous-critère n’avaient été attribués à aucune offre.

9        Par décision du 27 avril 2015, portant la référence D(2015)12804, le Parlement a attribué les lots nos 1 à 7 à des soumissionnaires autres que la requérante (ci-après la « seconde décision d’attribution »).

10      Par lettre du 6 mai 2015 adressée au Parlement, la requérante a contesté la seconde décision de rejet, en lui demandant de ne pas conclure la procédure d’appel d’offres et de ne pas signer les contrats concernés. Elle faisait notamment valoir que l’exclusion du sous-critère qualitatif en cause constituait une modification illégale des critères d’attribution après publication de l’avis d’appel d’offres. Selon elle, si ce sous-critère avait été pris en considération, son offre aurait pu être placée en première position pour chacun des trois lots concernés. Par ailleurs, elle invitait le Parlement à lui communiquer, notamment, les noms des soumissionnaires retenus pour lesdits lots ainsi que les points qu’ils avaient obtenus.

11      Par lettre du 20 mai 2015, le Parlement a informé la requérante qu’il maintenait sa position concernant l’issue de l’appel d’offres en cause et qu’il ne procéderait pas à la suspension de la procédure ni à la révision de la seconde décision d’attribution. Par ailleurs, il a communiqué à la requérante les noms et les notes des soumissionnaires retenus pour les trois lots pour lesquels elle avait présenté une offre.

12      Le 22 septembre 2015, le Parlement a adopté la décision D(2015)43617 (ci-après la « seconde décision d’annulation »), annulant « avec effet immédiat » la seconde décision d’attribution, relançant le marché « dans les meilleurs délais » et, « à titre provisionnel, afin d’assurer la continuité du service, [repoussant] la résiliation des contrats déjà signés jusqu’à l’aboutissement de la nouvelle procédure d’appel d’offres ». Dans la seconde décision d’annulation, il était notamment indiqué que l’ordonnateur compétent avait constaté, à la suite d’un avis du service juridique du 17 septembre 2015, que la seconde décision d’attribution était entachée d’irrégularités.

13      À la suite de cette « annulation » de la seconde décision d’attribution, le Parlement s’est abstenu de signer le contrat pour le lot n° 2 et a reporté la résiliation des contrats déjà signés pour les lots nos 1 et 4 dans l’attente de l’issue de la nouvelle procédure d’appel d’offres et de la signature des nouveaux contrats.

14      Par un avis de marché du 2 juillet 2016, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2016, S 126‑224626), sous la référence 06B30/2015/M063, le Parlement a lancé un nouvel appel d’offres portant sur le marché en cause et reprenant la procédure depuis le début.

 Procédure et conclusions des parties

15      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juin 2015, la requérante a introduit le présent recours.

16      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la seconde décision de rejet ;

–        condamner le Parlement aux dépens.

17      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 septembre 2015, le Parlement, se référant à la seconde décision d’annulation, a demandé au Tribunal, à titre principal, de constater, conformément à l’article 130, paragraphe 2, de son règlement de procédure, que le recours était devenu sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur celui-ci, et de statuer sur les dépens conformément à l’article 137 de son règlement de procédure. À titre subsidiaire, si la demande de non-lieu à statuer était rejetée ou jointe au fond, il invitait le Tribunal à fixer de nouveaux délais pour la poursuite de l’instance.

18      Dans ses observations sur la demande de non-lieu à statuer, déposées au greffe du Tribunal le 19 novembre 2015, la requérante a invité le Tribunal à rejeter comme non fondée cette demande et à fixer de nouveaux délais pour la poursuite de l’instance.

19      Par ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 mai 2016, la demande de non-lieu à statuer a, en application de l’article 130, paragraphe 7, du règlement de procédure, été jointe au fond.

20      Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, de son règlement de procédure, le Tribunal a posé des questions écrites au Parlement et l’a invité à produire une copie de la seconde décision d’attribution. Le Parlement a déféré à cette demande dans le délai imparti.

21      Le 20 juillet 2016, le Parlement a déposé un mémoire en défense, dans lequel il demandait de nouveau au Tribunal de constater que le recours était devenu sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur celui-ci.

22      Le 9 novembre 2016, le Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations quant à l’opportunité, pour lui, de constater que le recours était devenu sans objet, conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure, eu égard aux éléments invoqués par le Parlement dans le mémoire en défense.

23      Dans ses observations, déposées au greffe du Tribunal le 21 novembre 2016, la requérante a indiqué qu’elle s’en remettait à la sagesse du Tribunal en ce que concerne la constatation d’un éventuel non-lieu à statuer. Elle a demandé que le Parlement soit condamné à l’ensemble des dépens dans l’hypothèse où le Tribunal déciderait qu’il n’y a pas lieu de statuer.

24      Dans ses observations, déposées au greffe du Tribunal le 25 novembre 2016, le Parlement a indiqué qu’il considérait qu’il n’y avait plus lieu de statuer. Il n’a pas conclu sur les dépens.

25      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à partir de la nouvelle année judiciaire, le juge rapporteur a été affecté à la huitième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.

 En droit

26      En vertu de l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure, si le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, il peut, à tout moment, d’office, sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.

27      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

28      Il ressort d’une jurisprudence bien établie que l’objet du litige doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, points 42 et 43 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 mars 2011, Access Info Europe/Conseil, T‑233/09, EU:T:2011:105, point 33).

29      Si, dans le cadre d’un recours en annulation, l’objet du recours disparaît au cours de la procédure, le Tribunal ne peut pas se prononcer sur le fond, dès lors qu’une telle décision de sa part ne saurait procurer aucun bénéfice au requérant. La disparition de l’objet du litige peut notamment provenir du retrait ou du remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance (voir ordonnance du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T‑411/09, EU:T:2011:4, points 14 et 15 et jurisprudence citée).

30      Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l’effet juridique d’un acte abrogé expire, sauf disposition contraire, à la date de son abrogation, un acte qui est retiré et remplacé disparaît complètement de l’ordre juridique de l’Union. Le retrait d’un acte a donc normalement un effet ex tunc (voir ordonnance du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T‑411/09, EU:T:2011:4, point 16 et jurisprudence citée).

31      Il y a lieu de rappeler également qu’un recours en annulation peut, à titre exceptionnel, ne pas devenir sans objet, malgré le retrait de l’acte dont l’annulation est recherchée, lorsque la partie requérante conserve néanmoins un intérêt suffisant à obtenir un arrêt annulant cet acte de manière formelle (voir ordonnance du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T‑411/09, EU:T:2011:4, point 17 et jurisprudence citée).

32      En l’espèce, le Parlement soutient que le présent recours est devenu sans objet à la suite de l’adoption de la seconde décision d’annulation.

33      La requérante, en revanche, estime conserver un intérêt juridique suffisant à obtenir un arrêt annulant formellement la seconde décision de rejet.

34      Au soutien de sa position, en premier lieu, la requérante, invoquant les points 70 à 72 de l’arrêt du 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki/Commission (C‑362/09 P, EU:C:2010:783), critique le fait que la seconde décision d’annulation n’indique pas la nature de l’illégalité, dont la seconde décision de rejet était entachée, qui seule pouvait en justifier le retrait. Il serait donc impossible d’apprécier si la seconde décision d’annulation, totalement injustifiée, a été adoptée pour réparer les irrégularités affectant la seconde décision de rejet.

35      En deuxième lieu, la requérante relève que les contrats déjà signés sur la base de la seconde décision d’attribution n’ont pas été résiliés, de sorte qu’il doit être considéré que cette décision demeure leur base légale et continue à produire des effets juridiques.

36      En troisième lieu, la requérante, se référant de nouveau au fait que la résiliation des contrats déjà signés a été reportée, soutient que l’annulation de la seconde décision d’attribution et l’annonce de l’organisation d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ne sont qu’un prétexte et ont pour seul objectif de la priver de son droit à une protection juridictionnelle effective. Si le Tribunal devait accueillir la demande de non-lieu à statuer, elle n’aurait aucun moyen de protéger ses droits alors que le Parlement et le soumissionnaire avec lesquels les contrats avaient déjà été signés continueraient à bénéficier de la seconde décision d’attribution.

37      Il ressort de la seconde décision d’annulation que le Parlement a constaté, au vu d’un avis de son service juridique, que la seconde décision d’attribution était entachée d’irrégularités et, partant, a décidé d’« annuler » cette dernière décision « avec effet immédiat », de « relancer le marché dans les meilleurs délais » et, « à titre provisionnel, afin d’assurer la continuité du service, de repousser la résiliation des contrats déjà signés jusqu’à l’aboutissement de la nouvelle procédure d’appel d’offres ».

38      Ainsi que le fait valoir à juste titre le Parlement dans sa réponse à l’une des questions écrites du Tribunal, la seconde décision d’annulation doit être comprise comme procédant au retrait de la seconde décision d’attribution, laquelle a donc disparu avec effet ex tunc de l’ordre juridique de l’Union.

39      En outre, il convient de considérer que la seconde décision d’annulation a produit les mêmes conséquences en ce qui concerne la seconde décision de rejet, qui est l’acte attaqué dans le cadre du présent recours, eu égard aux liens très étroits existant entre celle-ci et la seconde décision d’attribution. La seconde décision de rejet est, en effet, la conséquence directe de la seconde décision d’attribution.

40      Le constat selon lequel la seconde décision d’attribution et, par voie de conséquence, la seconde décision de rejet ont disparu ex tunc de l’ordre juridique de l’Union à la suite de l’adoption de la seconde décision d’annulation est confirmé par le fait que, dans cette dernière décision, il est expressément prévu de relancer le marché en cause en ouvrant une nouvelle procédure d’appel d’offres, ce qui a été réalisé avec la publication, le 2 juillet 2016, d’un nouvel avis de marché (voir point 14 ci-dessus). Or, l’ouverture de cette nouvelle procédure présupposait nécessairement l’annulation avec effet ex tunc de la précédente procédure ainsi que des décisions prises dans son cadre, puisqu’elle était destinée à remplacer cette dernière dans son intégralité, et ce en raison d’irrégularités intervenues lors de son déroulement. Le fait que, à la suite de l’« annulation » de la seconde décision d’attribution, le Parlement s’est abstenu de signer le contrat pour le lot n° 2 confirme également ledit constat.

41      Il importe de relever que, comme l’indique également à juste titre le Parlement dans sa réponse à l’une des questions écrites du Tribunal, l’expression « avec effet immédiat » figurant dans la seconde décision d’annulation ne vise pas à limiter la portée dans le temps du retrait de la seconde décision d’attribution. En précisant que cette dernière décision devait être annulée « avec effet immédiat », le Parlement entendait seulement souligner, en raison des contraintes opérationnelles de l’unité en charge du marché en cause, la nécessité de prendre immédiatement les mesures qu’impliquait cette annulation, telles que la non-signature des contrats non encore signés, la mise en œuvre de la résiliation des contrats déjà signés et l’organisation d’une nouvelle procédure d’appel d’offres.

42      Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que le retrait opéré par la seconde décision d’annulation et l’ouverture consécutive à celle-ci d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ont donné à la requérante le résultat qu’elle visait à obtenir par le présent recours, à savoir la disparition de la seconde décision de rejet de l’ordre juridique de l’Union. Un arrêt qui annulerait cette dernière décision, à présent retirée, n’entraînerait aucune conséquence juridique supplémentaire par rapport aux conséquences dudit retrait (voir, en ce sens, ordonnances du 6 décembre 1999, Elder/Commission, T‑178/99, EU:T:1999:307, point 20, et du 9 septembre 2010, Phoenix-Reisen et DRV/Commission, T‑120/09, non publiée, EU:T:2010:381, point 23).

43      Par ailleurs, il convient de considérer que les arguments avancés par la requérante au soutien de sa thèse selon laquelle elle conserve néanmoins un intérêt à obtenir l’annulation de la seconde décision de rejet ne sauraient être accueillis.

44      À cet égard, en premier lieu, la requérante ne saurait reprocher au Parlement de ne pas avoir indiqué, dans la seconde décision d’annulation, la nature des irrégularités ayant justifié le retrait de la seconde décision d’attribution et, partant, de la seconde décision de rejet. En particulier, elle ne saurait prétendre que la seconde décision d’annulation est totalement injustifiée.

45      Ainsi, contrairement à la décision de retrait de la Commission dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki/Commission (C‑362/09 P, EU:C:2010:783), dont il n’apparaissait pas qu’elle visait à réparer une illégalité dont était affecté l’acte attaqué, la seconde décision d’annulation précise expressément qu’elle a été adoptée en raison d’irrégularités entachant la seconde décision d’attribution.

46      Il ressort également de la seconde décision d’attribution qu’elle a été adoptée sur le fondement, notamment, de l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), qui se lit comme suit :

« Lorsque la procédure de passation d’un marché se révèle entachée d’erreurs substantielles, d’irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur la suspend et prend toutes les mesures nécessaires, y compris l’annulation de la procédure.

Si, après l’attribution du marché, la procédure de passation ou l’exécution du marché se révèle entachée d’erreurs substantielles, d’irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut s’abstenir de conclure le contrat, suspendre l’exécution de celui-ci ou, le cas échéant, le résilier, selon le stade atteint par la procédure.

[…] »

47      Il convient d’ajouter que, en réponse à une question écrite du Tribunal lui demandant de préciser la nature exacte des irrégularités en cause, le Parlement, renvoyant à la seconde décision d’attribution et à la seconde décision de rejet, s’est référé au fait que la seconde décision d’attribution avait été prise après l’élimination du sous-critère qualitatif relatif à la « construction (résistance à la casse, à l’abrasion et aux rayures ainsi qu’à la décoloration) » fixé à l’avance par le cahier des clauses administratives et que les offres soumises avaient été classées par le pouvoir adjudicateur sur la base des critères restants.

48      En deuxième lieu, la requérante ne saurait tirer argument de ce que la résiliation des contrats déjà signés sur la base de la seconde décision d’attribution a été reportée jusqu’à l’issue de la nouvelle procédure d’appel d’offres. En effet, ce report trouve son fondement non dans cette dernière décision, qui a été retirée et a disparu ex tunc de l’ordre juridique de l’Union (voir points 38 à 42 ci-dessus), mais dans la seconde décision d’annulation. À la suite de l’adoption de celle-ci, la résiliation de ces contrats – au demeurant expressément permise par l’article II.16, paragraphe 1, sous k), du projet de contrat-cadre annexé à l’avis de marché du 18 juillet 2013 en cas d’irrégularités entachant la procédure de passation de marché – a été pleinement acquise, mais a simplement été reportée en vue d’assurer la continuité du service, et ce en limitant leur exécution au strict nécessaire. Ainsi, les soumissionnaires concernés ont été avertis de la résiliation à venir de leur contrat et les commandes passées ont été limitées, en substance, au remplacement du moment totalement vétuste ou hors d’usage.

49      En troisième lieu, il convient de constater que l’allégation de la requérante selon laquelle l’annulation de la seconde décision d’attribution et l’annonce de l’organisation d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ne sont qu’un prétexte et ne visent qu’à la priver de son droit à une protection juridictionnelle effective est purement gratuite. Ainsi qu’il ressort des considérations exposées aux points 37 et 44 à 48 ci-dessus, la seconde décision d’annulation a clairement été prise avec pour seul objectif de réparer l’illégalité dont étaient entachées la seconde décision d’attribution et, partant, la seconde décision de rejet, et le maintien provisoire, limité au strict nécessaire, des contrats déjà signés était motivé par le seul souci d’assurer la continuité du service.

50      Il doit être ajouté que, en tout état de cause, la requérante aurait pu, dans les délais requis, soit contester la légalité de la seconde décision d’annulation dans le cadre d’un recours en annulation distinct, soit adapter sa requête, conformément à l’article 86 du règlement de procédure, afin que le présent recours vise également cette décision. Il ne saurait donc être considéré que le Parlement l’a, d’une quelconque manière, privée de son droit à une protection juridictionnelle effective.

51      Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le présent recours est devenu sans objet et que, partant, il n’y a plus lieu de statuer sur celui-ci.

 Sur les dépens

52      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider que le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

ordonne :

1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)      Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Papapanagiotou AVEEA.

Fait à Luxembourg, le 20 janvier 2017.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

       A. M. Collins


* Langue de procédure : l’anglais.