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Recours introduit le 28 novembre 2016 – Suède/Commission

(Affaire T-837/16)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante : Royaume de Suède (agents : A. Falk et F. Bergius)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision d’exécution C(2016) 5644 de la Commission européenne du 7 septembre 2016 relative à l’autorisation de certaines applications du Jaune de sulfochromate de plomb et du Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques, modifié par la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (la décision attaquée), et

condamner la Commission aux dépens de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.    Premier moyen tiré de ce que la Commission a outrepassé ses compétences d’exécution en vertu de l’article 91, paragraphe 2, TFUE et du règlement (CE) 1907/2006

La Commission a outrepassé ses compétences d’exécution en méconnaissant les articles 55 et 60, paragraphe 4, du règlement 107/2006 et en octroyant l’autorisation sollicitée sans que les conditions prévues à cet effet par ledit règlement aient été remplies et en violation de la finalité de ce règlement.

La Commission a méconnu l’article 60, paragraphe 4, du règlement 1907/2006 en octroyant l’autorisation sans examiner de manière suffisante s’il était satisfait aux conditions d’octroi prévues par cet article.

La Commission a également méconnu l’article 55 du règlement 1907/2006 en octroyant l’autorisation en violation de la finalité du système d’autorisations qui est notamment de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur et de remplacer progressivement les substances extrêmement préoccupantes par des substances ou des techniques alternatives appropriées dans des conditions économiquement et techniquement viables.

2.    Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit commises par la Commission

Les mêmes circonstances que celles indiquées sous le premier moyen sont invoquées ici. La violation par la Commission des articles 55 et 60, paragraphe 4, du règlement 1907/2006, de la manière décrite précédemment, implique également que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit dans la décision attaquée.

3.    Troisième moyen tiré de la violation par la Commission du principe de diligence et de l’obligation de motivation.

La Commission a méconnu le principe de diligence en octroyant l’autorisation sans procéder à sa propre appréciation des conditions de cet octroi conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement 1907/2006 et sans examiner de manière suffisante si les conditions d’octroi des autorisations prévues par cet article étaient satisfaites.

La Commission a, en tout état de cause, méconnu son obligation de motivation qui découle de l’article 296 TFUE, de l’article 130 du règlement 1907/2006 et du principe de bonne administration, puisqu’il est impossible de déterminer à partir de la décision attaquée la manière dont la Commission a apprécié la question des conditions d’octroi des autorisations conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement.

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