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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 15 décembre 2016 – Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL

(Affaire C-645/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Conseils et mise en relations (CMR) SARL

Partie défenderesse: Demeures terre et tradition SARL

Question préjudicielle

L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants1 , s’applique-t-il lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale intervient au cours de la période d’essai qui y est stipulée ?

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1 JO L 382, p. 17.