Language of document : ECLI:EU:F:2016:165

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(juge unique)

21 juillet 2016

Affaire F‑9/12 RENV

CC

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Recours en indemnité – Responsabilité extracontractuelle – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Concours général – Avis de concours EUR/A/151/98 – Égalité de traitement – Mesures d’exécution de l’arrêt – Enquête du Médiateur européen »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel CC demande la réparation du préjudice qui lui a été occasionné par différentes fautes commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste d’aptitude établie à l’issue du concours général EUR/A/151/98, sur laquelle son nom avait été inscrit suite à la décision du directeur général du personnel du Parlement du 17 mai 2005.

Décision :      Le Parlement européen est condamné à payer à CC la somme de 12 000 euros. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CC dans les affaires F‑9/12, T‑457/13 P et F‑9/12 RENV.

Sommaire

1.      Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion – Durée de la validité d’une liste d’aptitude différente selon les lauréats d’un concours

2.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Notion – Perte d’une chance d’être recruté – Charge de la preuve

(Art. 340, § 2, TFUE)

1.      Le principe général d’égalité de traitement est un principe fondamental du droit de l’Union qui veut que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée. Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique.

Dès lors que l’intéressé a bénéficié d’une inscription de son nom sur la liste d’aptitude des candidats pour le concours, d’une durée inférieure à celle d’un des autres lauréats du concours, le principe d’égalité de traitement n’a pas été respecté.

(voir points 89, 90 et 93)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 20 février 2009, Commission/Bertolete e.a., T‑359/07 P à T‑361/07 P, EU:T:2009:40, points 37 et 38 et jurisprudence citée

2.      En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Union ne saurait être tenue pour responsable d’un préjudice que si celui-ci découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier d’une de ses institutions, ce qui suppose que l’illégalité commise par l’institution à laquelle ce comportement est imputable ait été la cause déterminante de la perte de chance.

Lorsque le préjudice allégué tient à une perte de chance, il appartient à la partie qui invoque ce préjudice de prouver qu’il s’agit d’une chance réelle et que la perte d’une telle chance est devenue effectivement définitive.

(voir points 122 et 123)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T‑45/01, EU:T:2004:289, point 150 ; Eagle e.a./Commission, T‑144/02, EU:T:2004:290, point 165, et du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T‑10/02, EU:T:2006:148, point 96

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F‑50/09, EU:F:2011:55, point 179 et jurisprudence citée