Language of document : ECLI:EU:F:2016:205

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)

29 août 2016

Affaires jointes F‑106/13 DEP et F‑25/14 DEP

DD

contre

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

« Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens »

Objet :      Demande de taxation des dépens, introduite par DD à la suite de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 8 octobre 2015, DD/FRA (F‑106/13 et F‑25/14, EU:F:2015:118, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑742/15 P).

Décision :      Le montant total des dépens à rembourser par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à DD au titre des dépens récupérables dans les affaires F‑106/13 et F‑25/14 est fixé, d’une part, à la somme de 20 643 euros s’agissant des frais d’honoraires des avocats du requérant, à majorer de la TVA due sur cette somme, et, d’autre part, à la somme de 79,80 euros en ce qui concerne les frais de train et de taxi exposés par le requérant pour le déplacement de ses avocats à Luxembourg en vue de l’audience. Les sommes visées au point 1 porteront intérêts de retard à compter de la date de signification de la présente ordonnance jusqu’à la date du paiement effectif, au taux calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de deux points.

Sommaire

1.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Contestation sur les dépens récupérables – Notion – Absence d’exigence d’un refus opposé par la partie condamnée aux dépens à une demande de remboursement

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 106, § 1)

2.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 105, c)]

3.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Frais engagés dans le cadre de la phase précontentieuse – Exclusion

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 105, c)]

4.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Frais de déplacement et de séjour des personnes autres que les avocats des parties – Conditions de remboursement

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 105, c)]

5.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 105, c)]

6.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Intérêts moratoires

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 106)

1.      Selon l’article 106, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, s’il y a contestation sur les dépens récupérables, ledit Tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours, à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.

Ainsi, pour éviter de priver d’effet utile la procédure prévue par cette disposition, qui tend à ce qu’il soit statué définitivement sur les dépens de l’instance, il ne saurait être admis qu’une contestation au sens dudit article ne naisse que lorsque la partie destinataire d’une demande de remboursement des dépens avancée par la partie gagnante oppose à celle-ci un refus explicite et intégral.

(voir points 31 et 32)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : ordonnances du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T‑126/11 P-DEP, EU:T:2014:171, point 13, et du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 13

2.      Aux termes de l’article 105, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, sont considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ». Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant ledit Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

À cet égard, le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

En fixant les dépens récupérables, le Tribunal de la fonction publique tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de l’adoption de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens.

(voir points 35 à 38)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T‑498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 15

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, points 23 et 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41

3.      Dans le cadre du contentieux de la taxation des dépens, sauf circonstances exceptionnelles, les honoraires dus pour les prestations fournies par un avocat au stade de la procédure précontentieuse ne constituent pas des dépens récupérables.

(voir point 39)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 28 octobre 2010, Cerafogli/BCE, F‑23/09, EU:F:2010:138, point 63

4.      Les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes autres que l’avocat du requérant ne sont récupérables que si la présence de ces personnes était indispensable aux fins de la procédure.

(voir point 40)

Référence à :

Tribunal de première instance : ordonnance du 8 juillet 1998, ordonnance Eugénio Branco/Commission, T‑85/94 (92) et T‑85/94 (122) (92), EU:T:1998:156, point 24 et jurisprudence citée

5.      Le juge de l’Union n’est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens, mais il lui appartient uniquement de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure.

(voir point 45)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 29, et du 25 octobre 2012, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F‑50/09 DEP, EU:F:2012:147, point 21

6.      En vertu de l’article 106 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, relèvent de la compétence exclusive dudit Tribunal la constatation de l’obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable.

(voir point 61)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 24 octobre 2014, Marcuccio/Commission, F‑14/10 DEP, EU:F:2014:240, point 32