Language of document : ECLI:EU:C:2017:407

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. YVES BOT

présentées le 30 mai 2017 (1)

Affaire C165/16

Toufik Lounes

contre

Secretary of State for the Home Department

[demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni]

« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Bénéficiaires – Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine – Effets de l’acquisition par le citoyen de l’Union de la nationalité de l’État membre d’accueil sur le bénéfice des droits conférés par la directive 2004/38 – Droit de séjour, dans cet État membre, d’un membre de la famille de ce citoyen, ressortissant d’un État tiers »






I.      Introduction


1.        Un citoyen de l’Union, ayant exercé ses droits à la liberté de circulation et de séjour conformément à la directive 2004/38/CE (2)et ayant acquis par la suite la nationalité de l’État membre d’accueil, peut-il encore se prévaloir pour son compte et/ou pour le compte de son conjoint, ressortissant d’un État tiers, des droits et libertés conférés par ladite directive, compte tenu du champ d’application personnel de celle-ci ?

2.        Telle est, en substance, la question que soulève le présent renvoi préjudiciel.

3.        Cette question se pose en effet dans la mesure où, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38, est « bénéficiaire » des droits conférés par celle-ci « tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi [que les] membres de sa famille, [...] qui l’accompagnent ou le rejoignent » (3).

4.        La Cour est donc interrogée sur le point de savoir si le fait d’obtenir, pour un citoyen de l’Union, la nationalité de l’État membre dans lequel il s’est rendu et a séjourné au titre de cette directive, est susceptible de le priver, ainsi que son conjoint, ressortissant d’un État tiers, des droits qu’il a antérieurement acquis au titre de celle-ci et dont il a, jusqu’ici, pleinement bénéficié.

5.        Telle est la position adoptée par le Secretary of State for the Home Department (ministre de l’Intérieur, Royaume-Uni) dans la présente affaire et défendue par le Royaume-Uni.

6.        Dans le litige qui l’oppose à M. Toufik Lounes, de nationalité algérienne, le ministre de l’Intérieur a, en effet, rejeté sa demande de titre de séjour, au motif que son épouse, citoyenne de l’Union, a acquis, par la voie de la naturalisation, la nationalité britannique, ce qui l’exclurait désormais du champ d’application personnel de la directive 2004/38.

7.        Il s’agit d’un cas de figure encore inédit à ce jour, mais qui relève, comme le précise le juge de renvoi, d’une affaire pilote au Royaume-Uni (4).

8.        L’arrêt qui sera rendu n’épuisera pas toutes les difficultés que soulève le champ d’application personnel de cette directive.Il revêtira une importance pratique, tout d’abord, puisque les hypothèses dans lesquelles des citoyens de l’Union souhaitent être naturalisés dans l’État membre d’accueil peuvent être fréquentes, et théorique, ensuite, puisque cette décision participera, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour, à l’édification du statut de citoyen de l’Union.

9.        À cet égard, l’arrêt du 12 mars 2014, O. et B. (5), dans lequel la Cour a interprété le champ d’application personnel de ladite directive, est, à notre sens, révélateur du mode de raisonnement qu’elle entend suivre dans un contentieux tel que celui en cause et permet, en conséquence, de dégager une grille d’interprétation utile à la réponse qu’il convient de donner au juge de renvoi dans le cadre de la présente affaire.

10.      Dans les présentes conclusions, nous exposerons donc les raisons pour lesquelles un citoyen de l’Union qui, à l’instar de Mme Perla Nerea García Ormazábal dans la présente affaire, a acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il s’est rendu et a séjourné sur le fondement de la directive 2004/38 ne relève plus de la notion de « bénéficiaire » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive de sorte que cette dernière n’est applicable ni à lui-même ni au membre de sa famille, ressortissant d’un État tiers.

11.      Nous expliquerons néanmoins que l’effet utile des droits conférés par l’article 21, paragraphe 1, TFUE commande que, dans une situation telle que celle en cause, le citoyen de l’Union qui a acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné d’une manière effective, en vertu et dans le respect des conditions énoncées à l’article 16 de ladite directive et développé, à cette occasion, une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers, ne peut se voir appliquer un traitement moins favorable que celui dont il a bénéficié dans ledit État, au titre de la directive 2004/38, avant sa naturalisation, et que celui qui lui serait reconnu au titre du droit de l’Union s’il se rendait dans un autre État membre.

 II.      Le cadre juridique

 A.      Le droit de l’Union

 1.      Les dispositions du Traité FUE

12.      En vertu de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, « [t]out citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ».

 2.      La directive 2004/38

13.      L’article 1er de cette directive dispose :

« La présente directive concerne :

a)      les conditions d’exercice du droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;

b)      le droit de séjour permanent, dans les États membres, des citoyens de l’Union et des membres de leur famille ;

[...] »

14.      Aux termes de l’article 2 de ladite directive :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

1)      “citoyen de l’Union” : toute personne ayant la nationalité d’un État membre ;

2)      “membre de la famille” :

a)      le conjoint ;

[...]

3)      “État membre d’accueil” : l’État membre dans lequel se rend un citoyen de l’Union en vue d’exercer son droit de circuler et de séjourner librement. »

15.      L’article 3 de la directive 2004/38, intitulé « Bénéficiaires », prévoit, à son paragraphe 1 :

« La présente directive s’applique à tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille, tels que définis à l’article 2, point 2, qui l’accompagnent ou le rejoignent. »

16.      L’article 16 de cette directive, intitulé « Règle générale pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille », énonce :

« 1.      Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire. Ce droit n’est pas soumis aux conditions prévues au chapitre III.

2.      Le paragraphe 1 s’applique également aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil.

[...] »

 B.      Le droit du Royaume-Uni

17.      La directive 2004/38 a été transposée en droit du Royaume-Uni par l’Immigration (European Economic Area) Regulations 2006 (2006/1003) [règlement de 2006 sur l’immigration [Espace économique européen (EEE)], ci-après le « règlement 2006/1003 »]. Ce règlement utilise les termes « ressortissant de l’EEE » à la place des termes « citoyen de l’Union ».

18.      Dans sa version initiale, l’article 2 dudit règlement définissait la notion de « ressortissant de l’EEE » comme « tout ressortissant d’un État de l’EEE », étant précisé que le Royaume-Uni était exclu de la notion d’« État de l’EEE ».

19.      À la suite de deux modifications successives (6), l’article 2 du règlement 2006/1003 dispose à présent ce qui suit :

« On entend par : “ressortissant de l’EEE” tout ressortissant d’un État de l’EEE qui n’est pas également citoyen britannique. »

20.      Les articles 6, 7, 14 et 15 de ce règlement assurent la transposition, en les reprenant en substance, des articles 2, 7 et 16 de la directive 2004/38.

 III.      Les faits et la question préjudicielle

21.      Mme García Ormazábal, ressortissante espagnole, s’est rendue au Royaume-Uni au cours du mois de septembre 1996 pour poursuivre des études avant d’être employée à temps plein à l’ambassade de Turquie à Londres à partir du mois de septembre 2004. Le 12 août 2009, celle-ci a acquis la nationalité britannique par la voie de la naturalisation et s’est vu délivrer un passeport britannique, tout en conservant également sa nationalité espagnole.

22.      M. Lounes, de nationalité algérienne, est entré au Royaume-Uni le 20 janvier 2010 en possession d’un visa de visiteur d’une durée de six mois puis est resté illégalement sur le territoire britannique au-delà de cette période. Mme García Ormazábal a entamé une relation avec M. Lounes en 2013. Mme García Ormazábal et M. Lounes se sont mariés religieusement le 1er janvier 2014, puis civilement à Londres le 16 mai 2014. Ils résident depuis lors au Royaume-Uni.

23.      Le 15 avril 2014, M. Lounes a demandé au ministre de l’Intérieur la délivrance d’une carte de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE, au titre du règlement 2006/1003, qui transpose la directive 2004/38 en droit du Royaume-Uni.

24.      Le 14 mai 2014, celui-ci s’est vu notifier un avis, accompagné d’une décision d’éloignement du Royaume-Uni, au motif qu’il avait dépassé la durée de séjour autorisée dans cet État en violation des contrôles en matière d’immigration.

25.      En outre, par lettre du 22 mai 2014, le ministre de l’Intérieur a informé M. Lounes que sa demande de carte de séjour était refusée. Cette lettre indiquait que, à la suite de la modification de l’article 2 du règlement 2006/1003 par les règlements 2012/1547 et 2012/2560, Mme García Ormazábal n’était plus considérée comme une « ressortissant[e] de l’EEE » puisqu’elle avait acquis la nationalité britannique le 12 août 2009, et ce bien qu’elle ait également conservé sa nationalité espagnole. Elle ne bénéficiait dès lors plus des droits conférés par ce premier règlement ainsi que par la directive 2004/38 au Royaume-Uni. Partant, M. Lounes ne pouvait pas prétendre à une carte de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE au titre dudit règlement.

26.      Il ressort, en effet, de la décision de renvoi que les citoyens britanniques ayant également la nationalité d’un autre État membre de l’EEE étaient auparavant considérés comme des ressortissants de l’EEE au sens de l’article 2 du règlement 2006/1003 et pouvaient donc bénéficier des droits conférés par ce règlement. Or, tel ne serait plus le cas depuis l’entrée en vigueur de cette modification. M. Lounes a, dès lors, introduit un recours contre la décision du 22 mai 2014 susmentionnée devant la juridiction de renvoi.

27.      Celle-ci émet des doutes sur la compatibilité avec le droit de l’Union, et, en particulier, avec l’article 21 TFUE et la directive 2004/38, de l’article 2 du règlement 2006/1003, tel que modifié par les règlements 2012/1547 et 2012/2560.

28.      À cet égard, elle précise que cette modification fait suite à l’arrêt du 5 mai 2011, McCarthy (7), dans lequel la Cour a jugé que la directive 2004/38 n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre.

29.      Or, en l’occurrence, il ne serait pas contesté que, avant d’obtenir la nationalité britannique, Mme García Ormazábal a fait usage de sa liberté de circulation et a acquis un droit de séjour au Royaume-Uni en tant que ressortissante espagnole au titre de la directive 2004/38.

30.      Dans ce contexte, la juridiction de renvoi s’interroge donc sur le point de savoir si, comme le ministre de l’Intérieur le soutient, Mme García Ormazábal et le membre de sa famille ont perdu le bénéfice des droits conférés par cette directive au Royaume-Uni à partir de la date à laquelle celle-ci a été naturalisée dans cet État membre, ou bien si, comme le fait valoir M. Lounes, bien qu’ayant obtenu la nationalité britannique, Mme García Ormazábal doit toujours être considérée comme « bénéficiaire » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, de sorte que celle-ci ainsi que le membre de la famille qui l’accompagne peuvent toujours se prévaloir des droits garantis par ce texte. La juridiction de renvoi se demande également si la réponse à cette question est susceptible de différer selon que Mme García Ormazábal disposait d’un droit de séjour de plus de trois mois accordé au titre de l’article 7 de la directive 2004/38 ou d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni, fondé sur l’article 16 de cette directive.

31.      Dans ces conditions, la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni] a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Lorsqu’une ressortissante espagnole et citoyenne de l’Union :

i)      se rend au Royaume-Uni dans l’exercice de son droit à la libre circulation au titre de la directive 2004/38 ; et

ii)      réside au Royaume-Uni dans l’exercice du droit que lui confère l’article 7 ou l’article 16 de cette directive ; et

iii)      acquiert ensuite la nationalité britannique, qu’elle possède en plus de sa nationalité espagnole en tant que titulaire de la double nationalité ; et

iv)      plusieurs années après avoir acquis la nationalité britannique, épouse un ressortissant d’un État tiers avec lequel elle réside au Royaume-Uni ;

elle et son époux sont-ils tous deux bénéficiaires de ladite directive au sens de l’article 3, paragraphe 1, en sachant qu’elle réside au Royaume-Uni et possède à la fois la nationalité espagnole et la nationalité britannique ? »

 IV.      Analyse

32.      Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande à la Cour si un citoyen de l’Union qui, comme Mme García Ormazábal, a acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné d’une manière effective et permanente, en vertu de l’article 16 de la directive 2004/38, relève de la notion de « bénéficiaire » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, de sorte que son conjoint, ressortissant d’un État tiers, peut effectivement prétendre à un droit de séjour dérivé dans ledit État.

33.      La Cour est donc, en substance, interrogée sur le point de savoir si, sur le fondement des dispositions du droit de l’Union, un État membre est en droit de refuser le droit de séjour à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, lorsque ce dernier, après avoir exercé ses droits à la liberté de circulation et de séjour conformément à la directive 2004/38, a acquis la nationalité de cet État, tout en conservant sa nationalité d’origine.

34.      Avant d’aborder l’examen de cette question, il convient de faire une observation liminaire.

35.      En effet, il nous semble important de signaler que, contrairement à ce que semble suggérer le gouvernement du Royaume-Uni, la situation en cause ne peut pas être assimilée à une situation purement interne. Si Mme García Ormazábal est à présent une ressortissante britannique, la reconnaissance d’un droit de séjour en faveur de son époux, ressortissant d’un État tiers, ne relève pas des seules dispositions de sa législation nationale.

36.      Premièrement, dans une situation telle que celle en cause, le facteur de rattachement avec le droit de l’Union et, en particulier, avec les dispositions de la directive 2004/38 est patent.

37.      En effet, c’est en raison de l’exercice même de ses droits de libre circulation et de séjour que Mme García Ormazábal a pu bénéficier d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni et c’est sur le fondement de ce titre de séjour permanent et régulier, délivré sur la base de l’article 16 de cette directive, qu’elle a acquis la nationalité britannique, et ce conformément à la législation de cet État (8).

38.      Il existe donc un lien indissociable entre l’exercice des droits que ladite directive a conférés à Mme García Ormazábal et l’acquisition par cette dernière de la nationalité britannique. Par conséquent, nous estimons que le Royaume-Uni ne peut pas à présent, et au seul motif que celle-ci a été naturalisée dans cet État, faire abstraction des droits qu’elle a exercés sur le fondement du droit dérivé de l’Union, comme il ne peut pas non plus faire abstraction du fait que celle-ci a conservé sa nationalité d’origine, à savoir la nationalité espagnole.

39.      Il est donc manifeste que la situation d’un citoyen de l’Union qui, telle Mme García Ormazábal, est placé, en raison de sa naturalisation, dans une situation susceptible d’entraîner la perte des droits conférés par la directive 2004/38 relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union.

40.      Deuxièmement, il convient de rappeler que, si la définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève effectivement, et conformément au droit international, de la compétence de chaque État membre, il ressort néanmoins d’une jurisprudence constante que cette compétence doit s’exercer dans le respect du droit de l’Union (9). La Cour a ainsi jugé, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 mars 2010, Rottmann (10), relative à une décision de retrait d’une naturalisation, que cette compétence, lorsqu’elle est exercée à l’égard d’un citoyen de l’Union et lorsqu’elle affecte les droits conférés et protégés par l’ordre juridique de l’Union, est susceptible d’un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l’Union.

41.      Par conséquent, le fait qu’une matière ressorte de la compétence des États membres n’empêche pas que, dans une situation telle que celle en cause relevant manifestement du droit de l’Union, les règles nationales concernées doivent respecter ce dernier.

42.      Cela étant dit, il convient à présent d’examiner la question que nous pose le juge de renvoi.

43.      L’examen de celle-ci exige tout d’abord d’analyser le point de savoir si Mme García Ormazábal est susceptible de relever du champ d’application de la directive 2004/38, en tant que « bénéficiaire », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, des droits conférés par celle-ci.

44.      Cette analyse liminaire s’impose afin de déterminer si un ressortissant d’un État tiers, tel que son conjoint – lequel est bien, au sens de l’article 2, point 2, sous a), de la directive, un membre de la famille de celle-ci – est susceptible de jouir d’un droit de séjour dérivé, fondé sur la directive 2004/38.

45.      En effet, nous rappelons que les dispositions de cette directive n’accordent aucun droit autonome aux ressortissants d’État tiers (11). Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, les éventuels droits conférés aux ressortissants d’États tiers par les dispositions du droit de l’Union concernant la citoyenneté de l’Union sont non pas des droits propres, mais des droits dérivés de l’exercice de la liberté de circulation et de séjour par un citoyen de l’Union. Ainsi, un droit de séjour dérivé en faveur d’un ressortissant d’un État tiers n’existe, en principe, que lorsqu’il est nécessaire pour assurer l’exercice effectif par un citoyen de l’Union de ses droits de circuler et de séjourner librement dans celle-ci (12).

46.      Si nous devions considérer que ces deux personnes ne relèvent pas ou plus de la notion de « bénéficiaires » des droits conférés par ladite directive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, il conviendrait alors de vérifier si M. Lounes peut néanmoins bénéficier d’un droit de séjour dérivé fondé directement sur les dispositions du traité FUE concernant la citoyenneté de l’Union.

 A.      Sur la qualité de « bénéficiaire » de Mme García Ormazábal au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38

47.      Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, est « bénéficiaire » des droits conférés par celle-ci « tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi [que les] membres de sa famille [...] qui l’accompagnent ou le rejoignent » (13).

48.      Cette disposition fait ainsi de la nationalité un critère déterminant le champ d’application personnel de ladite directive de sorte que l’acquisition par Mme García Ormazábal de la nationalité de l’État membre d’accueil a évidemment entraîné dans son chef un changement de régime juridique. C’est sur ce fondement que le Royaume-Uni s’appuie afin de démontrer que Mme García Ormazábal, en raison de sa naturalisation, n’est plus susceptible de relever de cette définition.

49.      S’il est évident que Mme García Ormazábal relevait du champ d’application de la directive 2004/38 lorsqu’elle a exercé sa liberté de circulation en quittant l’Espagne, à savoir son État membre d’origine, pour se rendre au cours du mois de septembre 1996 au Royaume-Uni pour y séjourner, d’abord en tant qu’étudiante, puis en tant que salariée auprès de l’ambassade de Turquie (14), la circonstance que celle-ci a acquis, le 12 août 2009, la nationalité de l’État membre d’accueil, dans lequel elle séjourne d’une manière continue et ininterrompue depuis 1996, exclut à présent celle-ci du champ d’application ratione personae de cette directive.

50.      En effet, s’il est vrai que, conformément à une jurisprudence constante, les dispositions de ladite directive ne doivent pas être interprétées de manière restrictive, il n’en reste pas moins que le libellé de l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, tel qu’interprété par la Cour, en limite bien le champ d’application personnel aux citoyens de l’Union qui séjournent dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité.

51.      Étendre le champ d’application personnel de la directive à un citoyen de l’Union qui, à l’instar de Mme García Ormazábal, a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil, aboutirait donc à revenir sur les termes mêmes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 et sur une jurisprudence fermement assise de la Cour.

52.      Il faut, en effet, se référer à l’interprétation que celle-ci a retenue du champ d’application personnel de la directive dans l’arrêt O. et B., interprétation qui, à notre sens, est révélatrice du mode de raisonnement qu’elle entend suivre dans des situations telles que celles en cause et permet d’orienter la réponse à la question posée par le juge de renvoi.

53.      Cette affaire concernait le refus opposé par les autorités néerlandaises d’octroyer à MM. O. (15). et B. (16) une attestation certifiant leur séjour régulier aux Pays-Bas en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, lequel, après avoir exercé son droit de libre circulation sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, était retourné dans son État membre d’origine.

54.      Le juge de renvoi interrogeait notamment la Cour sur le point de savoir si les dispositions de la directive 2004/38 et l’article 21, paragraphe 1, TFUE devaient alors être interprétés en ce sens qu’ils s’opposaient à ce qu’un État membre refuse un tel droit de séjour.

55.      Dans la lignée des arrêts du 7 juillet 1992, Singh (17) et du 11 décembre 2007, Eind (18), la Cour a alors précisé les conditions dans lesquelles les ressortissants d’États tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, peuvent bénéficier, en vertu du droit de l’Union, d’un droit de séjour dérivé afin de résider avec ce citoyen de l’Union dans l’État membre dont ce dernier possède la nationalité.

56.      La Cour a écarté l’applicabilité de cette directive en jugeant qu’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ne peut pas se prévaloir, sur le fondement de celle-ci, d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité (19).

57.      À cette fin, la Cour s’est appuyée sur une interprétation littérale, systématique et téléologique des dispositions de ladite directive.

58.      Les termes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38, tout comme le libellé de l’article 6, de l’article 7, paragraphes 1 et 2, et de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de celle-ci – lesquels régissent le droit de séjour d’un citoyen de l’Union et le droit de séjour dérivé des membres de la famille de ce dernier soit dans « un autre État membre », soit dans « l’État membre d’accueil » – confirmeraient bien que ces dispositions régissent la situation juridique d’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité (20).

59.      En outre, la finalité de la directive démontrerait que celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer à un citoyen de l’Union qui jouit d’un droit de séjour inconditionnel en raison du fait qu’il séjourne dans l’État membre de sa nationalité.

60.      En effet, ainsi que cela ressortirait des termes de l’article 1er, sous a), de cette directive, celle-ci aurait uniquement pour objet de régler les conditions d’exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (21). Or, dans la mesure où, conformément à un principe de droit international, les ressortissants nationaux bénéficient d’un droit de séjour inconditionnel dans leur État en vertu du droit national – ce dernier ne pouvant leur refuser le droit d’entrer sur son territoire et d’y demeurer (22) – la Cour a, par conséquent, considéré que « la directive 2004/38 a uniquement vocation à régir les conditions d’entrée et de séjour d’un citoyen de l’Union dans les États membres autres que celui dont il a la nationalité » (23).

61.      Ainsi, si l’acquisition de la nationalité de l’État membre d’accueil s’inscrit, à notre sens, dans le prolongement de l’intégration du citoyen de l’Union dans cet État que vise cette directive, force est néanmoins de constater que, compte tenu du champ d’application personnel de celle-ci, cette modification de l’état civil exclut ipso facto ce citoyen de l’Union du bénéfice des droits conférés par la directive.

62.      Si cela peut sembler paradoxal, il n’en reste pas moins qu’étendre le champ d’application personnel de ladite directive à un citoyen de l’Union qui, à l’instar de Mme García Ormazábal, a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil, aboutirait à revenir sur les termes mêmes de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 et sur une jurisprudence fermement assise de la Cour.

63.      Il faut ainsi admettre que, malgré le lien évident existant entre l’exercice des droits que cette directive a conférés à Mme García Ormazábal et l’acquisition par celle-ci de la nationalité britannique, sa situation juridique a été profondément modifiée en raison de sa naturalisation tant au regard du droit de l’Union que du droit national.

64.      Dans la mesure où Mme García Ormazábal ne relève plus de la notion de « bénéficiaire » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, son conjoint ne relève pas non plus de cette notion, étant donné que, comme nous l’avons indiqué (24), les droits conférés par cette directive aux membres de la famille d’un bénéficiaire ne sont pas des droits propres, mais uniquement des droits dérivés de ceux dont jouit le citoyen de l’Union.

65.      Au vu de ces éléments, un citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné, d’une manière effective et permanente, en vertu de l’article 16 de la directive 2004/38 ne relève pas de la notion de « bénéficiaire » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive de sorte que cette dernière n’est applicable ni à lui-même ni aux membres de sa famille.

66.      Cela signifie qu’un ressortissant d’État tiers qui se trouve dans une situation telle que celle de M. Lounes ne peut bénéficier, sur le fondement même des dispositions de la directive 2004/38, d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont son épouse a désormais la nationalité, à savoir, en l’occurrence, le Royaume-Uni.

67.      Cela n’implique pas pour autant que celui-ci se trouve privé de la possibilité d’obtenir un droit de séjour dérivé sur le fondement des dispositions du traité et en particulier, de l’article 21, paragraphe 1, TFUE.

 B.      Sur l’existence d’un droit de séjour dérivé fondé sur les dispositions de l’article 21, paragraphe 1, TFUE

68.      Nous rappelons que, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, et sous réserve de ses mesures d’application, les États membres doivent permettre aux citoyens de l’Union qui n’ont pas leur nationalité de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains membres de leur famille qui ne sont pas des citoyens de l’Union.

69.      Cette disposition est interprétée d’une manière extrêmement dynamique par la Cour dans des situations où, en raison du retour du citoyen de l’Union dans son État membre d’origine, la directive 2004/38 cesse de lui être applicable de sorte que ni lui-même ni les membres de sa famille ne peuvent plus prétendre au bénéfice des droits conférés par cette directive.

70.      Afin de garantir l’effet utile de l’article 21, paragraphe 1, TFUE dans de telles situations, la Cour applique par analogie les dispositions de la directive 2004/38.

71.      Dans l’arrêt O. et B., la Cour pose le principe d’un droit au retour du citoyen de l’Union dans son État membre d’origine dont les conditions, s’agissant de l’octroi, dans cet État, d’un droit de séjour dérivé au ressortissant d’État tiers, membre de sa famille, ne peuvent pas être plus strictes que celles prévues par cette directive.

72.      C’est ici le séjour effectif dans l’État membre d’accueil du citoyen de l’Union et du membre de sa famille, ressortissant d’un État tiers, en vertu et dans le respect des conditions énoncées, respectivement, à l’article 7, paragraphes 1 et 2, ou à l’article 16 de ladite directive, qui ouvre, au retour de ce citoyen de l’Union dans l’État membre dont il a la nationalité, un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, au ressortissant de l’État tiers avec lequel ledit citoyen a mené une vie de famille dans l’État membre d’accueil. La Cour tend à éviter toute forme d’entrave de nature à inhiber le droit fondamental à la libre circulation garanti par le droit de l’Union en garantissant que les conditions d’octroi de ce droit de séjour, dans l’État membre d’origine du citoyen de l’Union, ne soient pas plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi d’un tel droit de séjour dérivé à un ressortissant d’État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

73.      La Cour s’est ici appuyée sur les principes qu’elle avait précédemment dégagés dans les arrêts du 7 juillet 1992, Singh (25), et du 11 décembre 2007, Eind (26).

74.      Ces deux affaires concernaient des citoyens de l’Union qui, après avoir exercé leurs droits de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union, retournaient dans leur État membre d’origine pour y séjourner.

75.      Quand bien même la directive 2004/38 n’était pas applicable, la Cour a jugé que, lorsque le citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation et retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, son conjoint, ressortissant de pays tiers, doit bénéficier d’un droit de séjour dérivé dans ce dernier État, dans des conditions « au moins équivalentes à celles dont il peut disposer, en vertu du traité ou du droit dérivé, sur le territoire d’un autre État membre » (27). Il doit ainsi disposer au moins des mêmes droits d’entrée et de séjour que ceux que lui reconnaîtrait le droit de l’Union si le citoyen concerné choisissait d’entrer et de séjourner dans un autre État membre.

76.      Ces deux arrêts montrent en substance que, lorsqu’un citoyen de l’Union, après s’être rendu et après avoir séjourné dans un autre État membre, rentre dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier ne peut accorder à son propre ressortissant et aux membres de la famille qui l’accompagnent ou le rejoignent un traitement moins favorable que celui qui leur était applicable dans l’État membre d’accueil.

77.      La ratio decidendi de cette solution tenait au constat selon lequel, si ce ressortissant d’État tiers ne disposait pas d’un tel droit, le travailleur, citoyen de l’Union, pouvait être dissuadé de quitter l’État membre dont il a la nationalité afin d’exercer une activité salariée sur le territoire d’un autre État membre en raison de l’absence de certitude, pour ce travailleur, de pouvoir poursuivre, après son retour dans l’État membre d’origine, une vie de famille éventuellement commencée, par l’effet du mariage ou du regroupement familial, dans l’État membre d’accueil (28). L’idée était ainsi consacrée que pouvait exister, dans de telles circonstances, une forme d’entrave à la sortie de l’État membre d’origine.

78.      Dans l’arrêt O. et B., la Cour transpose mutatis mutandis cette analyse (29). Pour éviter une telle forme d’entrave, de nature à inhiber le droit fondamental à la libre circulation garanti par le droit de l’Union, la Cour pose alors le principe d’un droit au retour dans l’État membre d’origine dont les conditions, s’agissant de l’octroi, dans ledit État, d’un droit de séjour dérivé au ressortissant d’État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ne peuvent pas être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38.

79.      La solution dégagée par la Cour dans l’arrêt O. et B., en tant qu’elle vise une application par analogie des dispositions de la directive 2004/38 en cas de retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité, nous semble transposable à la présente affaire.

80.      Certes, cette affaire présente des différences factuelles avec celle dont nous sommes saisis.

81.      Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt O. et B., le citoyen de l’Union a en effet quitté l’État membre d’accueil pour retourner dans son État membre d’origine.

82.      Dans une situation telle que celle en cause, Mme García Ormazábal n’a effectivement pas quitté l’État membre d’accueil, puisqu’elle y demeure et a choisi d’acquérir la nationalité de cet État. Il n’y a eu donc aucun déplacement physique.

83.      Pour autant, il nous semble que ces deux affaires se rapprochent dans la mesure où, en choisissant d’être naturalisée dans l’État membre d’accueil, Mme García Ormazábal a manifesté sa volonté de vivre dans ce dernier de la même façon qu’elle serait amenée à vivre dans son État membre d’origine, en tissant des liens durables et solides avec l’État membre d’accueil et en s’intégrant durablement dans celui-ci. Par conséquent, nous pensons qu’un parallèle peut être dressé entre le raisonnement qu’a tenu la Cour dans l’arrêt O. et B. et celui qu’elle est amenée à adopter dans le présent contentieux.

84.      Dans une situation telle que celle en cause, nous pensons par ailleurs qu’une transposition par analogie des dispositions de la directive 2004/38 s’impose d’autant plus qu’il existe, nous l’avons vu, un lien indissociable entre l’exercice des droits que cette directive a conférés à Mme García Ormazábal lorsque celle-ci s’est rendue et a séjourné au Royaume-Uni et l’acquisition par cette dernière de la nationalité britannique. Rappelons que c’est sur le fondement même du titre de séjour permanent conféré par l’article 16 de ladite directive qu’elle a acquis, conformément à la législation nationale applicable, la nationalité britannique.

85.      Mme García Ormazábal a donc « poussé à bout » la logique de son intégration dans l’État membre d’accueil en demandant sa naturalisation, et ce conformément à l’objectif visé par le législateur de l’Union non seulement à l’article 21, paragraphe 1, TFUE, mais également dans le cadre de la directive 2004/38, le considérant 18 de celle-ci tendant à faire du titre de séjour permanent un « véritable moyen d’intégration » pour l’intéressé dans la société de l’État membre d’accueil (30). Son séjour, qui s’est effectué en vertu et dans le respect des conditions énoncées à l’article 16 de cette directive, témoigne manifestement du caractère effectif de celui-ci et va de pair avec le développement et la consolidation de sa vie de famille dans cet État membre (31).

86.      La priver désormais des droits dont elle a jusqu’à présent bénéficié à l’égard du séjour des membres de sa famille car elle a recherché, par la voie de la naturalisation, une intégration plus poussée dans l’État membre d’accueil, anéantirait l’effet utile des droits qu’elle tire de l’article 21, paragraphe 1, TFUE.

87.      Une telle solution serait, à notre avis, illogique et porteuse de contradictions.

88.      En effet, l’intégration plus poussée que Mme García Ormazábal a souhaitée dans l’État membre d’accueil par la voie de la naturalisation aboutirait finalement à la priver des droits qui lui ont été reconnus par le droit de l’Union à l’égard de son conjoint, ce qui risquerait manifestement de nuire à la poursuite de sa vie familiale dans cet État et donc, in fine, à l’intégration que celle-ci a recherchée. Ce qui serait donné d’une main serait donc repris de l’autre.

89.      Pour poursuivre la vie de famille qu’elle a initiée, celle-ci se verrait alors contrainte de quitter le territoire de cet État pour se rendre dans un autre État membre afin de pouvoir prétendre de nouveau aux droits conférés par la directive 2004/38 et en particulier à la possibilité de séjourner avec son conjoint.

90.      Par conséquent, dans de telles conditions, nous pensons que l’effet utile des droits conférés par l’article 21, paragraphe 1, TFUE requiert qu’un citoyen de l’Union, tel que Mme García Ormazábal, qui a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil à la suite et en raison d’un séjour qui s’est effectué en vertu et dans le respect des conditions énoncées à l’article 16 de cette directive, puisse poursuivre la vie de famille qu’il a menée jusqu’alors dans cet État avec son conjoint, ressortissant d’État tiers. Le traitement dont Mme García Ormazábal bénéficie ne doit pas être moins favorable que celui qui lui a été réservé dans le cadre de ladite directive avant sa naturalisation et que celui que lui reconnaîtrait le droit de l’Union si elle se rendait finalement dans un autre État membre.

91.      Au vu de ces éléments, nous considérons, par conséquent, que l’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause, dans laquelle un citoyen de l’Union a acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné d’une manière effective, en vertu et dans le respect des conditions énoncées à l’article 16 de la directive 2004/38 et développé, à cette occasion, une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, dans ledit État, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par cette directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

92.      Dans la mesure où un droit de séjour dérivé ne saurait à notre sens être refusé à M. Lounes sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’examiner si un citoyen de l’Union tel que Mme García Ormazábal pourrait à cet égard s’appuyer sur les dispositions de l’article 20 TFUE, l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dont jouit cette dernière étant, selon nous, sauvegardé.

 V.      Conclusion

93.      À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit à la question posée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni] :

1)      Un citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné, d’une manière effective et permanente, en vertu de l’article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ne relève pas de la notion de « bénéficiaire » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive de sorte que cette dernière n’est applicable ni à lui-même ni aux membres de sa famille.

2)      L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause, dans laquelle un citoyen de l’Union a acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné d’une manière effective, en vertu et dans le respect des conditions énoncées à l’article 16 de la directive 2004/38, et développé, à cette occasion, une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, dans ledit État, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par ladite directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.


1      Langue originale : le français.


2      Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).


3      Italique ajouté par nos soins.


4      Voir point 65 de la demande de décision préjudicielle.


5      Arrêt du 12 mars 2014, O. et B. (C‑456/12, ci-après l’« arrêt O. et B. », EU:C:2014:135) dont les principes ont été rappelés dans l’arrêt du 10 mai 2017, Chavez-Vilchez e.a. (C‑133/15, EU:C:2017:354).


6      Ces modifications ont été introduites par l’Immigration (European Economic Area) (Amendment) Regulations 2012 (2012/1547) [règlement modificatif sur l’immigration (Espace économique européen) de 2012 (2012/1547), ci-après le « règlement 2012/1547 »], puis par l’Immigration (European Economic Area) (Amendment) (n° 2) Regulations 2012 (2012/2560) [second règlement modificatif sur l’immigration (Espace économique européen) de 2012 (2012/2560), ci-après le « règlement 2012/2560 »].


7      C‑434/09, EU:C:2011:277, point 43.


8      Cela a été confirmé par le gouvernement britannique dans ses écritures.


9      Voir arrêts du 7 juillet 1992, Micheletti e.a. (C‑369/90, EU:C:1992:295, point 10) ; du 11 novembre 1999, Mesbah (C‑179/98, EU:C:1999:549, point 29) ; du 20 février 2001, Kaur (C‑192/99, EU:C:2001:106, point 19) ; du 19 octobre 2004, Zhu et Chen (C‑200/02, EU:C:2004:639, point 37), et du 2 mars 2010, Rottmann (C‑135/08, EU:C:2010:104, point 39).


10      C‑135/08, EU:C:2010:104, point 48.


11      Voir arrêt O. et B., point 36 et jurisprudence citée.


12      Voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín (C‑165/14, EU:C:2016:675, point 36 et jurisprudence citée).


13      Italique ajouté par nos soins.


14      Sa situation se distingue donc de celles visées dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 5 mai 2011, McCarthy (C‑434/09, EU:C:2011:277), et du 8 mai 2013, Ymeraga e.a. (C‑87/12, EU:C:2013:291), dans lesquelles les citoyens de l’Union n’avaient jamais fait usage de leur droit de libre circulation et avaient toujours séjourné dans l’État membre dont ils possédaient la nationalité.


15      M. O., ressortissant nigérian, avait épousé en 2006 une ressortissante néerlandaise, avec laquelle il avait vécu en Espagne pendant deux mois, avant que cette dernière ne retourne dans son État membre d’origine, en passant régulièrement ses vacances en Espagne auprès de son époux jusqu’en 2010. En juillet 2010, M. O., titulaire d’un document de séjour valable jusqu’en septembre 2014 en Espagne en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, est venu s’installer aux Pays-Bas. Sa demande de titre de séjour a été rejetée.


16      M. B., ressortissant marocain, avait cohabité pendant quelques années avec sa partenaire néerlandaise aux Pays-Bas, avant d’être déclaré indésirable au mois d’octobre 2005. Il s’est alors établi en Belgique où sa partenaire le rejoignait chaque week-end. Au mois d’avril 2007, s’étant vu refuser le séjour en Belgique, il est rentré au Maroc où il a épousé sa partenaire. Au mois de juin 2009, la décision le déclarant indésirable ayant été retirée par le Minister voor Immigratie, Intregratie en Asiel (ministre de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Asile, Pays-Bas), il s’est alors installé aux Pays-Bas, mais sa demande tendant à obtenir un titre de séjour a été rejetée au mois d’octobre 2009.


17      C‑370/90, EU:C:1992:296.


18      C‑291/05, EU:C:2007:771.


19      Points 37 à 43 de l’arrêt O. et B.


20      Point 40 de l’arrêt O. et B.


21      Point 41 de l’arrêt O. et B.


22      Voir arrêts du 11 décembre 2007, Eind (C‑291/05, EU:C:2007:771, point 31), ainsi que du 5 mai 2011, McCarthy (C‑434/09, EU:C:2011:277, points 29 et 34).


23      Point 42 de l’arrêt O. et B., italique ajouté par nos soins.


24      Voir point 45 des présentes conclusions.


25      C‑370/90, EU:C:1992:296.


26      C‑291/05, EU:C:2007:771.


27      Arrêt du 7 juillet 1992, Singh (C‑370/90, EU:C:1992:296, point 19 et 21)


28      Voir arrêt du 11 décembre 2007, Eind (C‑291/05, EU:C:2007:771, points 35 et 36).


29      Point 46 de l’arrêt O. et B.


30      Nous ne partageons donc pas l’opinion émise par le gouvernement britannique lors de l’audience, selon lequel la directive 2004/38 n’a pas pour objectif d’assurer l’intégration de ces bénéficiaires.


31      Voir, à cet égard, le raisonnement de la Cour dans l’arrêt O. et B. (points 53 à 56) à propos du titre de séjour accordé sur le fondement de l’article 7 de ladite directive.