Language of document : ECLI:EU:T:2017:496

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

13 juillet 2017 (*)

« Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d’évaluation – Décision de la chambre de recours de l’ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑125/17 R,

BASF Grenzach GmbH, établie à Grenzach-Wyhlen (Allemagne), représentée par Mes K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats,

partie requérante,

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par MM. W. Broere, T. Röcke et Mme M. Heikkilä, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A-018-2014 de la chambre de recours de l’ECHA, du 19 décembre 2016, relative à l’évaluation de la substance triclosan, et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des tests pour la durée du sursis,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        La requérante, BASF Grenzach GmbH, fabrique le triclosan, dont elle est la seule déclarante au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1 ; ci-après le « règlement REACH »).

2        Le triclosan est un antibactérien à large spectre approuvé pour une utilisation en tant que conservateur dans certains types de produits cosmétiques. Le triclosan n’est enregistré que pour un usage cosmétique au titre du REACH.

3        En 2012, le triclosan a été inscrit dans le plan d’action continu communautaire, compte tenu d’inquiétudes relatives à ses propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité, et aux perturbations endocriniennes qu’il est susceptible de créer.

4        L’autorité compétente des Pays-Bas a été désignée pour procéder à l’évaluation du triclosan en coopération avec l’autorité compétente du Danemark.

5        Le 20 mars 2013, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a notifié le projet de décision à la requérante.

6        Le 23 avril 2013, la requérante a présenté ses observations sur le projet de décision.

7        Le projet de décision a, ensuite, été révisé par l’autorité compétente des Pays-Bas. Le 6 mars 2014, le projet de décision a été notifié aux autorités compétentes des autres États membres qui ont apporté des propositions de modification.

8        Par la suite, le projet de décision a été modifié par l’autorité compétente des Pays-Bas. La requérante a présenté des observations sur les propositions de modification qui ont été prises en compte.

9        Le 22 avril 2014, le projet de décision a été renvoyé au comité des États membres. Ce comité a également reçu les observations de la requérante. Le 12 juin 2014, le comité des États membres est parvenu à un accord unanime sur le projet de décision et, le 19 septembre 2014, l’ECHA a adopté sa décision (ci-après la « décision du 19 septembre 2014 »).

10      Conformément à cette décision, la requérante devait fournir des informations pour l’évaluation de la substance triclosan dans le cadre du plan d’action continu communautaire.

11      À cette fin, la requérante devait effectuer trois études :

–        premièrement, des essais de simulation sur la dégradation ultime dans les eaux douces de surface et l’eau de mer (ci-après le « test de persistance ») ;

–        deuxièmement, au vu des préoccupations quant aux effets sur le système endocrinien, une étude de neurotoxicité pour le développement et la reproduction sur les rats (ci-après le « test sur le rat ») ;

–        troisièmement, un essai sur le développement sexuel du poisson portant sur le poisson-zèbre ou le medaka japonais (ci-après le « test sur le poisson »).

12      Conformément à la décision du 19 septembre 2014, la requérante devait également soumettre les informations disponibles concernant les effets du triclosan sur le système cardiovasculaire et certaines données d’exposition.

13      La décision du 19 septembre 2014 a fixé la date limite pour fournir les informations demandées au 26 septembre 2016.

14      Le 17 décembre 2014, la requérante a formé un recours administratif contre la décision de l’ECHA, ayant pour effet, conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement REACH, de suspendre la décision du 19 septembre 2014.

15      Le 19 décembre 2016, la chambre de recours de l’ECHA a adopté la décision A 018-2014, relative à l’évaluation de la substance triclosan, par laquelle elle a annulé la décision du 19 septembre 2014 pour autant que cette dernière obligeait la requérante à apporter des informations quant aux effets du triclosan sur le système cardiovasculaire et a rejeté le recours pour le surplus (ci-après la « décision attaquée »). En outre, la décision attaquée a fixé au 26 décembre 2018 le délai pour produire les informations requises résultant, notamment, du test de persistance, du test sur le rat et du test sur le poisson.

16      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2017, la requérante a introduit un recours tendant, en substance, à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci a rejeté son recours administratif.

17      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2017, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        ordonner le sursis immédiat à l’exécution de la décision attaquée dans l’attente d’une décision sur la présente demande de mesures provisoires ;

–        surseoir à l’exécution de la décision attaquée pour autant qu’elle concerne le test sur le rat, le test sur le poisson et le test de persistance ;

–        ordonner, en conséquence, le report du délai prescrit pour communiquer les résultats des tests pour la durée du sursis ;

–        condamner l’ECHA aux dépens.

18      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 17 mars 2017, l’ECHA conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande en référé ;

–        condamner la requérante aux dépens.

19      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 18 avril 2017, PETA International Science Consortium Ltd (PISC) a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. Il résulte de cette demande que PISC vise à démontrer que la décision attaquée entraîne la mort et la souffrance inutiles de milliers d’animaux vertébrés, élément qui devrait être pris en considération « si ce n’est dans l’évaluation de la condition d’urgence, alors au moins dans la mise en balance des intérêts pour et contre l’octroi de mesures provisoires ».

20      L’ECHA s’y est opposée tandis que la requérante s’est exprimée en faveur de l’admission de PISC à intervenir. Dans ce contexte, la requérante a fait savoir que les tests sur le rat et le poisson allaient commencer en juin 2017.

21      Étant donné qu’il résultait de l’échéancier du 24 février 2017 relatif à la mise en œuvre des tests sur le rat et le poisson, produit en tant qu’annexe R 1 à la demande en référé, que ces tests devaient débuter au quatrième trimestre 2017, le président du Tribunal a posé, le 29 mai 2017, des questions visant à clarifier l’échéancier de ces tests.

22      Il résulte des réponses de la requérante du 6 juin 2017 que l’échéancier produit en tant qu’annexe R 1 à la demande en référé n’était plus à jour. En effet, la phase préparatoire du test sur le rat, visant à déterminer le dosage, a commencé en juin 2017. La phase principale de l’étude commencera au quatrième trimestre 2017. De même, en ce qui concerne le test sur le poisson, les œufs de poissons ont été commandés en mars 2017 et les poissons en résultant, qui viennent d’éclore, sont utilisés pour constituer une population formant un stock de reproducteurs. En juin 2017, il a été procédé à l’élevage et à l’accroissement de la population formant le stock de reproducteurs de poissons. En outre, la phase préparatoire du test sur le poisson, visant à déterminer le dosage, commencera en juillet 2017. La phase principale de l’étude devrait commencer au quatrième trimestre 2017.

 En droit

23      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

24      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

25      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

26      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

27      Compte tenu des éléments du dossier, le juge des référés estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

28      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

29      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

30      En outre, selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T‑624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 25 et jurisprudence citée).

31      En outre, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuves disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ».

32      Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).

33      Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 28 et 30 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).

34      Enfin, si la demande en référé peut être complétée sur des points spécifiques par des renvois à des pièces qui y sont annexées, ces dernières ne sauraient pallier l’absence des éléments essentiels dans ladite demande. Il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes de la demande en référé, dans la requête principale ou dans les annexes de la requête principale qui seraient de nature à corroborer la demande en référé. Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d’ailleurs de nature à priver d’effet l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir, en ce sens, ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée

35      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante est parvenue à démontrer l’imminence d’un préjudice grave et irréparable.

36      En l’espèce, la requérante soutient que, eu égard au délai imparti par la décision attaquée, elle devrait immédiatement commencer à effectuer les études avant qu’un arrêt ne soit rendu sur le fond, privant ainsi en grande partie l’action principale de son objet et de son effet.

37      En ce qui concerne plus précisément le risque de survenance d’un préjudice grave et irréparable pour elle, la requérante avance, en substance, deux arguments, à savoir, le premier, tiré du risque d’engager sa responsabilité pour violation de l’article 18 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59 ; ci-après le « règlement cosmétiques ») et, le second, tiré du risque de perdre « l’ensemble du marché européen du triclosan ».

38      En ce qui concerne le premier argument, la requérante rappelle que le triclosan n’est enregistré que pour un usage cosmétique au titre du règlement REACH. Or, il résulterait de l’article 18, paragraphe 1, du règlement cosmétiques que l’expérimentation animale portant sur des ingrédients cosmétiques « afin de satisfaire aux exigences du présent règlement » est, en règle générale, interdite.

39      Qui plus est, une violation de l’interdiction de procéder à une expérimentation animale pourrait donner lieu à des sanctions, en vertu de l’article 37 du règlement cosmétiques, y compris de nature pénale, comme ce serait le cas au Royaume-Uni.

40      Ce risque serait d’autant plus pertinent qu’il existerait une insécurité juridique importante quant à l’articulation entre le règlement REACH et le règlement cosmétiques en ce qui concerne l’expérimentation animale.

41      À cet égard, la requérante se réfère, notamment, à diverses communications de la Commission européenne et de l’ECHA et à l’arrêt du 21 septembre 2016, European Federation for Cosmetic Ingredients (C‑592/14, EU:C:2016:703).

42      La requérante affirme qu’elle se trouverait dans la situation intenable où elle devrait choisir entre le respect de la décision attaquée et le risque d’engager sa responsabilité pour violation du règlement cosmétiques.

43      Afin d’examiner cet argument, il convient de souligner d’emblée qu’il n’incombe pas au juge des référés de trancher définitivement les questions liées à l’articulation entre l’interdiction de l’expérimentation animale, prévue par le règlement cosmétiques et le règlement REACH. En revanche, il lui incombe de déterminer si le risque allégué par la requérante est prévisible avec un degré de probabilité suffisant ou s’il est de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains.

44      En tout état de cause, il n’est pas nécessaire, en l’espèce, d’examiner l’articulation entre l’interdiction de l’expérimentation animale prévue par le règlement cosmétiques et le règlement REACH.

45      En effet, il suffit de rappeler que la requérante est obligée en raison de la décision attaquée de procéder à une expérimentation animale.

46      Or, conformément à la jurisprudence, aussi longtemps qu’une décision émanant d’une institution de l’Union n’a pas été déclarée invalide par les juridictions de l’Union, les États membres et leurs organes ne sauraient adopter des mesures contraires à cette décision. En effet, les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 52 et jurisprudence citée). Il en va de même pour la décision attaquée, qui émane d’une agence de l’Union. En outre, il convient de rappeler la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l’Union est une Union de droit (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 60 et jurisprudence citée).

47      Ainsi, dans la mesure où la requérante est tenue par une décision individuelle émanant d’une agence de l’Union qui lui est adressée, en l’occurrence la décision attaquée, de procéder à une expérimentation animale, le fait de se conformer à cette exigence ne saurait engager sa responsabilité en raison d’un autre acte de l’Union de portée générale, en l’occurrence le règlement cosmétiques. Il en irait, en principe, de même en cas d’annulation ultérieure de la décision attaquée. En effet, il n’en restera pas moins que la requérante, au moment où elle a procédé à une expérimentation animale, s’était conformée à cette décision.

48      Dans ces conditions, le risque allégué par la requérante d’encourir des poursuites en raison d’une violation éventuelle du règlement cosmétiques paraît être de nature purement hypothétique en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains et ne peut, dès lors, conformément à la jurisprudence citée au point 30 ci-dessus, établir le risque imminent de la survenance d’un préjudice grave et irréparable.

49      En ce qui concerne le second argument, à savoir le risque de perdre « l’ensemble du marché européen du triclosan », la requérante soutient, en substance, que ses clients utilisant le triclosan dans des produits cosmétiques seront, en vertu de la décision attaquée, amenés à remplacer le triclosan par d’autres ingrédients.

50      À cet égard, la requérante avance deux scénarios. Selon le premier scénario, l’expérimentation animale effectuée en application de la décision attaquée pourrait entraîner, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement cosmétiques, l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques contenant le triclosan comme ingrédient.

51      Selon le deuxième scénario, l’incertitude juridique quant à la portée de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement cosmétiques pourrait amener les producteurs de cosmétiques à se tourner vers des produits remplaçant le triclosan pour éviter le risque éventuel d’une interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques contenant le triclosan comme ingrédient. De même, eu égard aux « problèmes de réputation habituellement associés à l’expérimentation animale dans le secteur des cosmétiques », les producteurs de cosmétiques pourraient être amenés à se tourner vers des produits remplaçant le triclosan du seul fait de l’expérimentation animale à laquelle procéderait la requérante en exécutant la décision attaquée.

52      Les effets d’une exécution de la décision attaquée dans le cadre des deux scénarios seraient irréversibles. Le changement d’un ingrédient requerrait des investissements importants dans le développement de produits, l’essai de produits, l’enregistrement réglementaire et d’autres ressources. Lorsque ses clients auront fait ces investissements et que les consommateurs auront accepté les produits contenant un autre ingrédient, il sera, selon la requérante, très peu probable qu’ils reviennent au triclosan. Ainsi, la simple exécution de la décision attaquée modifierait de manière significative et irréversible la part qu’elle détient sur le marché du triclosan et pourrait même aboutir à la perte de « l’ensemble du marché européen du triclosan ».

53      Aux fins de l’examen de ces éléments, il convient de constater d’emblée que le préjudice invoqué à ce titre, à savoir la modification de parts de marché ou la perte de « l’ensemble du marché européen du triclosan », est d’ordre financier.

54      Conformément à la jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

55      Lorsque le préjudice invoqué est d’ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P‑R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).

56      À cet égard, il convient de souligner que la requérante n’a pas fourni la moindre information sur la taille de son entreprise, sur son chiffre d’affaires ni sur son appartenance éventuelle au groupe BASF et, le cas échéant sur les caractéristiques de ce dernier. En outre, elle n’a pas non plus fourni la moindre information sur l’importance du triclosan dans sa gamme de produits. De plus, elle n’indique pas non plus l’importance des ventes du triclosan dans l’Union ou sur l’échelle globale. Enfin, elle n’indique pas le chiffre d’affaires qu’elle réalise avec le triclosan dans l’Union ou ailleurs.

57      Or, en l’absence de toute information quant aux éléments mentionnés au point précédent, il ne saurait être conclu que la requérante, en alléguant la perte de l’ensemble du marché européen du triclosan, a établi l’urgence. En effet, il résulte de la jurisprudence rappelée au point 55 ci-dessus que l’importance de la perte des parts de marché doit être examiné au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient. Toutefois, en l’absence d’information à ce titre, il doit être conclu que la requérante n’a pas établi l’importance que représenterait pour son entreprise ainsi que, le cas échéant, pour le groupe auquel elle appartient, la perte de l’ensemble du marché européen du triclosan.

58      En outre, pour le même motif, à savoir l’absence de toute information quant aux éléments mentionnés au point 56 ci-dessus, il ne saurait être non plus conclu que la perte alléguée de l’ensemble du marché européen du triclosan peut être qualifiée de « préjudice financier objectivement considérable » au sens du point 33 de l’ordonnance du vice-président de la Cour du 7 mars 2013, EDF/Commission [C‑551/12 P(R), EU:C:2013:157].

59      À cet égard, il convient d’ajouter que, si la requérante, en dépit des exigences résultant de la jurisprudence rappelée aux points 31 à 34 ci-dessus, n’avance pas dans sa demande en référé de tels éléments, il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, ces éléments.

60      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée, à défaut, pour la requérante, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris, voire de procéder à la mise en balance des intérêts. Dans ces conditions et eu égard à la jurisprudence selon laquelle l’intérêt invoqué par l’intervenant est pris en compte, le cas échéant, dans le cadre de la mise en balance des intérêts (ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T‑201/04 R, EU:T:2004:246, point 34), il n’est pas nécessaire de statuer sur la demande en intervention de PISC.

61      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 2017.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. Jaeger


*