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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Varna - Bulgarie) – Todor Iliev / Blagovesta Ilieva

(Affaire C-67/17)1

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 1eT, paragraphe 2, sous a) - Champ d'application - Matières exclues – Régimes matrimoniaux - Dissolution du mariage - Liquidation d'un bien acquis au cours du mariage)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Todor Iliev

Partie défenderesse: Blagovesta Ilieva

Dispositif

L'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un litige, tel que celui au principal, relatif à la liquidation, à l'issue du prononcé d'un divorce, d'un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux ressortissants d'un État membre, mais domiciliés dans un autre État membre relève non pas du champ d'application de ce règlement, mais du domaine des régimes matrimoniaux et, partant, des exclusions figurant audit article 1er , paragraphe 2, sous a).

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1 JO C 112 du 10.04.2017