ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
17 août 2017 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-475/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Protodikeio Rethymnis (Monomeles Plimmeleiodikeio Rethymnis) [tribunal de grande instance de Réthymnon (tribunal correctionnel à juge unique de Réthymnon), Grèce], par décision du 22 septembre 2014, parvenue à la Cour le 17 aout 2016, dans la procédure pénale contre
K.,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 4 janvier 2017, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans les affaires jointes C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige et Watson e.a. (EU:C:2016:970), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 En l’absence d’une réponse de la part de la juridiction de renvoi, le greffe de la Cour lui a écrit, le 6 juillet 2017, en précisant que, sans réponse de sa part avant le 28 juillet 2017, la Cour déduira qu’elle ne souhaite pas maintenir sa demande de décision préjudicielle. Cette lettre est restée sans réponse de la part de la juridiction de renvoi.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-475/16 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 17 août 2017.
A. Calot Escobar | | K. Lenaerts |