Language of document : ECLI:EU:T:2017:642

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

13 septembre 2017 (*)

« Rectification »

Dans l’affaire T‑264/15 REC,

Gameart sp. z o.o., établie à Bielsko-Biała (Pologne), représentée par Me P. Hoffman, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme J. Hottiaux, MM. A. Buchet et M. Konstantinidis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, Mmes M. Kamejsza et M. Pawlicka, en qualité d’agents,

par

Parlement européen, représenté par M. D. Warin et Mme A. Pospíšilová Padowska, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par MM. J.‑B. Laignelot, K. Pleśniak et E. Rebasti, puis par MM. Laignelot, et Rebasti, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 février 2015 pour autant que celle-ci a rejeté la demande d’accès aux documents établis par la République de Pologne, qui lui a été transmise par cette dernière sur le fondement de l’article 5, second alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz (rapporteur) et C. Iliopoulos, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1        Le Tribunal a rendu l’arrêt du 28 avril 2017, Gamert/Commission (EU:T:2017:290).

2        Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier, dans la version en langue de procédure, des erreurs de plume ou de calcul ou d’inexactitudes évidentes constatées au point 35 de cet arrêt.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne :

Au point 35 de l’arrêt, il y a lieu de lire, dans la version en langue de procédure, « Za wyjątkiem wypadków, które są wprost wskazane w tym przepisie i w których jest to podyktowane » au lieu de « Jedynie w przypadkach wprost wskazanych w tym przepisie oraz gdy jest to podyktowane ».

Fait à Luxembourg, le 13 septembre 2017.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

 H. Kanninen


* Langue de procédure : le polonais.