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Recours introduit le 27 juillet 2017 – Arysta LifeScience Netherlands/Commission

(Affaire T-476/17)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Arysta LifeScience Netherlands (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours recevable et fondé ;

annuler le règlement litigieux 1  ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.

La requérante soutient que : la défenderesse a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation ; la défenderesse n’a pas agi raisonnablement en n’accordant pas le poids suffisant qui convenait à des éléments propres au cas unique du diflubenzuron ; la défenderesse n’a pas non plus tenu compte du calendrier de deux procédures réglementaires ni des données nouvelles disponibles ; la défenderesse n’a pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense : défenderesse ne s’est pas assurée que la requérante avait été en mesure de présenter utilement et efficacement son propre point de vue tout au long de la procédure de réexamen.

Troisième moyen tiré de ce que le règlement litigieux a été adopté ultra vires : la défenderesse a excédé ses pouvoirs dès lors que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), et non pas la défenderesse, est la seule autorité légalement responsable de la classification ou de la reclassification des substances, comme le prévoit le règlement n° 1272/2008 2 .

Quatrième moyen tiré du caractère disproportionné du règlement litigieux : le règlement litigieux est disproportionné dès lors que la défenderesse avait la faculté de choisir entre plusieurs mesures et que le choix de l’adoption du règlement litigieux limitant l’utilisation du diflubenzuron aux cultures non comestibles entraîne des inconvénients excessifs par rapport aux objectifs poursuivis.

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1     Règlement d'exécution (UE) n° 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10).

2     Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).