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Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt (Suède) le 21 septembre 2017 – Rebecka Jonsson / Société du Journal L'Est Républicain

(Affaire C-554/17)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rebecka Jonsson

Partie défenderesse: Société du Journal L'Est Républicain

Questions préjudicielles

    L'article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'oppose-t-il à l'application d'une disposition de droit national en vertu de laquelle la condamnation au paiement des frais de procédure peut être écartée ou modifiée en raison du fait que les parties gagnent respectivement ou succombent respectivement, lorsqu’il y a plusieurs demandes dans l’affaire ou lorsqu’une demande n’est accueillie que partiellement ?

    En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il concrètement comprendre l’expression « partie qui succombe », figurant à l’article 16 du règlement ?

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1 JOUE 2007, L 199, p. 1.