Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 18 octobre 2017 – J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL

(Affaire C-629/17)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. Portugal Ramos Vinhos SA

Partie défenderesse: Adega Cooperativa de Borba CRL

Question préjudicielle

Lorsqu’elle est appliquée dans le contexte de l’examen d’admissibilité d’une demande d’enregistrement de signes ou d’indications visant à désigner des produits vinicoles, l’expression « indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner d’autres caractéristiques du produit ou de la prestation de services » qui figure à l’article [3], paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE1 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre, dans les expressions verbales adoptées comme marque incluant un nom géographique protégé comme appellation d’origine d’un vin, la référence au terme « adega », en tant qu’expression couramment utilisée pour identifier les installations et les locaux dans lesquels est élaboré ce type de produits, dans l’expression verbale adoptée comme marque, dans les cas où cette expression (« adega ») est l’un des différents éléments verbaux composant la dénomination sociale de la personne morale qui entend obtenir l’enregistrement de la marque ?

____________

1 Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25).