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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 6 novembre 2017 – Affaire pénale contre Tronex BV

(Affaire C-624/17)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Tronex BV

Questions préjudicielles

a. Le commerçant qui renvoie à son fournisseur (à savoir l’importateur, le grossiste, le distributeur, le fabricant ou une autre personne dont il a acquis l’objet), sur la base du contrat existant entre le commerçant et le fournisseur, un objet retourné par un consommateur ou un objet devenu excédentaire dans son assortiment doit-il être considéré comme un détenteur qui se défait de l’objet, tel que visé à l’article 3, partie introductive et point 1, de la directive-cadre 1  ?

b. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 1)a., qu’il s’agisse d’un objet présentant un vice ou un défaut facile à réparer ?

c. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 1)a., qu’il s’agisse d’un objet présentant un vice ou un défaut d’une ampleur ou gravité telle que l’objet n’est, de ce fait, plus apte ni utile à sa destination initiale ?

a. Le commerçant ou le fournisseur qui revend à un acheteur (de lots non écoulés) un objet retourné par un consommateur ou un objet devenu excédentaire dans son assortiment doit-il être considéré comme un détenteur qui se défait de l’objet, tel que visé à l’article 3, partie introductive et point 1, de la directive-cadre ?

b. Le montant du prix d’achat à payer par l’acheteur de lots au commerçant ou au fournisseur importe-t-il aux fins de la réponse à la question 2)a. ?

c. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 2)a., qu’il s’agisse d’un objet présentant un vice ou un défaut facile à réparer ?

d. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 2)a., qu’il s’agisse d’un objet présentant un vice ou un défaut d’une ampleur ou gravité telle que l’objet n’est, de ce fait, plus apte ni utile à sa destination initiale ?

a. L’acheteur de lots qui revend à un tiers (étranger) un grand lot d’articles retournés par des consommateurs et/ou devenus excédentaires, achetés en lots à des commerçants et des fournisseurs, doit-il être considéré comme un détenteur qui se défait d’un lot d’articles, tel que visé à l’article 3, partie introductive et point 1, de la directive-cadre ?

b. Le montant du prix d’achat à payer par le tiers à l’acheteur de lots importe-t-il aux fins de la réponse à la question 3)a. ?

c. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 3)a., que le lot d’articles comporte également quelques articles présentant un vice ou un défaut facile à réparer ?

d. Importe-t-il, aux fins de la réponse à la question 3)a., que le lot d’articles comporte également quelques articles présentant un vice ou un défaut d’une ampleur ou gravité telle que l’objet concerné n’est, de ce fait, plus apte ni utile à sa destination initiale ?

e. La proportion d’articles défectueux dans l’ensemble du lot d’articles revendus au tiers importe-t-elle aux fins de la réponse à la question 3)c. ou à la question 3)d.? Si tel est le cas, quel est le pourcentage charnière ?

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1     Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008 L 312, p. 3).