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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 16 novembre 2017 – Luís Manuel dos Santos/Fazenda Pública

(Affaire C-640/17)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Luís Manuel dos Santos

Partie défenderesse : Fazenda Pública

Question préjudicielle

Le principe de la libre circulation des marchandises entre les États membres, consacré à l’article 110 TFUE, s’oppose-t-il à une règle de droit national [l’article 2, paragraphe 1, sous b) du CIUC 1 ] lorsque celle-ci est interprétée en ce sens que la taxe unique de circulation ne doit pas tenir compte de la date de première immatriculation si celle-ci a été attribuée dans un autre État membre, seule la date d’immatriculation au Portugal étant pertinente, dans des conditions où cette interprétation conduit à une taxation supérieure en ce qui concerne les véhicules importés d’un autre État membre ?

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1     Código do Imposto Único de Circulação (code de la taxe unique de circulation).