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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 10 novembre 2017 – Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn

(Affaire C-633/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmalieva s.r.o.

Partie défenderesse: Manfred Naderhirn

Questions préjudicielles

La combinaison des règles de procédure et de l’organisation judiciaire établie en Autriche pour les juridictions de droit public dans les dispositions combinées de l’article 133, paragraphe 4, et de l’article 144, paragraphe 1, de la B-VG et des articles 41, 42 et 63 de la VwGG, d’une part, et de l’article 87 de la VfGG, d’autre part,

à savoir :

la cassation pure par la juridiction de rang supérieur, qui, au final, ne statue pas au fond mais « renvoie simplement » l’affaire à la juridiction de rang inférieur c’est-à-dire

1) annulation de la décision entreprise,

2) obligation pour la juridiction de rang inférieur de statuer à nouveau au fond

3) tout en étant liée par la jurisprudence des juridictions de rang supérieur,

étant entendu que cet effet obligatoire s’impose de manière générale, c’est à dire en particulier dans les cas de figure où la loi ne garantit pas que les juridictions de rang supérieur ont réalisé un contrôle de cohérence et de proportionnalité à la fois autonome et fondé sur la situation en fait du moment dans une procédure répondant à tous égards aux conditions requises par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (mais au contraire caractérisée surtout par

1) l’interdiction pour les parties de soulever de nouveaux moyens ou d’invoquer des faits nouveaux,

2) le fait que la juridiction de rang supérieur est liée par les faits établis par la juridiction de rang inférieur,

3) le fait que la juridiction de rang supérieur s’en tient à la situation en fait et en droit qui se présentait au moment où la juridiction de rang inférieur a statué,

4) la limitation de la saisine à des questions juridiques de pur principe (Cour administrative) d’une part et à des atteintes à la sphère des droits fondamentaux (Cour constitutionnelle) d’autre part

est-elle conforme à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE et à la libre prestation de services garantie par l’article 56 TFUE ?

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