Language of document :

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano, Bundesgerichtshof - Italie, Allemagne) – Acacia Srl / Pneusgarda Srl , en faillite, Audi AG (C-397/16), Acacia Srl, Rolando D’Amato / Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG (C‑435/16)

(Affaires jointes C-397/16 et C-435/16)1

(Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 110, paragraphe 1 – Absence de protection – Clause dite “de réparation” – Notion de “pièce d’un produit complexe” – Réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale – Mesures devant être adoptées par l’utilisateur aux fins de se prévaloir de la clause dite “de réparation” – Jante automobile réplique identique au modèle de jante d’origine)

Langues de procédure: l’allemand et l’italien

Juridictions de renvoi

Corte d'appello di Milano, Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Acacia Srl (C-397/16), Acacia Srl, Rolando D’Amato (C‑435/16)

Parties défenderesses: Pneusgarda Srl , en faillite, Audi AG (C-397/16), Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG (C‑435/16)

Dispositif

L’article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que la clause dite « de réparation » qu’il comporte ne subordonne pas l’exclusion de la protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, à la condition que l’apparence du produit complexe conditionne le dessin ou modèle protégé.

L’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que la clause dite « de réparation » qu’il comporte subordonne l’exclusion de la protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, à la condition que la pièce de remplacement ait une apparence visuellement identique à celle de la pièce initialement incorporée au produit complexe lors de sa mise sur le marché.

L’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir se prévaloir de la clause dite « de réparation » que cette disposition comporte, le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe sont soumis à une obligation de diligence quant au respect, par les utilisateurs situés en aval, des conditions imposées par ladite disposition.

____________

1 JO C 371 du 10.10.2016