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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 22 décembre 2017 – A

(Affaire C-716/17)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Partie dans la procédure au principal

A

Questions préjudicielles

L’article 45 TFUE, tel qu’interprété dans l’arrêt du 8 novembre 2012, Radziejewski (C-461/11, EU:C:2012:704), s’oppose-t-il à une règle de compétence judiciaire qui, à l’instar de ce que prévoit le droit danois, a pour objectif de garantir que le tribunal qui statue sur la demande d’effacement de créances a une connaissance et peut tenir compte, dans son appréciation, de la situation sociale et pécuniaire dans laquelle le débiteur et sa famille vivent concrètement et pourraient vivre à l’avenir, et que ladite appréciation pourra être effectuée selon des critères préétablis qui déterminent ce qui peut être considéré comme un train de vie modeste acceptable pendant la durée de la mesure d’effacement ?

Pour le cas où la Cour répondrait à la question 1) que la restriction ne peut pas être considérée comme justifiée, la question suivante lui est posée :

L’article 45 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il jouit, dans une situation comparable au cas d’espèce également, d’un effet direct dans les rapports entre particuliers en sorte que les créanciers privés doivent supporter la réduction ou l’extinction des dettes à leur égard d’un débiteur qui s’est établi à l’étranger ?

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