Language of document : ECLI:EU:T:2018:154

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

5 mars 2018 (*)

« REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 – Complément de l’inscription de la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement n° 1907/2006 – Demande d’intervention – Organisation de défense de l’environnement – Intérêt à la solution du litige »

Dans l’affaire T‑636/17,

PlasticsEurope, établie à Brussels (Belgique), représentée par Mes R. Cana, F. Mattioli et E. Mullier, avocats,

partie requérante,

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mme M. Heikkilä, M. W. Broere et Mme C. Buchanan, en qualité d’agent, assistés de Me S. Raes, avocat,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée par MM. D. Colas et J. Traband, en qualité d’agents,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 6 juillet 2017, publiée le 7 juillet 2017, du directeur exécutif de l’ECHA par laquelle l’entrée existante relative à la substance 4,4’‑isopropylidenediphenol (bisphénol A ou BPA) sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), a été complétée en ce sens que cette substance est identifiée également en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine, le tout au sens de l’article 57, sous f), de ce règlement,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Gratsias, président, A. Dittrich (rapporteur) et P. G. Xuereb, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits et procédure

1        Le 12 janvier 2017, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié sur son site Internet une décision du 4 janvier 2017 concernant l’inclusion du bisphénol A dans la « liste des substances candidates », à savoir la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié, au motif que cette substance avait été identifiée comme une substance toxique pour la reproduction au sens de l’article 57, sous c), du règlement n° 1907/2006.

2        Le 7 juillet 2017, l’ECHA a publié sur son site Internet une décision du 6 juillet 2017 (ED/30/2017), mettant à jour et complétant l’entrée existante relative à la substance bisphénol sur la liste des substances candidates et identifiant cette substance en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien, pour laquelle il est scientifiquement prouvé qu’elle peut avoir des effets graves sur la santé humaine qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées à l’article 57, sous a) à e), du règlement n° 1907/2006, au sens de l’article 57, sous f), du même règlement (ci-après la « décision attaquée »).

3        Le 15 septembre 2017, la requérante, PlasticsEurope, a introduit un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE contre la décision attaquée.

4        Le 13 novembre 2017, en vertu de l’article 79 du règlement de procédure du Tribunal, un avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne indiquant la date du dépôt de la requête introductive d’instance dans la présente affaire et le nom des parties principales (JO 2017, C 382, p. 54). Ont été communiquées au public également les conclusions de la requête, ainsi qu’un résumé des moyens de la requérante.

5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 27 décembre 2017, ClientEarth a demandé à intervenir au soutien des conclusions de l’ECHA.

6        Cette demande a été signifiée à la requérante, ainsi qu’à l’ECHA, conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure.

7        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 janvier 2018, l’ECHA a indiqué que, notamment compte tenu de l’ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2017, PlasticsEurope/ECHA, T‑185/17, non publiée, EU:T:2017:863, elle ne s’opposait pas à ce que ClientEarth soit admise à intervenir dans la présente affaire.

8        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 29 janvier 2018, la requérante a fait valoir, en substance, que ClientEarth n’avait pas démontré à suffisance qu’elle disposait d’un intérêt à la solution du litige dans la présente affaire.

9        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 29 janvier 2018, la requérante a demandé le traitement confidentiel à l’égard de ClientEarth de certains éléments contenus dans la requête et dans ses annexes.

 En droit

10      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.

11      Il résulte d’une jurisprudence constante que la notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T‑429/13, EU:T:2014:920, point 21 et jurisprudence citée).

12      De plus, il convient de préciser que, en principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C‑362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 7).

13      Selon la jurisprudence, s’agissant des demandes d’intervention présentées par des organisations de défense de l’environnement, l’exigence d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d’action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu’elles ont des champs d’action plus larges, qu’elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d’études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l’adoption de l’acte attaqué (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T‑429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).

14      C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner la demande d’intervention de ClientEarth.

15      En premier lieu, il ressort de la demande d’intervention présentée par ClientEarth notamment qu’elle constitue une organisation à but non lucratif non gouvernementale ayant pour objectif la protection de l’environnement. Conformément à ses statuts, ses activités se concentrent sur la promotion, l’assistance, la réalisation et la commande de recherches sur le droit, la pratique et l’administration de la justice, se rapportant à l’environnement et aux matières qui s’y rattachent, y compris l’impact, direct ou indirect, de toute activité humaine sur l’environnement. En particulier, il ressort des rapports annuels de ClientEarth que, depuis 2010, elle a initié un programme sur les produits toxiques et que ses activités couvrent des actions liées à des mécanismes légaux ayant pour but de s’assurer qu’une approche de précaution est appliquée aux décisions relatives aux produits chimiques. À cet égard, elle consacre une attention particulière à la procédure d’autorisation, dans le cadre du règlement n° 1907/2006, de l’utilisation de certaines substances.

16      En second lieu, au soutien de sa demande d’intervention, ClientEarth invoque notamment que, le 24 avril 2017, elle a déposé auprès de l’ECHA un rapport concernant l’identification du bisphénol A comme perturbateur endocrinien extrêmement préoccupant au sens de l’article 57, sous f), du règlement n° 1907/2006.

17      L’ensemble de ces circonstances permet de conclure que la seconde des conditions alternatives prévues par la jurisprudence citée au point 13 ci‑dessus est remplie.

18      En effet, d’une part, il résulte des éléments mentionnés au point 15 ci‑dessus, ainsi que du rapport du 24 avril 2017, que ClientEarth est activement impliquée dans des programmes de protection ou d’études concernant le secteur en cause et visant notamment à protéger la santé humaine des effets néfastes du bisphénol A dont il est question dans le cadre du présent litige.

19      D’autre part, il y a lieu de conclure que les acquis de ce rapport et de son programme sur les produits toxiques pourraient être remis en cause si la décision attaquée était annulée.

20      Au vu de tout ce qui précède, il convient de considérer que ClientEarth est touchée directement par la décision attaquée et qu’elle dispose d’un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions de l’ECHA. Par conséquent, il convient d’accueillir la demande d’intervention de ClientEarth.

 Sur la demande de traitement confidentiel

21      La requérante a demandé que, conformément à l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à ClientEarth et a produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des mémoires et pièces en question.

22      À ce stade, la communication à ClientEarth des actes de procédure déjà signifiés ou à signifier aux parties doit donc être limitée aux versions non confidentielles. Une décision sur le bien-fondé de la demande de confidentialité sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections ou observations qui pourraient être présentées à ce sujet.

 Sur les dépens

23      En vertu de l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. La présente ordonnance ne met fin à l’instance ni à l’égard de ClientEarth ni à l’égard des autres parties. Il convient donc de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

ordonne :

1)      ClientEarth est admise à intervenir dans l’affaire T636/17 au soutien des conclusions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

2)      Le greffier communiquera à ClientEarth une version non confidentielle de chaque acte de procédure signifié aux parties.

3)      Un délai sera fixé à ClientEarth pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter le cas échéant ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.

4)      Un délai sera fixé à ClientEarth pour présenter ses éventuelles observations sur la demande de traitement confidentiel de PlasticsEurope. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.

5)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 5 mars 2018.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

D. Gratsias


*      Langue de procédure : l’anglais.