Language of document : ECLI:EU:C:2018:50

Affaire C‑106/17

Paweł Hofsoe

contre

LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Okręgowy w Szczecinie)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 – Compétence en matière d’assurances – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Exclusion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2018

1.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Actions intentées contre l’assureur – Règles de compétence spéciales visant la protection de la partie faible – Portée – Rapports entre professionnels du secteur des assurances – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 11, § 1, b), et 13, § 2]

2.        Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Actions intentées contre l’assureur – Action directe de la personne lésée – Notion de « personne lésée » – Professionnel du secteur de l’assurance – Recouvrement des créances d’indemnisation en qualité de cessionnaire contractuel – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, 15e et 18e considérants et art. 11, § 1, b), et 13, § 2]

1.      Voir le texte de la décision.

(voir points 41, 42)

2.      L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une personne physique, dont l’activité professionnelle consiste, notamment, à recouvrer des créances d’indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d’un contrat de cession de créance conclu avec la victime d’un accident de circulation pour assigner l’assureur en responsabilité civile de l’auteur de cet accident, qui a son siège dans un État membre autre que l’État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre.

Si, certes, ainsi que le précise le considérant 18 du règlement no 1215/2012, l’objectif de la section 3 du chapitre II de ce règlement est de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales, il apparaît que la demande en cause au principal s’inscrit dans des rapports entre professionnels et qu’elle n’est pas de nature à affecter la situation procédurale d’une partie réputée plus faible (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, SOVAG, C‑521/14, EU:C:2016:41, points 29 et 30). À cet égard, la circonstance qu’un professionnel, tel que M. Hofsoe, exerce son activité dans le cadre d’une petite structure ne saurait mener à considérer qu’il s’agit d’une partie réputée plus faible que l’assureur. En effet, une appréciation au cas par cas de la question de savoir si un tel professionnel peut être considéré comme une « partie plus faible » afin de pouvoir relever de la notion de « personne lésée », au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1512/2012, ferait naître un risque d’insécurité juridique et irait à l’encontre de l’objectif dudit règlement, énoncé au considérant 15 de celui-ci, selon lequel les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, MMA IARD, C‑340/16, EU:C:2017:576, point 34).

(voir points 44, 45, 47 et disp.)