Language of document : ECLI:EU:T:2017:918





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2017 – Consejo Regulador « Torta del Casar »/EUIPO – Consejo Regulador « Queso de La Serena » (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)

(affaire T828/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA – Protection de l’appellation d’origine “Torta del Casar” – Motif relatif de refus – Article 2, paragraphe 2, article 3, paragraphe 1, et article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 41, § 1, c)]

(voir points 18, 19)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Indications géographiques et appellations d’origine

(Règlement du Conseil no 2081/92, art. 13 et 14 ; règlement du Conseil no 40/94, art. 142)

(voir point 24)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Indications géographiques et appellations d’origine – Utilisation dans une marque d’un élément générique contenu dans une appellation d’origine composée de plusieurs éléments – Admissibilité – Appréciation du caractère générique dudit élément – Compétence de l’Office

(Règlement du Conseil no 2081/92, art. 13, § 1, al. 2)

(voir points 25-27)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Indications géographiques et appellations d’origine – Appréciation du caractère générique d’un élément contenu dans une appellation d’origine protégée – Facteurs à prendre en considération – Obligations de l’Office

(Règlement du Conseil no 2081/92, art. 13, § 1, al. 2)

(voir points 28, 29)

5.      Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 2081/92 – Protection des dénominations enregistrées – Limites – Dénominations composées contenant des éléments génériques

(Règlement du Conseil no 2081/92, art. 3 et 13, § 1, al. 2)

(voir points 30-35)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA – Appellation d’origine Torta del Casar

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4)

(voir points 37-52, 63-66)

7.      Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 510/2006 – Évocation d’une dénomination enregistrée – Notion

[Règlement du Conseil no 510/2006, art. 13, § 1, al. 1, b)]

(voir points 57-62)

8.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3)

(voir point 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2573/2014–4), relative à une procédure d’opposition entre Consejo Regulador de la Denominación de Origen « Torta del Casar » et Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida « Queso de La Serena ».

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2016 (affaire R 2573/2014–4) est annulée.

2)

L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Consejo Regulador de la Denominación de Origen « Torta del Casar ».