Language of document : ECLI:EU:T:2018:213

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

24 avril 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un homme en costume régional – Dessins industriels nationaux antérieurs – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] – Interdiction de l’usage de la marque de l’Union européenne en vertu du droit national – Application du droit national par l’EUIPO »

Dans l’affaire T‑183/17,

Menta y Limón Decoración, SL, établie à Argame (Espagne), représentée par Me E. Estella Garbayo, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté initialement par Mme S. Palmero Cabezas, puis par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma, établie à Santa Cruz de La Palma (Espagne), représentée par Me M. J. Sanmartín Sanmartín, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 510/2015‑4), relative à une procédure de nullité entre Menta y Limón Decoración et Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. G. De Baere (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 21 mars 2017,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 13 juin 2017,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 20 juillet 2017,

vu la modification de la composition des chambres du Tribunal,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 19 septembre 2012, l’intervenante, Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma, a obtenu auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)], l’enregistrement, sous le numéro 010822013, de la marque de l’Union européenne figurative suivante (ci-après la « marque contestée ») :

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2        Les produits et services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée relèvent des classes 3, 6, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28 à 35, 41 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

3        Le 23 juillet 2014, la requérante, Menta y Limón Decoración, SL, a présenté une demande en nullité de la marque contestée, pour tous les produits et les services couverts par cette marque. Cette demande était fondée sur des dessins industriels espagnols antérieurs qui l’habiliteraient, en vertu du droit espagnol, à interdire l’usage de la marque contestée au sens de l’article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement 2017/1001].

4        Les dessins industriels espagnols antérieurs invoqués dans la demande en nullité étaient les suivants :

–        le dessin industriel espagnol D 0512994-11 désignant un « objet décoratif », enregistré le 22 août 2011 :

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–        le dessin industriel espagnol D 0512995-29 désignant un « objet décoratif », enregistré le 4 octobre 2011 :

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–        le dessin industriel espagnol D 0513002-23 désignant des « articles de décoration », enregistré le 22 août 2011 :

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–        le dessin industriel espagnol D 0514299-23 désignant des « articles de décoration », enregistré le 24 février 2012 :

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–        le dessin industriel espagnol D 0510978-23 désignant des « emballages, articles-cadeaux, articles de papeterie, emballages, livres, sacs à main, étuis, articles de chapellerie, statues, jeux, jouets, textiles, vêtements de prêt-à-porter, parapluies, étiquettes, porte-clés, briquets, porte-photos, caisses, cendriers, adhésifs, articles de verrerie, aimants, articles à usage ménager, articles à usage domestique », enregistré le 1er octobre 2010 :

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–        le dessin industriel espagnol D 0514300-13 désignant des « articles de décoration pour tous types de produits », enregistré le 28 février 2012 :