Recours introduit le 28 février 2018 – Commission Européenne/Royaume d’Espagne
(Affaire C-164/18)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Commission Européenne (représentants : P. Ondrůšek, E. Sanfrutos Cano et G. von Rintelen, agents)
Partie défenderesse : Royaume d’Espagne
Conclusions
constater que, en n’adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 1 , et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de ladite directive ;
infliger au Royaume d’Espagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 61 964,32 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation d’adopter et, en tout état de cause, de communiquer à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/23/UE ;
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai indiqué pour transposer la directive 2014/23/UE dans l’ordre juridique national a expiré le 18 avril 2016.
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1 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).