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Pourvoi formé le 15 février 2018 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire T-728/16, Tuerck/Commission

(Affaire C-132/18 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin, L. Radu Bouyon, agents)

Autre partie à la procédure: Sabine Tuerck

Conclusions

Annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 décembre 2017 dans l’affaire T-728/16, Tuerck/Commission ;

Rejeter le recours en première instance ;

Condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens de l’affaire en première instance ;

Condamner Mme Tuerck aux dépens de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

S’agissant des procédures de transfert de droits à pension constitués auprès d’une caisse nationale vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que prévu par l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union, le premier moyen du pourvoi est tiré de la méconnaissance par le Tribunal de la jurisprudence de la Cour Radek Časta (arrêt du 5 décembre 2013, C-166/12, points 24, 28 et 31) selon laquelle l’opération consistant à convertir le capital représentant les droits à pension acquis dans le système national en annuités à prendre en compte dans le régime de pension de l’Union est régie par le droit de l’Union. Cette opération inclut la prise en compte de la valorisation du capital entre la demande et la date du transfert effectif prévue par le statut. Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant que la Commission n’avait pas le pouvoir de procéder à une déduction de l’appréciation du capital entre la date d’enregistrement de la demande de transfert et le transfert effectif du capital. En jugeant que la Commission n’avait pas compétence pour procéder à ces déductions, le Tribunal a méconnu l’article 11, paragraphe 2, alinéa 2, de l’annexe VIII du statut, ignoré la compétence reconnue à la Commission par cet article et commis une erreur de droit.

Le second moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit consistant à considérer que la déduction de l’appréciation du capital pouvait se faire à un autre taux que celui prévu par le statut et uniquement sur la base du capital transférable. Or, la déduction de l’appréciation du capital doit être effectuée en conformité avec le statut qui impose le respect de l’équilibre actuariel et prévoit, pour ce faire, l’application d’un taux de 3,1 %. En outre, en se référant au montant « transférable » alors que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut mentionne que la transformation des montants représentant les droits à pension de l’intéressée en annuités de service doit se faire sur la base du transfert effectif, le Tribunal a violé ce texte et méconnu l’arrêt du Tribunal rendu sur pourvoi le 13 octobre 2015 dans l’affaire Commission/Verile et Gjergij (T-104/14 P).

Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit consistant à faire prévaloir les dispositions générales d’exécution prises par la Commission pour l’application du statut sur le statut lui-même qui leur est hiérarchiquement supérieur et d’une violation de l’obligation de motivation. Par la première branche du troisième moyen, la Commission soutient que le Tribunal a donné aux dispositions générales d’exécution une interprétation contraire au libellé de la disposition statutaire que ces DGE sont censées mettre en œuvre et a contrevenu au principe selon lequel le statut, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour Radek Časta, ne permet pas de transformer en annuités de service des montants qui ne représentent pas matériellement des droits à pension. Par la deuxième branche du troisième moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal a violé l’obligation de motivation, en retenant par des motifs contradictoires que la caisse nationale avait démontré l’appréciation du capital entre la date de la demande et celle du transfert effectif.

Le quatrième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’obligation de motivation commises par le Tribunal en identifiant un enrichissement sans cause qui n’existe pas. Premièrement, le Tribunal considère qu’il y aurait enrichissement sans cause à convertir en annuités une partie seulement du capital transféré, alors que ce transfert s’apprécie à la date de demande de transfert et suit ensuite le régime du fonds « notionnel » basé sur un système de capitalisation. Par la seconde branche du quatrième moyen, la Commission invoque une violation de l’obligation de motivation : le Tribunal a conclu à un enrichissement sans cause sans expliquer le bien-fondé de cette conclusion à la lumière de l’argument de la Commission selon lequel le montant qui excédait l’application du taux de 3,1 % avait été remboursé au fonctionnaire concerné.

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