Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 29 mars 2018 – GRDF SA / Eni Gas & Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la Cour d'appel de Paris
(Affaire C-236/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GRDF SA
Parties défenderesses: Eni Gas & Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la Cour d'appel de Paris
Question préjudicielle
La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 20091 , et en particulier son article 41, paragraphe 11, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils commandent qu’une autorité de régulation, réglant un litige, ait le pouvoir de rendre une décision s’appliquant à l’ensemble de la période couverte par le litige dont elle est saisie, peu important la date de son émergence entre les parties, notamment en tirant les conséquences de la non-conformité d’un contrat aux dispositions de la directive par une décision dont les effets couvrent toute la période contractuelle ?
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1 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211, p. 94).