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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 décembre 2017 – Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH

(Affaire C-686/17)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

Partie défenderesse : Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH

Questions préjudicielles

Convient-il, pour définir la notion de pays d’origine visée à l’article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 1 et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 2 , de se référer aux définitions énoncées aux articles 23 et suivants du code des douanes 3 et à l’article 60 du code des douanes de l’Union 4  ?

Des champignons de couche qui sont récoltés sur le territoire national sont-ils originaires d’un pays au sens de l’article 23 du règlement (CEE) n° 2913/92 et de l’article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 952/2013, lorsque des étapes de production substantielles ont lieu dans d’autres États membres de l’Union européenne et que les champignons de couche n’ont été transportés sur le territoire national que 3 jours ou moins avant la première récolte ?

L’interdiction d’induire en erreur édictée par l’article 2, paragraphe 1, sous a), point i), de la directive n° 2000/13/CE 5 et par l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 1169/2011 6 est-elle applicable à l’indication de l’origine imposée par l’article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 et par l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 ?

Des mentions explicatives peuvent-elles être ajoutées à l’indication de l’origine imposée par l’article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 et par l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 afin d’éviter d’induire en erreur conformément à l’interdiction édictée par l’article 2, paragraphe 1, sous a), point i), de la directive n° 2000/13/CE ainsi que par l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 1169/2011 ?

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1     Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ; JO 2007 L 299, p. 1.

2     Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; JO 2013 L 347, p. 671.

3     Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ; JO 1992 L 302 du 19 octobre 1992, p. 1.

4     Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union ; JO 2013 L 269, p. 1.

5     Directive n° 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ; JO 2000 L 109, p. 29.

6     Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission; JO 2011 L 304.