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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 août 2017 – Repsol Butano S.A. / Aministración del Estado

(Affaire C-473/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Repsol Butano S.A.

Partie défenderesse: Aministración del Estado (administration de l’État)

Questions préjudicielles

Une mesure fixant un prix maximal de la bouteille de gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility 1 et au principe de proportionnalité si les circonstances suivantes se produisent, alternativement ou conjointement ?

–    la mesure est adoptée à titre général pour tous les consommateurs et pour une durée indéterminée « tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes »,

–    la mesure est en vigueur depuis déjà plus de [1]8 ans,

–    la mesure peut contribuer à geler la situation de faible concurrence en faisant obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs.

Une mesure imposant la distribution à domicile du gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables ou vivant dans des zones difficilement accessibles est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility précité et au principe de proportionnalité si les circonstances citées dans la question précédente se produisent, alternativement ou conjointement ?

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1 –    Arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C‑265/08, EU:C:2010:205).