Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 28 mars 2018 – VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft./Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

(Affaire C-222/18)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

Partie défenderesse : Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 3, point k), et 11, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers 1 en ce sens qu’est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle des prescriptions et à la libre prestation des service, et dès lors incompatible avec ce principe et cette liberté, une réglementation nationale en vertu de laquelle les prescriptions médicales sont réparties en deux catégories et où seule l’une de ces deux catégories de prescriptions permet la délivrance de médicament à un médecin qui exerce son activité en matière de soins de santé dans un État autre que l’État membre en cause ?

____________

1     JO L 88, p. 45.