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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 – Deutsche Lufthansa/Commission

(Affaire T-712/16)1

(« Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Demande d’exemption d’une partie des obligations faisant l’objet des engagements – Proportionnalité – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant : S. Völcker, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Biolan, H. Leupold et I. Zaloguin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4964 final de la Commission, du 25 juillet 2016, rejetant la demande introduite par la requérante relative à l’exemption de certains engagements rendus contraignants par la décision de la Commission du 4 juillet 2005 approuvant la concentration dans l’affaire COMP/M.3770 – Lufthansa/Swiss.

Dispositif

La décision C(2016) 4964 final de la Commission, du 25 juillet 2016, rejetant la demande de Deutsche Lufthansa AG relative à l’exemption de certains engagements rendus contraignants par la décision de la Commission du 4 juillet 2005 approuvant la concentration dans l’affaire COMP/M.3770 – Lufthansa/Swiss est annulée en tant qu’elle porte sur la ligne Zurich-Stockholm.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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1     JO C 462 du 12.12.2016.