Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 – KORADO, a.s./Generální ředitelství cel
(Affaire C-306/18)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : KORADO, a.s.
Partie défenderesse : Generální ředitelství cel
Questions préjudicielles
Le règlement d’exécution (UE) 2015/23 1 de la Commission du 5 janvier 2015, en ce qu’il classe les marchandises décrites dans la colonne 1 de l’annexe dans la sous-position 7 307 93 19 NC, est-il valable ?
Si ledit règlement n’est pas valable, les articles concernés peuvent-ils être classés dans la sous-position 7 322 19 00 NC ?
Si ledit règlement est valable, les articles concernés doivent-ils être classés dans la sous-position 7 307 93 19 NC ?
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1 Règlement d'exécution (UE) 2015/23 de la Commission, du 5 janvier 2015, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO L 4 du 8.1.2015, p. 15.