Language of document : ECLI:EU:T:2018:434

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)

6 juillet 2018 (*)

« Régime linguistique »

Dans l’affaire T‑492/15,

Deutsche Lufthansa AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me A. Martin-Ehlers, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann et MM. T. Maxian Rusche et S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Land Rheinland-Pfalz, représenté par M. C. Koenig, professeur,

et par

Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par Me G. Berrisch, avocat, et par M. B. Byrne, solicitor,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission (UE) 2016/789, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/08) (ex NN 54/2007) mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair (JO 2016, L 134, p. 46).

LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz, C. Iliopoulos, L. Calvo‑Sotelo Ibáñez‑Martín (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 août 2015, la requérante a introduit le présent recours visant à l’annulation de la décision de la Commission (UE) 2016/789, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/08) (ex NN 54/2007) mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair (JO 2016, L 134, p. 46).

2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 octobre 2015, Ryanair Ltd (devenue Ryanair DAC, ci-après « Ryanair ») a présenté une demande d’intervention au soutien des conclusions de la Commission.

3        Par ordonnance du 17 mars 2016, le président de la sixième chambre du Tribunal a admis l’intervention de Ryanair.

4        Par décision du 5 octobre 2016, l’affaire a été réattribuée à la quatrième chambre du Tribunal.

5        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 juin 2018, Ryanair a demandé que Mme Nicole Robins, du cabinet de consultants Oxera, soit autorisée à prendre la parole lors de l’audience, prévue pour le 9 juillet 2018, afin de répondre aux questions éventuelles du Tribunal, notamment eu égard aux analyses économiques préparées par Oxera, analyses dont elle est l’auteur principal, et à s’exprimer en anglais du fait que les réponses de Mme Nicole Robins, sur des questions de nature purement économique, seraient plus précises si formulées dans cette langue.

6        Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la demande de dérogation au régime linguistique.

7        Le Land Rheinland-Pfalza indiqué êtrefavorable à ce qu’il soit fait droit à la demande de Ryanair visant à autoriser Mme Nicole Robins à prendre la parole lors de l’audience en anglais.

8        La requérante s’oppose à ce que Mme Nicole Robins prenne la parole lors de l’audience en anglais, la langue de la procédure étant l’allemand.

9        La Commission n’a pas formulé d’observations sur la demande de dérogation au régime linguistique.

10      Il y a lieu de rappeler que l’article 45, paragraphe 1, sous a) du règlement de procédure, ne dispense pas du respect de la règle prévoyant l’emploi, par les parties intervenantes, de la langue de procédure déterminée par le requérant. Toutefois, l’article 45, paragraphe 1, sous c) de ce même règlement, permet au Tribunal, à la demande d’une partie, qui ne soit pas une institution, les autres parties entendues, d’autoriser l’emploi total ou partiel comme langue de procédure d’une autre des langues mentionnées à l’article 44 dudit règlement.

11      L’anglais étant mentionné à l’article 44 du règlement de procédure, le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Ryanair visant à autoriser Mme Nicole Robins à utiliser cette langue lors de l’audience au vu, d’une part, de l’intérêt évident pour Ryanair de pouvoir continuer à être assistée par les consultants de son choix (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 9 avril 2014, Dansk Automat Brancheforening/Commission, T-601/11, non publiée, point 8) et, d’autre part, de l’intérêt pour toutes les parties à ce que les réponses éventuelles de Mme Nicole Robins soient formulées par celle-ci de la façon la plus précise possible. En outre, cette dérogation au régime linguistique ne porte pas atteinte aux droits procéduraux des parties principales au litige, l’interprétation vers l’allemand étant notamment assurée, et, n’entraîne pas, en particulier, de retard dans le déroulement de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 6 février 1995, Auditel/Commission, T-66/94, EU:T:1995:20, point 38).

12      Par conséquent, Mme Nicole Robins sera autorisée à prendre la parole lors de l’audience du 9 juillet 2018, en anglais, en présence et sous le contrôle des représentants de Ryanair.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)

ordonne :

1)      Mme Nicole Robins est autorisée à utiliser la langue anglaise lors de la procédure orale.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 6 juillet 2018.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

H. Kanninen


*      Langue de procédure : l’allemand.